Distribution du prix
Calculateur d’émolument de distribution du prix
Calculez l'émolument réglementé de l'avocat pour la distribution du prix d'une vente immobilière : saisissez les sommes à distribuer, choisissez la situation (pluralité de créanciers ou créancier unique), le calculateur rend le montant HT et TTC avec le détail par tranches.
Nos formations en voies d'exécution
8 formations
- La pratique de la saisie immobilière
- La pratique de la distribution du prix
- La pratique des ventes judiciaires
- La pratique de la licitation-partage
- La défense sur saisie immobilière
- La défense sur saisie-attribution
- L'actualité des voies d'exécution et de la saisie immobilière
- La pratique des hypothèques
La distribution du prix a son émolument propre, distinct de celui de la vente
Une fois l'immeuble adjugé et le prix consigné, il reste à répartir les fonds entre les créanciers : c'est la procédure de distribution du prix, et les actes que l'avocat y accomplit sont rémunérés par un émolument réglementé, proportionnel aux sommes distribuées. La règle vient de l'article A. 444-192 du code de commerce, qui applique à l'avocat le barème des mandataires judiciaires fixé par l'article A. 663-28.
Cet émolument s'ajoute à celui de la vente elle-même, calculé séparément selon l'article A. 444-191 : notre simulateur d'émoluments de vente judiciaire couvre ce premier volet. Les montants s'entendent hors taxes ; la TVA s'applique au taux normal de 20 % (art. 278 CGI).
Le barème se calcule par tranches des sommes distribuées
L'émolument s'obtient en appliquant un taux dégressif à chaque tranche du montant réparti, puis en additionnant les tranches : 4,232 % jusqu'à 15 000 euros, 3,292 % de 15 001 à 50 000 euros, 2,351 % de 50 001 à 150 000 euros, 1,411 % de 150 001 à 300 000 euros et 0,705 % au-delà. L'assiette est le montant effectivement distribué, pas le prix d'adjudication : quand une partie du prix retourne au débiteur saisi, elle n'entre pas dans le calcul.
| Tranche des sommes distribuées | Taux (A. 663-28) |
|---|---|
| De 0 à 15 000 € | 4,232 % |
| De 15 001 à 50 000 € | 3,292 % |
| De 50 001 à 150 000 € | 2,351 % |
| De 150 001 à 300 000 € | 1,411 % |
| Au-delà de 300 000 € | 0,705 % |
Un seul créancier : l'émolument est réduit de moitié
Quand la distribution relève de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire quand un seul créancier est présent à la procédure, l'émolument est réduit de moitié ; l'article A. 444-192 le prévoit expressément. Le calculateur applique cette réduction dès que la situation « créancier unique » est sélectionnée, et le détail par tranches reste affiché pour vérification.
D'où viennent les chiffres
Les taux et les tranches ont été confrontés au texte en vigueur sur Légifrance le 19 août 2026 : A. 444-192 et A. 663-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue des arrêtés du 2 août 2021 et du 28 février 2020. L'arrêté du 20 août 2025 reconduit les tarifs réglementés à l'identique jusqu'au 31 août 2027 (JORF du 31 août 2025). Le résultat n'inclut ni les débours ni les frais propres à la procédure de distribution.
Sources
- Code de commerce, art. A. 444-192 (émolument de l'avocat en distribution du prix, réduction de moitié)
- Code de commerce, art. A. 663-28 (barème proportionnel)
- Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 332-1 (créancier unique)
- Arrêté du 20 août 2025 (tarifs reconduits jusqu'au 31 août 2027)