Programme de la formation
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Comprendre les mécanismes fondamentaux de l’hypothèque et ses effets pratiques
- Inscrire et gérer une hypothèque dans la pratique professionnelle
- Identifier les causes de rejet ou de refus d’inscription et connaître les modes de régularisation
- Maîtriser la contestation d’une inscription et la responsabilité éventuelle des professionnels
Module 1 – Généralités communes à la prise d’hypothèques
- Les commandes préalables : synthèse des pièces nécessaires, comment les recueillir, recommandations pratiques
- La rédaction du bordereau d’inscription
- L’état de frais
Module 2 – L’hypothèque judiciaire provisoire
- L’inscription à titre provisoire :
- Dispenses d’autorisation judiciaire
- La requête aux fins d’autorisation
- Le dépôt au service de la publicité foncière
- Les formalités postérieures à l’inscription
- Le renouvellement de l’inscription provisoire
- La conversion en hypothèque définitive : conditions, procédure
Module 3 – Les aléas de l’inscription d’hypothèque
- Rejet et refus d’inscription : causes, distinction
- La régularisation : procédure, délais
- Les contestations judiciaires :
- Recours contre une notification de refus ou de rejet
- Contestations formées par le débiteur ou le tiers grevé
- Responsabilité de l’avocat dans la gestion de l’inscription
