Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Le titre exécutoire en saisie immobilière : typologie, conditions spécifiques et jurisprudence approfondie
Par Raphaël MORENONLe 29 octobre 2025Votre bien est menacé ? Le titre exécutoire est la clé de la saisie immobilière. Comprenez ses règles pour défendre vos droits et éviter la vente forcée.
L’immobilisation matérielle du véhicule : procédure et particularités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteur```html L’immobilisation d’un véhicule constitue une arme redoutable dans l’arsenal juridique des créanciers. Cette mesure d’exécution, spécifiquement conçue pour les véhicules terrestres à moteur, permet de contourner leur caractère mobile qui représente souvent un obstacle majeur lors des procédures de recouvrement. Principe et intérêt de l’immobilisation matérielle L’immobilisation matérielle représente…Le JEX et les saisies immobilières : un contentieux spécifique
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionLa saisie immobilière n’est pas une procédure comme les autres. Depuis la réforme de 2006, le juge de l’exécution (JEX) occupe une place prépondérante dans cette procédure complexe qui aboutit à la vente forcée d’un bien immobilier. Le rôle central du JEX dans la procédure La compétence du JEX en…Saisie de véhicule : quand votre qualité de créancier détermine la procédure
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurRécupérer un véhicule impayé ou obtenir son paiement? La procédure dépend de votre statut. Simple créancier, propriétaire ou créancier gagiste, chaque situation déclenche un mécanisme juridique distinct. La diversité des situations de saisie L’immobilisation d’un véhicule constitue l’étape initiale commune à toutes les procédures. Qu’il s’agisse d’obtenir un paiement ou…La procédure de certification du titre exécutoire européen : aspects pratiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Titre exécutoire européenImaginez cette situation : votre société vient d’obtenir un jugement contre un débiteur français, mais ses actifs sont situés en Allemagne. Comment faire exécuter cette décision sans passer par une procédure d’exequatur? Le titre exécutoire européen (TEE) offre une solution. Ce mécanisme, instauré par le Règlement (CE) n°805/2004, permet aux…Le JEX et les mesures conservatoires : comment protéger vos créances
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionQuand votre débiteur risque de devenir insolvable, chaque jour compte. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses biens ou ses créances pour garantir le paiement de votre dette. Le juge de l’exécution (JEX) joue un rôle central dans ce dispositif préventif. L’autorisation des mesures conservatoires Conditions requises Pour obtenir une…Les activités concurrentielles et accessoires du commissaire de justice
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe commissaire de justice exerce bien plus de missions que celles pour lesquelles on le connaît habituellement. Pour mieux appréhender la richesse de ses attributions, il convient de se pencher sur la création de cette profession, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Derrière l’image du…Demandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionQuand une procédure d’exécution forcée tourne mal, le juge de l’exécution (JEX) peut condamner la partie fautive à réparer le préjudice causé. Ces prérogatives, prévues à l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, offrent un recours efficace aux victimes d’exécutions abusives ou dommageables. L’exécution abusive : un risque coûteux Une…Saisie immobilière : la description des lieux doit inclure les aspects juridiques du bien selon la Cour de cassation
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser l'étendue des obligations du commissaire de justice lors de l'établissement d'un procès-verbal de description dans le cadre d'une saisie immobilière. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236, Publié au bulletin),…Les zones grises de la saisie automobile : cas particuliers et situations complexes
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurLa saisie d’un véhicule terrestre à moteur s’avère parfois délicate, entre véhicules atypiques, conflits de créanciers et procédures concurrentes. Pour naviguer dans ces eaux troubles, un examen des situations particulières s’impose. Véhicules concernés et cas particuliers Les véhicules immatriculés non motorisés Une question épineuse concerne les véhicules immatriculés mais dépourvus…Le titre exécutoire européen : un outil méconnu aux effets redoutables
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Titre exécutoire européenEn matière de recouvrement transfrontalier de créances, le titre exécutoire européen constitue un instrument juridique particulièrement efficace, mais dont les subtilités restent souvent méconnues des créanciers comme des débiteurs. Instauré par le règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004, ce mécanisme bouleverse la manière dont s’effectue l’exécution des décisions de…La contestation d’une saisie de droits incorporels n’est pas une exception de procédure
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresUn arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2025 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-17.249, Publié au bulletin) redéfinit la nature juridique des contestations contre les actes de saisie des droits incorporels. La qualification juridique clarifiée La deuxième chambre civile tranche une question technique mais cruciale.…Le titre exécutoire européen : comprendre ce mécanisme de recouvrement transfrontalier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Titre exécutoire européenImaginez que votre entreprise française ait une créance de 20 000 € contre un client allemand. Avant 2004, récupérer cette somme nécessitait une procédure d’exequatur – longue et coûteuse. Depuis le règlement (CE) n°805/2004, vous pouvez obtenir un titre exécutoire européen (TEE) qui simplifie tout. Introduction au concept de titre…Procédures particulières devant le JEX : requêtes et difficultés d’exécution
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionLes procédures d’exécution forcée nécessitent parfois des interventions rapides et efficaces du juge de l’exécution (JEX). Le législateur a prévu deux procédures spéciales, adaptées aux situations d’urgence : la procédure sur difficultés d’exécution et la procédure sur requête. Ces voies procédurales permettent aux huissiers et aux créanciers d’obtenir rapidement des…Les pouvoirs du JEX en matière de titres exécutoires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionVous avez obtenu gain de cause. Le jugement est en votre faveur. Vient maintenant l’étape cruciale : l’exécution. Mais votre débiteur conteste. Que peut faire le juge de l’exécution (JEX) ? Ses pouvoirs sont étendus mais strictement encadrés par la loi. L’examen des difficultés relatives aux titres exécutoires Le JEX…Contester une décision du JEX : les voies de recours
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionPerdre devant le Juge de l’Exécution (JEX) n’est pas une fin. La loi prévoit des voies de recours efficaces contre ses décisions, qui s'inscrivent dans les fondements du droit des procédures civiles et le respect du droit à un recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.…Ventes aux enchères de bateaux, navires et aéronefs : procédures et particularités juridiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresL’acquisition d’un bateau de plaisance, d’un navire de commerce ou d’un aéronef par une vente aux enchères peut représenter une excellente opportunité. Toutefois, ces procédures, qui relèvent des ventes aux enchères mobilières, obéissent à des règles juridiques complexes et souvent méconnues du grand public. Qu'il s'agisse d'une vente forcée après…Objets abandonnés : procédures de vente aux enchères et droits des parties
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Enchères```html Que deviennent les valises oubliées dans un hôtel pendant des mois? Comment un garagiste peut-il se défaire d’une voiture jamais récupérée? La loi prévoit des procédures spécifiques pour la vente aux enchères d’objets abandonnés, protégeant à la fois les droits des propriétaires et ceux des dépositaires. 1. Cadre juridique…Le cadre juridique des ventes aux enchères de meubles : ce que vous devez savoir
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Enchères```html La vente aux enchères publiques, avec son rituel caractéristique et son marteau qui scelle les transactions, fascine autant qu’elle interroge. Le cadre juridique qui l’entoure a profondément évolué ces dernières années. Depuis 2011, le domaine s’est libéralisé, ouvrant de nouvelles possibilités tout en maintenant un encadrement nécessaire. L’évolution récente…Ventes aux enchères de récoltes et coupes de bois : cadre juridique et spécificités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresVendre aux enchères des récoltes ou des coupes de bois implique une procédure spécifique. L’abrogation de la loi du 5 juin 1851 a modifié ce cadre juridique. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui? Introduction : qualification juridique des récoltes et coupes de bois Les ventes publiques de récoltes concernent les produits de…Les ventes aux enchères de marchandises neuves : encadrement juridique et pratiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresLa loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 a profondément transformé le régime des ventes aux enchères de marchandises neuves en France. Auparavant largement restreintes, ces ventes sont désormais autorisées sous conditions. Cette évolution marque la fin d’un principe séculaire inscrit dans la loi du 25 juin 1841 qui interdisait de…
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