Programme de la formation

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  1. Déterminer s’il y a lieu de réaliser une distribution à créancier unique ou en présence d’une pluralité de créanciers
  2. Rédiger les actes nécessaires à la libération des fonds
  3. Conduire une distribution amiable de bout en bout
  4. Réagir en cas de contestation ou de difficulté procédurale

Module 1 – La distribution amiable à créancier unique

  • Opter pour la distribution à créancier unique : conditions, vérifications préalables
  • La consignation du prix d’adjudication et le rôle du séquestre (CARPA)
  • Le déblocage des fonds : formalités, délais, sanctions

Module 2 – La distribution amiable en présence d’une pluralité de créanciers

  • Analyse préalable et demandes d’actualisation de créance
  • Composition du prix à distribuer
  • Classement des créances : privilèges, hypothèques, créanciers chirographaires
  • Rédaction du projet de distribution
  • Notification aux créanciers et au débiteur
  • Contestation du projet : délais, formes, effets
  • Homologation par le juge de l’exécution

Atelier pratique : rédaction d’un projet de distribution à partir d’un dossier fictif.

Module 3 – Les complications procédurales

  • La contestation du projet de distribution : procédure, délais, juridiction compétente
  • Le refus d’homologation du projet de distribution
  • L’erreur homologuée : voies de recours
  • La distribution judiciaire : basculement, procédure, jugement