Créateur d’état de frais de saisie immobilière

Chaque acte de la saisie immobilière a son émolument tarifé

L'état de frais d'une saisie immobilière se construit prestation par prestation : l'article A. 444-193 du code de commerce tarife trente-deux formalités numérotées, de la réquisition de renseignements (11,54 euros) à la publication du commandement (346,16 euros), certaines à l'unité, d'autres à la page, à l'insertion ou à la réquisition. Cet outil reprend la table officielle intégrale, dans l'ordre chronologique de la procédure, et compose l'état de frais à mesure que les prestations sont cochées.

Ces frais ne restent pas à la charge du créancier : les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire, par priorité et en sus du prix (art. R. 322-58 CPCE).

L'outil compose l'état, calcule les totaux et l'imprime

Choisissez le profil (créancier poursuivant ou adjudicataire), cochez les prestations accomplies, indiquez les quantités quand le tarif est à la page ou à la réquisition : l'émolument de chaque ligne se calcule seul, hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA s'appliquant au taux normal de 20 % (art. 278 CGI). Trois compléments s'ajoutent librement :

• Les débours — droits de greffe, frais de publicité foncière, insertions de publicité légale : des montants propres au dossier, saisis ligne à ligne avec leur régime de TVA (20 %, 2,1 % pour la presse, ou non soumis).
• L'émolument proportionnel d'incident (profil poursuivant) : barème de l'article A. 444-194 sur l'intérêt du litige, plein tarif quand l'incident constitue une demande principale, réduit de moitié sinon (art. A. 444-200).
• Le quart d'émolument de l'avocat de l'adjudicataire (profil adjudicataire), calculé sur le prix d'adjudication (art. A. 444-191, I, 2°).

Le bouton d'impression sort l'état seul, avec son en-tête (juridiction, numéro de RG, vente, partie) et les seules lignes actives — prêt à joindre au dossier ou à servir de base de travail.

Ce que l'état ne comprend pas

L'émolument proportionnel de la vente elle-même (les trois quarts du poursuivant, calculés sur le prix) et celui de la distribution du prix se chiffrent avec les autres outils de la rubrique : le simulateur d'émoluments de vente judiciaire et le calculateur d'émolument de distribution. Les honoraires libres convenus pour la conduite de la procédure n'y figurent pas non plus : l'état de frais ne porte que le tarif réglementé et les débours.

D'où viennent les chiffres

Les trente-deux montants du catalogue ont été confrontés un à un à la table de l'article A. 444-193 lue sur Légifrance le 19 août 2026, et les libellés reprennent ceux du texte, avec leurs renvois. L'arrêté du 20 août 2025 reconduit ces tarifs à l'identique jusqu'au 31 août 2027 (JORF du 31 août 2025). Les débours, eux, sont des avances réelles dont les montants varient : l'outil les accepte tels que le dossier les porte, il ne les certifie pas.

Sources

• Code de commerce, art. A. 444-193 (émoluments fixes des 32 prestations, tableau 6 de l'annexe 4-7)
• Code de commerce, art. A. 444-194 (barème des incidents) et A. 444-191 (quart de l'adjudicataire)
• CPCE, art. R. 322-58 (frais payés par l'adjudicataire en sus du prix)
• Arrêté du 20 août 2025 (tarifs reconduits jusqu'au 31 août 2027)