Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Régime juridique des saisies de navires, bateaux et aéronefs : particularismes et fondements légaux
Par Raphaël MORENONLe 21 novembre 2025Créancier ou débiteur, la saisie d'un navire ou aéronef n'est pas simple. Notre guide démystifie les procédures légales complexes en France pour sécuriser vos droits. Évitez les pièges !
La péremption du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa notion d’instance n’est pas évidente à traiter en matière de procédures civiles d’exécution. C’est sans doute la raison pour laquelle le législateur a entendu limiter les effets du commandement de payer valant saisie dans le temps au moyen de règles indépendantes de la notion de péremption d’instance telle qu’elle…Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLes effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers sont décrits à l’article R. 321-13 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration…La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière est parfois mise en œuvre contre un tiers qui a fait l’acquisition de l’immeuble grevé. La notion de tiers acquéreur Pour bien comprendre comment une procédure de recouvrement peut être mise en œuvre à l’encontre d’un tiers, il faut bien comprendre la notion de garantie…Saisie immobilière et liquidation judiciaire
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa liquidation judiciaire a pour effet de bloquer la procédure de saisie immobilière. En effet, le placement du débiteur saisi en liquidation judiciaire a pour effet d’interrompre ou d’interdire toute procédure civile d’exécution. Temporairement, en tout cas. La liquidation judiciaire du débiteur personne morale L’ouverture d’une procédure collective arrête ou…Que faire en cas de décès du débiteur ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civileEn cas de décès du débiteur d'un titre exécutoire, il existe des solutions permettant de poursuivre le recouvrement d'une créance. Tout dépend de l'état de la succession. Le débiteur est décédé et ses héritiers sont connus Lorsque le créancier connaît les héritiers du débiteur, la progression du recouvrement dépend de…Dénonciation de saisie-attribution : comment ça marche ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcée redoutable pour le débiteur, qui voit ses créances transférées à son créancier. La dénonciation de cet acte par un commissaire de justice est une étape fondamentale : elle vous informe de la mesure et constitue le point de départ du délai pour…Peut-on vendre une maison sous hypothèque ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePeut-on vendre une maison sous hypothèque ? Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement grevé d'une hypothèque. Comment faire ? Une hypothèque, c'est quoi ? Les hypothèques appartiennent à la catégorie des sûretés réelles. La notion de sûreté désigne l'ensemble des garanties qu'un créancier peut prendre pour garantir le…La saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLorsqu'une vente par saisie immobilière ne couvre pas la totalité de la dette, la situation financière devient un véritable casse-tête pour le débiteur comme pour le créancier. L'emprunteur se demande ce qu'il reste à payer, tandis que le second évalue les sommes qu'il peut encore recouvrer. Pour engager de nouveaux…Le sort de la dette d’intérêts d’un prêt après jugement
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionIls sont légion, ces organismes de titrisation et autres agences de recouvrement à pratiquer des saisies pour tenter d’obtenir le paiement d’intérêts pourtant prescrits. Or, si le créancier a effectivement dix ans pour recouvrer les sommes dues au titre du capital emprunté à compter du jugement de condamnation du consommateur,…L’effet relatif
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL’identification du propriétaire d'un immeuble d’une part, et l’identification d'un immeuble d’autre part, impose l’identification du titre en vertu duquel le propriétaire est propriétaire de l’immeuble. La notion d’effet relatif L’acte qui constate une translation de propriété doit mentionner l’effet relatif, c’est-à-dire l’acte par lequel le débiteur saisi est devenu…La compétence du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa compétence du juge de l’exécution, en matière de saisie immobilière, présente des spécificités qui la rendent parfois difficile à délimiter. La compétence d’attribution du juge de l’exécution La compétence d’attribution du juge de l’exécution résulte du troisième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge…Le titre exécutoire en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreDernière mise à jour : 26 mars 2026 - refonte complète, intégration du contenu sur la vente amiable avant adjudication La saisie immobilière est la voie d'exécution la plus lourde du droit français. Elle permet à un créancier de faire vendre un immeuble appartenant à son débiteur pour se payer…La sanction du défaut de déclaration d’identité de l’adjudicataire
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière a été réformée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et par son décret d’application n° 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par les décrets n° 2006-805 du 23 décembre 2006 et n° 2009-160 du 12 février 2009. La sanction de l'adjudicataire défaillant sous…Saisie-attribution et cession de créance
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionIls se nomment fonds communs de titrisation. Vous n’avez jamais entendu parler d’eux dans le cadre de vos relations contractuelles avec la banque qui finançait votre vieux crédit à la consommation et pourtant, vous venez de faire l’objet d’une saisie-attribution pratiquée sur vos comptes bancaires. À lire l’acte de saisie,…La compétence de l’avocat en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa compétence de l’avocat, en matière de saisie immobilière, présente plusieurs spécificités qu’il y a lieu d’éclairer. La compétence d’attribution de l’avocat en matière de saisie immobilière L’article R. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. » L’article…
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