Programme de la formation
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Identifier les conditions de la demande en licitation-partage selon la qualité du demandeur (indivisaire, créancier, liquidateur)
- Rédiger l’assignation devant le JAF ou le tribunal judiciaire
- Préparer et conduire l’audience de vente
- Gérer les suites de l’adjudication : surenchère, préemption, notification, sanction de l’adjudicataire défaillant
Module 1 – De la préparation du dossier au jugement ordonnant la vente
- Définitions : indivision, licitation, partage
- Règles générales : textes applicables, publicité foncière, identification des personnes et des immeubles
- Les différents demandeurs à la licitation :
- L’indivisaire (art. 815 et suivants du Code civil)
- Le créancier (art. 815-17 du Code civil)
- Le liquidateur judiciaire
- Rédaction de l’assignation : choix du tribunal (JAF ou TJ), pièces à produire, contenu, moyens de défense du défendeur
- Le jugement ordonnant la licitation : contenu, effets, voies de recours
Module 2 – La vente et ses effets
- Préparation de l’audience de vente : publication du jugement, cahier des charges, procès-verbal descriptif, affichage légal, sommations, information des tiers, ordonnance de taxe
- Déroulement de l’audience : report, réquisition, enchères, carence, nullité, déclarations au greffe
- Surenchère : déclaration, dénonciation, contestation, audience
- Préemption et substitution
- Effets de l’adjudication : transfert de propriété, paiement du prix, jugement d’adjudication, titre de vente
- Notification de la vente
- Sanction de l’adjudicataire défaillant
