La réglementation de l’usure en droit français : guide complet pour emprunteurs et professionnels

Votre banque vous a accorde un pret dont le cout total vous semble excessif. Ou vous decouvrez, apres signature, que le taux effectif global depasse les seuils publies par la Banque de France. Le droit francais dispose d’un mecanisme ancien et precis pour sanctionner ces situations : la reglementation de l’usure. Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre si votre pret est usuraire, quels financements sont concernes, et quels recours s’offrent a vous.

Le taux d’usure : definition et mecanisme du seuil legal

L’usure, en droit francais, designe le fait de consentir un pret a un taux effectif global (TEG) qui excede, au moment ou il est accorde, de plus du tiers le taux effectif moyen pratique au cours du trimestre precedent pour des operations de meme nature. C’est l’article L. 314-6 du Code de la consommation qui pose cette regle. Le mecanisme est arithmetique : si le taux effectif moyen (TEM) pour une categorie de prets est de 3 %, le seuil de l’usure s’etablit a 4 % (3 % x 4/3). Tout pret dont le TEG ou le TAEG depasse ce plafond est qualifie d’usuraire.

La loi assimile egalement les ventes a temperament a des prets conventionnels : l’echelonnement du paiement genere des interets soumis aux memes regles. Le caractere usuraire s’apprecie toujours au jour de l’octroi du pret, et non au moment ou l’emprunteur decouvre le probleme. C’est un point souvent mal compris par les justiciables, qui comparent parfois le taux de leur contrat avec les seuils en vigueur des annees plus tard.

Comment la Banque de France calcule et publie les seuils chaque trimestre

Le mecanisme repose sur une enquete trimestrielle menee par la Banque de France aupres des etablissements de credit (articles D. 314-15 et D. 314-16 du Code de la consommation). La Banque collecte les TEG effectivement pratiques, calcule une moyenne arithmetique simple par categorie de prets, puis le ministre de l’Economie fait publier au Journal officiel les taux effectifs moyens et les seuils d’usure correspondants, applicables au trimestre suivant.

Les preteurs ont l’obligation de porter ces seuils a la connaissance de leurs clients, au meme titre que les conditions generales de banque (article D. 314-17). En pratique, cette information est rarement mise en avant.

L’article L. 314-8 prevoit un mecanisme de mesures transitoires en cas de variation exceptionnelle du cout des ressources bancaires. Ce dispositif a ete active entre fevrier et decembre 2023, lorsque la remontee brutale des taux directeurs de la BCE a rendu le rythme trimestriel trop lent : le seuil d’usure bloquait de facto l’acces au credit immobilier. Pendant dix mois, la publication est devenue mensuelle. L’episode a revele la fragilite structurelle du systeme dans un contexte de hausse rapide des taux.

Quels prets sont soumis au plafonnement du taux d’usure ?

Le champ d’application de la reglementation sur l’usure ne se limite pas au pret classique entre un particulier et sa banque. Il est a la fois plus large qu’on ne le croit – par les operations couvertes – et plus etroit – par les exclusions.

La notion d’operation de credit : bien au-dela du simple pret

Le legislateur ne vise pas le « pret » au sens du Code civil, mais l’« operation de credit » au sens de l’article L. 313-1 du Code monetaire et financier : tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds a la disposition d’une autre, a titre onereux. Cette definition englobe les avances bancaires, les decouvertes en compte, les ouvertures de credit, l’escompte d’effets de commerce, l’affacturage, les prets participatifs (expressement soumis par l’article L. 313-17 du Code monetaire et financier) et les ventes a temperament.

Les juges disposent d’un pouvoir de requalification des operations deguisees. Peu importe la denomination choisie par les parties : si une convention, sous l’apparence d’une vente ou d’un autre acte juridique, dissimule une operation de credit, le juge peut lui restituer sa veritable nature et appliquer le regime de l’usure. Ce pouvoir est essentiel pour dejouer les montages de contournement.

Les categories de l’arrete : quel seuil pour quel financement

L’arrete du 24 aout 2006, modifie a plusieurs reprises (derniere modification significative : arrete du 29 juin 2022), definit les categories de prets et les seuils correspondants. Chaque categorie a son propre taux effectif moyen et donc son propre plafond. Les principales categories :

• Prets immobiliers aux particuliers (article L. 313-1, 1 du Code de la consommation) : segmentes par duree (moins de 10 ans, 10 a 20 ans, 20 ans et plus) et par type de taux (fixe, variable). Les prets-relais font l’objet d’une categorie distincte.
• Prets a la consommation : segmentes par montant (jusqu’a 3 000 euros, de 3 001 a 6 000 euros, au-dela de 6 000 euros).
• Decouvert en compte des professionnels : seule categorie encore soumise a l’usure pour les emprunteurs professionnels (voir infra).
• Prets aux personnes morales sans activite professionnelle (categorie 4, creee par l’arrete de 2022) : SCI familiales pures, associations non professionnelles, fondations. Ces prets sont segmentes par duree et type de taux, de facon analogue aux prets immobiliers.

La qualification du pret dans la bonne categorie est determinante. Un pret destine a solder un credit immobilier anterieur n’est pas necessairement un pret immobilier au sens de l’article L. 313-1, ce qui modifie le seuil applicable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappele dans un arret du 21 mars 2024 (n° 23/12404) a propos d’un pret consenti par une banque belge a des particuliers.

SCI, professionnels, collectivites : qui echappe au plafond ?

L’article L. 314-9 du Code de la consommation exclut du dispositif anti-usure les prets accordes a une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou a une personne morale exercant une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Ce deplafonnement, issu de la loi du 1er aout 2003 sur l’initiative economique (etendu en 2005 puis en 2010), partait du constat que le plafond de l’usure freinait l’acces au credit des entreprises, particulierement les plus jeunes ou les plus risquees.

Le cas des SCI est le noeud contentieux principal. La Cour de cassation a juge qu’un groupement foncier agricole dont l’objet est la propriete et l’administration d’immeubles donnes a bail exerce une activite professionnelle non commerciale, et echappe donc a la protection (Cass. civ. 1, 25 novembre 2015, n° 14-23.224). La solution a ete etendue aux SCI (Cass. civ. 1, 8 septembre 2021, n° 20-18.642 ; Cass. civ. 1, 11 janvier 2023, n° 21-11.750). La jurisprudence est constante : des lors qu’une SCI exerce une activite de gestion locative, elle est exclue du champ de l’usure.

Avant l’arrete du 29 juin 2022, les personnes morales sans activite professionnelle (SCI familiales sans activite locative, associations) se trouvaient dans un vide juridique : ni couvertes par les categories existantes, ni formellement exclues par l’article L. 314-9. L’arrete de 2022 a comble cette lacune en creant la categorie 4.

Les professionnels (personnes physiques ou morales) conservent neanmoins une protection residuelle : le decouvert en compte leur reste soumis au plafonnement. Le legislateur a considere que le besoin urgent de tresorerie place l’entreprise en position de faiblesse, justifiant le maintien d’un seuil. Ce point genere un contentieux specifique sur la qualification de l’operation : decouvert en compte, facilite de caisse, ou pret a court terme ?

Operations deguisees : quand le juge requalifie en pret usuraire

Les montages de contournement de l’usure prennent souvent la forme de ventes a remere ou de portages immobiliers. Le mecanisme est le suivant : un proprietaire en difficulte vend son bien a un investisseur, avec une faculte de rachat dans un delai convenu. Le prix de rachat est majore d’un pourcentage qui, rapporte a la duree de l’operation, peut exceder le seuil de l’usure.

La Cour de cassation exige un faisceau d’indices pour requalifier une vente a remere en pret usuraire : le caractere derisoire du prix de vente par rapport a la valeur reelle du bien, la relocation du vendeur dans les lieux, la majoration usuraire du prix de rachat, et le fait que l’acquereur pratique habituellement ce type d’operations (Cass. civ. 3, 24 juin 2021, n° 18-19.771). La seule difference entre prix de vente et prix de rachat ne suffit pas.

Un arret de section de la troisieme chambre civile du 1er octobre 2020 (n° 19-17.668) a toutefois apporte une nuance importante : la protection contre les pactes commissoires beneficie aux debiteurs « non rompus a ces pratiques ». L’emprunteur habitue au remere comme mode de financement ne peut pas invoquer cette protection. La solution est severe, mais logique : le juge distingue la victime de l’operateur averti.

Sanctions du pret usuraire : voie civile et voie penale

Le droit francais sanctionne l’usure sur deux terrains, independants mais complementaires.

L’imputation de plein droit des perceptions excessives

L’article L. 341-48 du Code de la consommation organise une sanction automatique, sans que le juge ait besoin de la prononcer specifiquement. Les perceptions excessives – c’est-a-dire la fraction des interets qui depasse le seuil legal – sont imputees de plein droit, d’abord sur les interets normaux encore a echoir, puis subsidiairement sur le capital de la creance. Si le pret est deja integralement rembourse, le preteur doit restituer les sommes indument percues, majorees des interets au taux legal a compter du jour de chaque paiement indu.

Ce mecanisme est distinct de la decheance du droit aux interets, qui sanctionne l’erreur de TEG. Les deux regimes ne doivent pas etre confondus, meme s’ils concernent tous deux le cout du credit. L’imputation de l’article L. 341-48 est plus favorable a l’emprunteur : elle opere automatiquement et porte sur l’integralite des perceptions excessives.

Le delit d’usure : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

L’article L. 341-50 du Code de la consommation erige l’usure en delit penal. Le simple fait de consentir un pret usuraire est punissable, l’intention frauduleuse etant presumee des lors que le preteur est un professionnel du credit. Les peines encourues : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Des peines complementaires sont prevues : publication du jugement, fermeture de l’entreprise pour cinq ans maximum, interdiction d’exercer.

Point rarement souligne : l’article vise aussi celui qui apporte « a quelque titre et de quelque maniere que ce soit, directement ou indirectement, son concours a l’obtention ou a l’octroi d’un pret usuraire ». Les courtiers, intermediaires en operations de banque et mandataires sont donc penalement exposes. La prescription court a compter de la derniere perception d’interet ou de capital, ce qui peut repousser considerablement le point de depart du delai.

Contester un pret usuraire : delais, preuve et procedure

L’emprunteur qui soupconne un depassement du seuil d’usure doit d’abord reconstituer le cout total reel du credit. L’exercice est technique : il faut identifier tous les frais qui conditionnent l’octroi du pret – frais de dossier, commissions, primes d’assurance obligatoire, remuneration des intermediaires – et recalculer le TEG ou le TAEG selon les methodes legales. La jurisprudence a une conception large des frais a integrer, incluant par exemple la souscription de parts sociales imposee par une banque mutualiste.

Le caractere usuraire s’apprecie au jour de la conclusion du contrat. C’est le seuil en vigueur au trimestre de l’octroi qui sert de reference, pas celui du moment ou le litige surgit. La charge de la preuve pese sur l’emprunteur qui invoque l’usure. En cas de prets successifs, chaque contrat est analyse independamment.

La contestation peut emprunter deux voies. La voie civile, devant le tribunal judiciaire, vise a obtenir l’imputation des perceptions excessives et la restitution des sommes indues. La voie penale, par depot de plainte, permet de declencher l’action publique pour delit d’usure. Les deux actions sont independantes : l’emprunteur peut les exercer simultanement ou successivement. L’assistance d’un avocat en droit du credit est ici determinante, tant pour l’audit du contrat que pour la conduite de la procedure.