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Quand un acte peut-il être annulé en période suspecte ? (nullités facultatives)
Votre entreprise a continué de traiter avec une société qui a ensuite fait l'objet d'une procédure collective - et vous ignorez si ces opérations peuvent être remises en cause. Les nullités facultatives de la période suspecte permettent au tribunal d'annuler des actes valables si votre connaissance de la cessation des paiements est établie. Voici quels actes sont exposés et à quelles conditions exactes.
Les actes automatiquement annulés pendant la période suspecte (nullités de droit)
Des actes passés par votre entreprise avant l'ouverture de la procédure collective peuvent être annulés sans que le juge dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Ces nullités de droit, prévues par le Code de commerce pour la période suspecte, frappent des catégories précises d'actes — et leurs conséquences pour les cocontractants sont immédiates.
Procédures collectivesComprendre la période suspecte et ses conséquences pour votre entreprise
Si votre entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, certains actes conclus avant l'ouverture de la procédure peuvent être annulés par le tribunal. La période suspecte - l'intervalle entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture - expose vos partenaires commerciaux et vous-même à des risques concrets qu'il faut mesurer.
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