Programme de la formation
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Identifier les axes de défense disponibles à chaque étape de la procédure de saisie immobilière
- Contester la validité du titre exécutoire et la régularité de la procédure
- Former des demandes incidentes (délais de grâce, conversion en vente amiable, mainlevée)
- Anticiper les incidents de procédure (caducité, péremption, nullités)
- Exploiter la jurisprudence récente en matière de défense du débiteur saisi
Module 1 – Règles générales et stratégie de défense
- Le rôle du juge de l’exécution : compétence et pouvoirs
- Conditions de la saisie immobilière : titre exécutoire, créance liquide et exigible, immeuble saisissable
- Régime général des incidents : caducité, péremption, nullités (vices de forme et de fond)
- Élaboration de la stratégie de défense : diagnostic initial, choix des moyens
Module 2 – La défense en amont de l’audience d’orientation
- Contestation du commandement de payer : régularité formelle, validité du titre
- Effets du commandement et moyens de les neutraliser
- Préparation de l’audience d’orientation côté débiteur
- Contestation de l’assignation à comparaître
Module 3 – La défense à l’audience d’orientation
- Contestation de la créance : prescription, compensation, paiement partiel
- Demande de conversion en vente amiable : conditions, procédure, effets
- Demande de délais de grâce (art. 1343-5 du Code civil)
- Incidents de procédure : subrogation dans les droits du créancier poursuivant, radiation
- L’ordre public de la consommation devant le JEX : clauses abusives, déchéance du terme
Module 4 – La défense post-orientation
- L’appel du jugement d’orientation : délais, effets, procédure
- Contestation de la vente : mise à prix, conditions de visite
- Recours après adjudication : surenchère, recours en revision
- L’opposabilité du bail au créancier poursuivant
