Programme de la formation

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  1. Évaluer l’opportunité et la stratégie de contestation d’une saisie-attribution
  2. Maîtriser les règles de procédure applicables aux contestations et éviter les pièges de recevabilité
  3. Détecter et exploiter les irrégularités de procédure affectant la mesure de saisie
  4. Contester la validité du titre exécutoire
  5. Contester la créance et formuler des demandes devant le JEX

Module 1 – Diagnostic initial et stratégie de défense

  • Analyse d’opportunité : faut-il contester ?
  • Constitution du dossier : pièces à réunir, vérifications préalables
  • Option stratégique : conclure ou transiger

Module 2 – Recevabilité de la contestation

  • Délais impératifs de contestation : dénonciation, assignation
  • Conditions de recevabilité : formes, juridiction compétente
  • Pièges procéduraux à anticiper
  • Mise en place de l’assignation devant le JEX

Module 3 – Les moyens tirés du titre exécutoire

  • Irrégularité de la décision de justice servant de fondement
  • Irrégularités formelles de l’acte notarié
  • Contestation de la signification du titre (ordonnance d’injonction de payer)

Module 4 – Les moyens relatifs au créancier et à la créance

  • Défaut de qualité de créancier : cession de créance, fonds de titrisation
  • Défaut de capacité du créancier saisissant
  • Prescription de la créance
  • Défaut de liquidité et d’exigibilité
  • Contestation du montant et demande de cantonnement
  • Insaisissabilité de certaines créances
  • Demande de délais de paiement

Module 5 – Après le jugement du JEX

  • Validation de la saisie : effets, exécution
  • Annulation : restitution, conséquences
  • Cantonnement : modalités pratiques
  • Voies de recours