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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
631 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
- Saisie-attribution et pension alimentaire : saisir ou protéger
- L'assignation à jour fixe : conditions, délais et sanctions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
À la une
L’assignation à jour fixe : conditions, délais et sanctions
Contester le jugement d'orientation en saisie immobilière suppose une assignation à jour fixe, sans preuve de péril à produire. La requête s'adresse au premier président avant la déclaration d'appel, ou dans les huit jours qui la suivent. L'appelant qui néglige cette procédure risque l'irrecevabilité ; celui qui omet la remise au greffe expose sa déclaration d'appel à la caducité.
Saisie immobilière
L’effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
L'effet relatif de la publicité foncière impose de publier le titre du vendeur avant tout acte. Le service de la publicité foncière rejette le dépôt en cas de manquement, mais le commandement de payer valant saisie en est dispensé. L'avocat du débiteur saisi contrôle ce mécanisme dès l'audience d'orientation, tant qu'une régularisation reste possible.
Saisie immobilièreL’adjudication immobilière : effets, délais, recours
À l'audience d'adjudication, le bien saisi est vendu au plus offrant et la propriété passe à l'adjudicataire. Mais l'opération n'est pas instantanée : la surenchère est possible pendant dix jours, le paiement du prix doit intervenir sous deux mois, et la publication au fichier immobilier reste à diligencer. Cet article expose les règles applicables à l'adjudication en saisie immobilière, ses effets sur les sûretés et les voies de recours ouvertes contre le jugement.
Saisie immobilièreSaisie immobilière et surendettement : ce qui suspend quoi
Déposer un dossier de surendettement n'arrête pas une saisie immobilière. Seule la décision de recevabilité produit cet effet, et elle arrive trop tard si la vente forcée a déjà été ordonnée.
Saisie immobilièreNullité du commandement de payer en saisie immobilière
Le commandement de payer engage la saisie immobilière et rend l'immeuble indisponible. Le débiteur saisi qui en conteste la validité dispose d'une fenêtre étroite. La nullité se plaide devant le juge de l'exécution, par conclusions déposées au greffe, au plus tard à l'audience d'orientation. Passé ce stade, le juge prononce l'irrecevabilité d'office, sauf exceptions limitées. Motifs, délais, forme et voies de recours.
Saisie immobilièreCréanciers chirographaires : le prix de la saisie immobilière
Un créancier chirographaire ne dispose d'aucune hypothèque ni d'aucun privilège sur l'immeuble de son débiteur. L'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution dresse la liste limitative des créanciers payés sur le prix d'une saisie immobilière. Le créancier chirographaire simple ne figure pas sur cette liste, et aucune répartition proportionnelle ne corrige son exclusion. Le solde revient alors au débiteur saisi.
Saisie immobilièreLe jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière
Le jugement d'adjudication est un jugement à part. Il offre des avantages significatifs pour l'expulsion... tout en étant difficile à obtenir. Explications.
Saisie immobilièreLa déclaration de créance en matière de saisie immobilière
Dans une procédure de saisie immobilière, le créancier inscrit qui ne déclare pas sa créance dans les délais légaux perd le bénéfice de sa sûreté et se retrouve rétrogradé au rang de créancier chirographaire. Ce guide détaille le régime de la déclaration de créance, ses délais selon la date d'inscription, son contenu et les conséquences d'une omission.
Saisie immobilièreQuel est le montant minimum d’une saisie immobilière ?
Il n'existe aucun seuil légal en dessous duquel une saisie immobilière serait impossible : un créancier muni d'un titre exécutoire peut théoriquement agir quelle que soit la somme due. En pratique, la proportionnalité s'impose et le juge de l'exécution sanctionne les abus. Face à un commandement de payer, vous disposez de moyens de défense concrets.
Saisie immobilièreObstacles à la saisie immobilière : biens insaisissables et stratégies de défense
Menacé de saisie immobilière ? Découvrez vos droits et les stratégies légales pour protéger efficacement votre patrimoine. Ne laissez pas votre bien être saisi sans défense !
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