Saisie immobilière

Coût d’inscription d’une hypothèque judiciaire

Chiffrez le coût d'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble du débiteur : saisissez les sommes garanties, le calculateur détaille la taxe de publicité foncière, les frais d'assiette, la contribution de sécurité immobilière et l'émolument réglementé de l'avocat, avec ou sans demande de titre exécutoire.

L'hypothèque judiciaire est une sûreté conservatoire régie par le code des procédures civiles d'exécution

Le créancier qui craint pour le recouvrement de sa créance peut inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble de son débiteur, à titre conservatoire, avec l'autorisation du juge ou sur le fondement d'un titre : depuis la réforme des sûretés de 2021, l'article 2408 du code civil renvoie entièrement son régime au code des procédures civiles d'exécution, dont l'article L. 531-1 permet de la constituer sur les immeubles du débiteur. L'inscription au service de la publicité foncière a un coût, composé de trois taxes et d'un émolument d'avocat : ce calculateur les chiffre poste par poste.

Le coût se compose de trois prélèvements fiscaux et d'un émolument

L'inscription d'une hypothèque judiciaire supporte une taxe de publicité foncière de 0,70 % des sommes garanties, des frais d'assiette de 2,14 % du montant de cette taxe et une contribution de sécurité immobilière de 0,05 %, plus l'émolument réglementé de l'avocat qui conduit la procédure. Dans le détail :

Taxe de publicité foncière : 0,70 % des sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles (art. 844 CGI) — avec un minimum de perception de 25 euros (art. 674 CGI). Le taux de « 0,715 % » souvent cité n'existe dans aucun texte : c'est le 0,70 % majoré des frais d'assiette.
Frais d'assiette et de recouvrement : 2,14 % du montant de la taxe (art. 1647 V, b CGI).
Contribution de sécurité immobilière : 0,05 % des sommes garanties énoncées au bordereau, avec un minimum de 8 euros (art. 881 H et 881 M CGI).
Émolument de l'avocat : tarif réglementé, calculé par tranches de la créance selon le barème de l'article A. 444-194, I, 1° du code de commerce — en entier quand la sûreté est demandée avec un titre exécutoire à obtenir (art. A. 444-197), réduit de moitié sans cette demande (art. A. 444-198). La TVA de 20 % s'y ajoute (art. 278 CGI).

Tranche des sommes garanties	Taux de l'émolument (A. 444-194)
De 0 à 1 068 €	3,6 %
De 1 069 à 2 135 €	2,4 %
De 2 136 à 3 964 €	1,2 %
De 3 965 à 9 147 €	0,6 %
Au-delà de 9 147 €	0,3 %

Ce que le calculateur ne compte pas

Le résultat couvre l'inscription initiale : il n'inclut ni les débours (états hypothécaires, réquisitions de renseignements), ni la publicité définitive après l'obtention du titre, ni le renouvellement, ni la radiation, ni la dénonciation au débiteur — chacun de ces actes a ses propres frais et son propre calendrier. Une seule taxe proportionnelle est perçue par créance, quel que soit le nombre de formalités requises simultanément (art. 844 CGI).

D'où viennent les chiffres

Chaque taux a été confronté au texte en vigueur sur Légifrance le 19 août 2026 : articles 844, 674, 881 H et 881 M du code général des impôts, articles A. 444-194, A. 444-197 et A. 444-198 du code de commerce, dont les émoluments sont reconduits jusqu'au 31 août 2027 par l'arrêté du 20 août 2025. La vérification a d'ailleurs écarté deux références obsolètes qui circulent encore : l'article 2412 du code civil, qui ne porte plus l'hypothèque judiciaire depuis le 1er janvier 2022, et le prétendu taux de 0,715 %.

Sources

Code civil, art. 2408 (l'hypothèque judiciaire, sûreté conservatoire)
CGI, art. 844 (taxe de publicité foncière de 0,70 %)
CGI, art. 674 (minimum de perception de 25 €)
CGI, art. 881 H et art. 881 M (contribution de sécurité immobilière)
Code de commerce, art. A. 444-194, A. 444-197 et A. 444-198 (émoluments)