Programme de la formation
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Identifier les règles générales applicables aux ventes judiciaires et les obligations déontologiques de l’avocat
- Préparer et conduire une audience de vente judiciaire
- Gérer les incidents post-adjudication : surenchère, préemption, substitution
- Maîtriser les effets de l’adjudication et la distribution des deniers
Module 1 – Règles générales
- Textes applicables et compétences (JEX, avocat)
- Obligations déontologiques : RIN art. 12.1 et 12.2
- Liberté des enchères : principes et sanctions
- Préparation du dossier : client personne physique ou morale, vérifications préalables
- Lutte contre les marchands de sommeil
- L’immeuble : identification, diagnostic, état d’occupation
Module 2 – L’audience de vente
- Rôle de l’avocat : pouvoir spécial, chèque de banque, pièces à réunir
- Déroulement de l’audience : réquisition, enchères, adjudication
- Carence d’enchérisseur
- Nullité des enchères : causes, procédure
- Déclarations au greffe et affichage du procès-verbal
Module 3 – Surenchère, préemption et substitution
- La surenchère : déclaration, dénonciation, contestation, audience de surenchère
- Les droits de préemption : locataire, preneur à bail rural, SAFER, collectivités publiques
- La substitution : conditions, effets
Module 4 – Effets de l’adjudication et distribution
- Transfert de propriété et paiement du prix
- Frais, émoluments et droits de mutation
- Jugement d’adjudication et titre de vente
- Notification de la vente aux créanciers inscrits
- Sanction de l’adjudicataire défaillant
- Réitération des enchères
- Distribution des deniers
