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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
À la une
Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
L'ordonnance de taxe statue sur un compte de dépens vérifié par le greffe et contesté. Le recours contre l'ordonnance d'un président de juridiction de première instance se forme dans le mois devant le premier président de la cour d'appel. En saisie immobilière, l'article R. 322-42 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit une taxe distincte, celle des frais de poursuite. Deux juges de l'exécution divergent sur la qualification d'ordonnance pour cette taxe.
Saisie immobilière
Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Votre acte de prêt immobilier mentionne un privilège de prêteur de deniers au profit de la banque. Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie est devenue une hypothèque légale spéciale, régie par un nouveau régime de rang. Ce changement modifie le sort du prêteur face aux autres créanciers en cas de saisie immobilière.
Saisie immobilièreDémembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
Un commandement de payer valant saisie touche un bien démembré entre usufruit et nue-propriété. Le créancier ne peut saisir que le droit détenu par son débiteur, jamais la pleine propriété du bien. Cet article détaille ce que devient le droit de l'autre titulaire, de la désignation du bien saisi jusqu'à la vente forcée.
Saisie immobilièreL’assignation à jour fixe : conditions, délais et sanctions
Contester le jugement d'orientation en saisie immobilière suppose une assignation à jour fixe, sans preuve de péril à produire. La requête s'adresse au premier président avant la déclaration d'appel, ou dans les huit jours qui la suivent. L'appelant qui néglige cette procédure risque l'irrecevabilité ; celui qui omet la remise au greffe expose sa déclaration d'appel à la caducité.
Saisie immobilièreL’effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
L'effet relatif de la publicité foncière impose de publier le titre du vendeur avant tout acte. Le service de la publicité foncière rejette le dépôt en cas de manquement, mais le commandement de payer valant saisie en est dispensé. L'avocat du débiteur saisi contrôle ce mécanisme dès l'audience d'orientation, tant qu'une régularisation reste possible.
Saisie immobilièreL’adjudication immobilière : effets, délais, recours
À l'audience d'adjudication, le bien saisi est vendu au plus offrant et la propriété passe à l'adjudicataire. Mais l'opération n'est pas instantanée : la surenchère est possible pendant dix jours, le paiement du prix doit intervenir sous deux mois, et la publication au fichier immobilier reste à diligencer. Cet article expose les règles applicables à l'adjudication en saisie immobilière, ses effets sur les sûretés et les voies de recours ouvertes contre le jugement.
Saisie immobilièreSaisie immobilière et surendettement : ce qui suspend quoi
Déposer un dossier de surendettement n'arrête pas une saisie immobilière. Seule la décision de recevabilité produit cet effet, et elle arrive trop tard si la vente forcée a déjà été ordonnée.
Saisie immobilièreNullité du commandement de payer en saisie immobilière
Le commandement de payer engage la saisie immobilière et rend l'immeuble indisponible. Le débiteur saisi qui en conteste la validité dispose d'une fenêtre étroite. La nullité se plaide devant le juge de l'exécution, par conclusions déposées au greffe, au plus tard à l'audience d'orientation. Passé ce stade, le juge prononce l'irrecevabilité d'office, sauf exceptions limitées. Motifs, délais, forme et voies de recours.
Saisie immobilièreCréanciers chirographaires : le prix de la saisie immobilière
Un créancier chirographaire ne dispose d'aucune hypothèque ni d'aucun privilège sur l'immeuble de son débiteur. L'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution dresse la liste limitative des créanciers payés sur le prix d'une saisie immobilière. Le créancier chirographaire simple ne figure pas sur cette liste, et aucune répartition proportionnelle ne corrige son exclusion. Le solde revient alors au débiteur saisi.
Saisie immobilièreLa déclaration de créance en matière de saisie immobilière
Dans une procédure de saisie immobilière, le créancier inscrit qui ne déclare pas sa créance dans les délais légaux perd le bénéfice de sa sûreté et se retrouve rétrogradé au rang de créancier chirographaire. Ce guide détaille le régime de la déclaration de créance, ses délais selon la date d'inscription, son contenu et les conséquences d'une omission.
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