L'actualité des voies d'exécution et de la saisie immobilière

Jeudi 10 décembre 2026.

VisioconférenceEFACS

La session

Date

Jeudi 10 décembre 2026

Format

Visioconférence

Organisateur

EFACS
Inscription auprès de l'organisme.

Public visé

Avocats.

Prérequis

Connaissance de base des procédures civiles d'exécution.

Programme

Panorama de la jurisprudence récente en matière de voies d'exécution et de saisie immobilière : titre exécutoire, créance, JEX, ordre public de la consommation, adjudication.
Programme détaillé

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Session du 10 décembre 2026, organisée par EFACS.