Saisie immobilière
Le tiers détenteur et la caution réelle en saisie immobilière : comprendre leurs rôles et protections
Par Raphaël MORENONLe 24 juin 2025La procédure de saisie immobilière est une mesure d'exécution lourde de conséquences, qui ne se limite pas à la relation entre un créancier et son débiteur. D'autres personnes, dont le statut et les droits sont souvent méconnus, peuvent se retrouver impliquées lorsque le bien saisi a été vendu ou affecté en garantie. Il s'agit notamment du tiers détenteur et de la caution réelle, deux acteurs dont les positions juridiques sont bien distinctes. Comprendre leur rôle est fondamental pour quiconque est confronté à une telle situation, que ce soit en tant qu'acquéreur d'un bien hypothéqué ou en tant que garant. Un avocat en saisie immobilière est alors indispensable pour naviguer la complexité de cette procédure. Cet article a pour but de clarifier les protections et les options dont disposent ces intervenants dans le cadre du déroulement d'une saisie immobilière. Le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué : définition et droit de suite…
Les règles de procédure propres aux procédures civiles d’exécution et à la procédure de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure a la réputation d’être la procédure civile d’exécution, c’est-à-dire la procédure de recouvrement, la plus complexe et difficile à mettre en œuvre du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’en partage pas moins plusieurs caractéristiques communes à toutes les procédures civiles d’exécution. La notion d’instance La notion d’instance…L’identification des immeubles dans les actes publiés au fichier immobilier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publication des actes de procédure au fichier immobilier impose d’y identifier les immeubles dans le respect des règles propres à la publicité foncière. Les indications que l’acte doit contenir sont détaillées aux alinéas 1 et 3 de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qui concernent…L’identification des personnes dans les actes publiés au fichier immobilier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publication des actes de procédure au fichier immobilier impose d’y identifier les parties dans le respect des règles propres à la publicité foncière, qui excèdent les exigences de l’article 54 du code de procédure civile. L’identification des personnes physiques Le premier alinéa de l’article 5 du décret n° 55-22…Le procès-verbal descriptif de l’immeuble en saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe procès-verbal descriptif est un constat à l'occasion duquel le commissaire de justice (l’huissier) pénètre dans les lieux pour les décrire. Nous allons analyser successivement l’utilité de la démarche, le cadre légal qui accompagne son établissement, et enfin son contenu. L’utilité du procès-verbal descriptif Le procès-verbal descriptif de l’immeuble s’apparente…La caducité du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePour comprendre la place qu’occupe la caducité dans la procédure de saisie immobilière, un petit retour en arrière est nécessaire. Sous l’empire des anciens textes, c’est-à-dire avant la réforme de la procédure opérée par l’ordonnance du 21 avril 2006, il était fréquent que la procédure s’éternise, parfois pendant plusieurs années,…La péremption du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa notion d’instance n’est pas évidente à traiter en matière de procédures civiles d’exécution. C’est sans doute la raison pour laquelle le législateur a entendu limiter les effets du commandement de payer valant saisie dans le temps au moyen de règles indépendantes de la notion de péremption d’instance telle qu’elle…Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière à l’égard des tiers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe commandement de payer valant saisie immobilière produit des effets à l’encontre de deux catégories de tiers : le tiers détenteur et le tiers. Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du tiers détenteur Les effets de la délivrance du commandement à l’égard du tiers détenteur sont les…Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLes effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers sont décrits à l’article R. 321-13 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration…L’assignation en vente amiable du débiteur en saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe débiteur saisi a la possibilité, méconnue, d’assigner le créancier devant le juge de l’exécution afin de présenter une demande de vente amiable avant que l’affaire ne soit appelée à l’audience d’orientation. La procédure est bloquée à compter du jugement qui autorise la vente amiable. Cela présente l’avantage, très simple,…La publication du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publication du commandement de payer de valant saisie au fichier immobilier doit être réalisée dans le délai de 2 mois qui suit sa notification. Elle est ensuite réalisée par l’envoi de différentes pièces au service de la publicité foncière. Le délai de publication Article R. 321-6 du code des…La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière est parfois mise en œuvre contre un tiers qui a fait l’acquisition de l’immeuble grevé. La notion de tiers acquéreur Pour bien comprendre comment une procédure de recouvrement peut être mise en œuvre à l’encontre d’un tiers, il faut bien comprendre la notion de garantie…La signification du commandement de payer au débiteur saisi
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLes modalités de signification du commandement de payer valant saisie immobilière dépendent de la situation du saisi. Analyse des modalités de signification au débiteur. Les codébiteurs En présence de codébiteurs, tout d’abord, le commandement est tout simplement signifié à chacun d’entre eux. Le débiteur marié En présence d’un débiteur marié,…Le commandement de payer valant saisie, un acte de disposition
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière a tout à la fois la réputation d’être une procédure difficile et dangereuse à mettre en œuvre. Elle doit cette réputation au nombre de délais qu’elle impose à l’avocat de gérer, à sa technicité, mais aussi à cette spécificité qu’elle présente : celle d’être engagée par…Saisie immobilière et liquidation judiciaire
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa liquidation judiciaire a pour effet de bloquer la procédure de saisie immobilière. En effet, le placement du débiteur saisi en liquidation judiciaire a pour effet d’interrompre ou d’interdire toute procédure civile d’exécution. Temporairement, en tout cas. La liquidation judiciaire du débiteur personne morale L’ouverture d’une procédure collective arrête ou…Commandement de payer valant saisie immobilière à caution hypothécaire
Modèle, Saisie immobilièreCOMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE L’an DEUX MILLE DIX-NEUF, et le A LA REQUETE DE : La société ALBINOISE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 741 936,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 054 899 530, dont…Commandement de payer valant saisie immobilière
Modèle, Saisie immobilièreL’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE A LA REQUETE DE : La société ALBINOISE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 741 936,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 054 899 530, dont le siège social est situé…Peut-on vendre une maison sous hypothèque ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePeut-on vendre une maison sous hypothèque ? Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement grevé d'une hypothèque. Comment faire ? Une hypothèque, c'est quoi ? Les hypothèques appartiennent à la catégorie des sûretés réelles. La notion de sûreté désigne l'ensemble des garanties qu'un créancier peut prendre pour garantir le…La saisie immobilière et l’impossible résolution amiable du litige
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreNombreux sont les clients à nous demander comment sortir de l'impasse. Comment refinancer un prêt pour éviter la saisie de sa maison ?La saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLorsqu'une vente par saisie immobilière ne couvre pas la totalité de la dette, la situation financière devient un véritable casse-tête pour le débiteur comme pour le créancier. L'emprunteur se demande ce qu'il reste à payer, tandis que le second évalue les sommes qu'il peut encore recouvrer. Pour engager de nouveaux…Les effets de la péremption du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa question des effets de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière sont souvent mal compris. On fait le point. La péremption des effets du commandement de payer valant saisie Le commandement de payer valant saisie a des effets extrêmement importants à l'égard du débiteur. En effet, il…
FR 
EN