Émoluments de l’avocat en saisie immobilière : le simulateur

L'émolument de vente judiciaire est un tarif réglementé, pas un honoraire

L'avocat qui porte une saisie immobilière ou une licitation par adjudication judiciaire perçoit, pour les actes de la vente, un émolument proportionnel au prix : ce montant est fixé par le code de commerce, il ne se négocie pas — à la différence des honoraires libres convenus pour la conduite de la procédure, la postulation ou la défense aux incidents, qui relèvent de la convention d'honoraires. La règle vient de l'article A. 444-191 du code de commerce, qui renvoie au barème des notaires de l'article A. 444-102. Ce simulateur applique ces deux textes, dans leur version en vigueur.

Le débiteur saisi ne doit pas cet émolument à son propre avocat : la charge en revient au poursuivant et à l'adjudicataire, selon la répartition détaillée plus bas. Les montants s'entendent hors taxes ; la TVA s'applique au taux normal de 20 % (art. 278 CGI).

Le barème se calcule par tranches du prix de vente

L'émolument s'obtient en appliquant un taux dégressif à chaque tranche du prix, puis en additionnant les tranches : 7,256 % jusqu'à 6 500 euros, 2,993 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,995 % de 17 000 à 60 000 euros et 1,497 % au-delà, pour une vente forcée. La vente amiable sur autorisation judiciaire suit un barème plus doux, celui de l'article A. 444-91 : 3,870 %, 1,596 %, 1,064 % puis 0,799 % sur les mêmes tranches.

Ces taux s'appliquent aux instances ouvertes depuis le 1er janvier 2021. L'arrêté du 20 août 2025 les a reconduits à l'identique jusqu'au 31 août 2027 (JORF du 31 août 2025). Pour une instance ouverte entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2020, le simulateur propose le barème antérieur, légèrement plus élevé.

La répartition entre avocats dépend de l'issue de la vente

En vente forcée, l'avocat poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument et l'avocat de l'adjudicataire le quart restant ; c'est la règle de base de l'article A. 444-191, I, et les quatre autres issues de la procédure s'en déduisent par des correctifs. Le simulateur les couvre toutes :

• Surenchère : le poursuivant initial et l'avocat surenchérisseur se partagent les trois quarts, au prorata du prix initial et du complément apporté par la surenchère ; l'avocat de l'adjudicataire conserve son quart (A. 444-191, II).
• Réitération d'enchères : le poursuivant perçoit la totalité de l'émolument calculé sur la nouvelle adjudication (A. 444-191, III).
• Abandon de la procédure après dépôt du cahier des conditions de vente : le poursuivant reçoit 37,5 % de l'émolument, calculé sur la mise à prix et non sur un prix de vente (A. 444-191, IV).
• Vente amiable ou de gré à gré (art. L. 322-1, al. 2 CPCE) : le poursuivant perçoit seul l'émolument, au barème réduit de l'article A. 444-91 (A. 444-191, V).

Ce que le simulateur ne compte pas

Le résultat couvre le seul émolument proportionnel de vente : il n'inclut ni les émoluments fixes des actes de la procédure (réquisitions, publication du commandement, dénonciations, fixés par l'article A. 444-193 du code de commerce), ni les débours, ni les droits dus par l'adjudicataire sur son acquisition, à savoir les droits de mutation, la contribution de sécurité immobilière et la publication du titre. Un décompte complet suppose donc d'ajouter ces postes, qui varient d'un dossier à l'autre.

D'où viennent les chiffres

Chaque taux de ce simulateur a été confronté au texte en vigueur sur Légifrance, article par article, le 19 août 2026 : A. 444-102, A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, ainsi que l'arrêté tarifaire du 20 août 2025. Le calcul par tranches est restitué en détail sous chaque résultat, tranche par tranche, pour être vérifiable ligne à ligne. Ce contrôle sera renouvelé à chaque révision tarifaire ; la date de dernière vérification est affichée sur cette page.