Reconstitution de tableau d’amortissement

Trois données suffisent à reconstituer tout le prêt

Capital, taux débiteur, durée, mensualité : ces quatre grandeurs sont liées par une seule équation, celle de l'amortissement à mensualité constante. Qui en connaît trois peut retrouver la quatrième — et, avec elle, l'échéancier complet du prêt, mois par mois. C'est ce que fait cet outil, y compris quand l'offre a disparu du dossier et qu'il ne reste qu'un relevé : la mensualité et le capital suffisent, avec la durée, à retrouver le taux réellement appliqué.

L'outil travaille sur le taux débiteur, c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué au capital emprunté (art. L. 311-1, 8° du code de la consommation) : c'est lui qui gouverne la répartition capital-intérêts de chaque échéance. Le TAEG, indicateur du coût total du crédit (assurance, frais, garanties compris), ne s'amortit pas échéance par échéance — il ne peut donc pas servir à reconstituer un tableau.

Le calcul suit la méthode actuarielle des textes

Les intérêts de chaque échéance valent le capital restant dû multiplié par un douzième du taux annuel : c'est le « mois normalisé » de 30,41666 jours que la Cour de cassation applique au calcul des intérêts conventionnels d'un prêt remboursable mensuellement (Cass. civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-12.255), dans la ligne de la méthode d'équivalence actuarielle posée par l'article R. 314-3 du code de la consommation. Comme les tableaux bancaires réels, l'outil arrondit la mensualité au centime et ajuste la dernière échéance sur le solde.

À quoi sert la reconstitution au contentieux

Recalculer un tableau d'amortissement sert d'abord à contrôler les chiffres qu'on vous oppose. Trois usages reviennent en pratique :

• Vérifier un taux ou un TEG contesté : la jurisprudence sur l'« année lombarde » (calcul sur 360 jours) ne sanctionne le prêteur que si l'emprunteur démontre un surcoût d'intérêts supérieur à une décimale de taux (Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-19.097), la sanction étant la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jamais la nullité (Cass. civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.875 ; Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 22-18.578). La démonstration passe par un recalcul rigoureux — précisément ce que rend l'outil. Sur une échéance mensuelle pleine, 30/360 égale 1/12 : l'écart lombard se niche dans les périodes rompues et les intérêts intercalaires, pas dans les mensualités courantes.
• Contrôler le décompte du prêteur en saisie immobilière : le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance en principal, frais, intérêts et accessoires (art. R. 322-18 CPCE), et les contestations se présentent à l'audience d'orientation à peine d'irrecevabilité : le capital restant dû doit être recalculé avant, pas après.
• Discuter un décompte de déchéance du terme : vérifier le capital restant dû à une date donnée, avant d'admettre les intérêts et indemnités qui s'y accrochent.

Ce que l'outil ne fait pas

La reconstitution suppose un prêt à taux fixe et à mensualité constante, hors assurance : les prêts à taux variable, à paliers ou à différé ne suivent pas cette équation unique et se recalculent période par période. L'outil ne calcule pas non plus le TAEG, qui obéit à sa propre formule réglementaire et intègre des frais que le tableau d'amortissement ne porte pas.

D'où viennent les chiffres

Le socle juridique de la notice a été vérifié sur Légifrance et Judilibre le 19 août 2026 : textes du code de la consommation et du CPCE cités, et six arrêts de la première chambre civile sur le calcul des intérêts (2019-2023), lus en texte intégral. La mécanique de calcul est la formule actuarielle générique de l'annuité constante ; elle est recettée par des tests automatisés de cohérence (chaque grandeur reconstituée retrouve les trois autres, l'échéancier solde le prêt au centime).

Sources

• Code de la consommation, art. L. 311-1 (taux débiteur, coût total du crédit)
• Code de la consommation, art. R. 314-3 (méthode d'équivalence actuarielle)
• Code de la consommation, art. L. 313-25 (échéancier obligatoire de l'offre de prêt immobilier à taux fixe)
• CPCE, art. R. 322-18 (créance retenue par le jugement d'orientation)
• Cass. civ. 1re, 24 oct. 2019, n° 18-12.255 (mois normalisé) ; 27 nov. 2019, n° 18-19.097 (écart supérieur à la décimale) ; 11 mars 2020, n° 19-10.875 (déchéance exclusive) ; 20 déc. 2023, n° 22-18.578 (confirmation)