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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
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Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
À la une
Quand un acte peut-il être annulé en période suspecte ? (nullités facultatives)
Votre entreprise a continué de traiter avec une société qui a ensuite fait l'objet d'une procédure collective - et vous ignorez si ces opérations peuvent être remises en cause. Les nullités facultatives de la période suspecte permettent au tribunal d'annuler des actes valables si votre connaissance de la cessation des paiements est établie. Voici quels actes sont exposés et à quelles conditions exactes.
Procédures collectives
Les actes automatiquement annulés pendant la période suspecte (nullités de droit)
Des actes passés par votre entreprise avant l'ouverture de la procédure collective peuvent être annulés sans que le juge dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Ces nullités de droit, prévues par le Code de commerce pour la période suspecte, frappent des catégories précises d'actes — et leurs conséquences pour les cocontractants sont immédiates.
Procédures collectivesComprendre la période suspecte et ses conséquences pour votre entreprise
Si votre entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, certains actes conclus avant l'ouverture de la procédure peuvent être annulés par le tribunal. La période suspecte - l'intervalle entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture - expose vos partenaires commerciaux et vous-même à des risques concrets qu'il faut mesurer.
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