Avocat en saisie de navire

Notre intervention en saisie de navire

La saisie de navire est une procédure d’exécution forcée propre au droit maritime. Elle permet à un créancier maritime d’immobiliser un navire au port pour garantir le recouvrement de sa créance. La procédure est réglementée par le Code des transports et, dans les litiges internationaux, par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

Notre cabinet intervient depuis Marseille, premier port de France, pour les créanciers maritimes qui doivent saisir un navire en urgence comme pour les armateurs ou propriétaires dont le navire est immobilisé. Nous traitons ces dossiers en coordination avec les commissaires de justice, les autorités portuaires et les correspondants étrangers quand le litige comporte un élément d’extranéité.

Saisir un navire pour recouvrer votre créance

Vous détenez une créance maritime impayée : avitaillement, réparations, fret, salaires d’équipage, indemnités d’abordage, droits de port. Le débiteur ne paie pas et le navire est au port. La saisie conservatoire vous permet d’immobiliser le navire en quelques heures, sans titre exécutoire préalable. C’est un levier de pression considérable : un navire immobilisé coûte à l’armateur plusieurs dizaines de milliers d’euros par jour.

La Convention de Bruxelles de 1952 facilite cette procédure dans les litiges internationaux. La Cour de cassation a rappelé en 2025 que la simple allégation d’une créance maritime visée à l’article 1er de la Convention suffit à fonder le droit de saisir le navire (Cass. com., 10 septembre 2025, n. 24-12.424, publié au Bulletin).

Notre cabinet prend en charge

• La rédaction et le dépôt de la requête en saisie conservatoire devant le JEX ou le président du tribunal de commerce
• L’exécution de la saisie par commissaire de justice en coordination avec les autorités portuaires
• La détermination du régime applicable : Convention de Bruxelles 1952 (élément d’extranéité) ou Code des transports (droit interne)
• La négociation d’une garantie bancaire (lettre de garantie P&I Club, consignation) en échange de la mainlevée
• L’engagement de l’action au fond dans le délai d’un mois (droit français) si la saisie est conservatoire
• Le passage de la saisie conservatoire à la saisie-exécution en cas d’obtention d’un titre exécutoire

Votre navire est saisi : comment réagir

Votre navire a été saisi au port de Marseille, de Fos-sur-Mer ou dans un autre port français. Chaque jour d’immobilisation représente un coût considérable : surestaries, frais de port, pertes d’exploitation, pénalités contractuelles. La rapidité de la réaction est déterminante.

Plusieurs leviers permettent d’obtenir la mainlevée de la saisie. La fourniture d’une garantie (lettre de garantie du P&I Club, caution bancaire) est le moyen le plus rapide. Mais la contestation de la saisie elle-même est parfois la meilleure stratégie : défaut de créance maritime, absence de lien entre le navire et la dette, incompétence du juge, ou saisie abusive ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Nos axes de défense

• Contestation de l’existence ou de la nature maritime de la créance invoquée
• Demande de mainlevée contre fourniture d’une garantie (lettre P&I, caution bancaire, consignation)
• Contestation de la compétence du juge ayant autorisé la saisie
• Invocation de la péremption du commandement de payer (délai de 10 jours)
• Action en responsabilité pour saisie abusive (dommages-intérêts)
• Identification d’un vice de procédure : défaut de notification, erreur sur le propriétaire réel (single ship companies)

Vente judiciaire de navire

Lorsque le créancier détient un titre exécutoire et que le débiteur ne paie pas, la saisie conservatoire peut déboucher sur une saisie-exécution puis sur la vente forcée du navire aux enchères. La vente judiciaire de navire est une procédure longue, précédée d’un commandement de payer (24 heures avant la saisie), d’un procès-verbal de saisie, puis d’une publicité et d’une vente devant le JEX.

Le prix de vente est ensuite distribué entre les créanciers selon un ordre de priorité défini par les privilèges maritimes (article L5114-8 du Code des transports) et les hypothèques maritimes. Les créanciers privilégiés – équipage, frais de garde, droits de port – passent avant les créanciers hypothécaires.

Notre accompagnement

• Conduite de la procédure de saisie-exécution : commandement de payer, PV de saisie, publicité
• Préparation et représentation à la vente aux enchères devant le JEX
• Distribution du prix et gestion du rang des privilèges et hypothèques maritimes
• Défense du propriétaire contre la vente forcée : contestation du titre, délais de grâce
• Accompagnement de l’acquéreur : stratégie d’enchères, vérification des charges, formalités post-adjudication