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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
626 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Domiciliation commerciale : guide juridique complet
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- L'effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
- Solde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
- Dénonciation de saisie-attribution : ce que l'acte doit contenir
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
À la une
Procédure devant l’Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Votre entreprise fait l'objet d'une enquête de concurrence, ou vous envisagez de saisir l'Autorité pour une pratique que vous subissez. La procédure obéit à des règles précises, de la saisine à la sanction, et chaque étape conditionne la solidité de votre position. Ce guide couvre l'intégralité du parcours devant l'Autorité de la concurrence.
Concurrence déloyale
Articulation entre le droit de l’Union et le droit national en droit de la concurrence
Votre entreprise opère sur le marché français et s'interroge sur les règles qui s'appliquent à ses pratiques commerciales : droit national ou droit européen de la concurrence ? Les deux s'appliquent souvent simultanément, selon des critères précis qui conditionnent le risque de sanctions. Comprendre cette articulation est une nécessité pratique, pas une question théorique.
Concurrence déloyaleLe Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications
Une clause de distribution mal appréciée peut exposer votre entreprise à des sanctions lourdes au titre du droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, en vigueur depuis juin 2022, a profondément révisé le régime des accords verticaux pour intégrer les réalités du commerce en ligne et des plateformes numériques. Voici ce que vous devez savoir pour sécuriser vos contrats de distribution.
Concurrence déloyaleRestrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Un prix plancher imposé à vos revendeurs, une clause d'exclusivité territoriale, une interdiction de vendre sur les marketplaces : ces restrictions verticales sont licites sous conditions strictes. Dépasser les seuils du règlement d'exemption européen expose à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.
Droit commercialPosition dominante collective : critères et preuves en droit de la concurrence
Votre secteur est dominé par deux ou trois acteurs qui semblent agir de concert sans se concerter formellement : vous êtes peut-être face à une position dominante collective. Cette notion, prévue à l'article L. 420-2 du Code de commerce et à l'article 102 du TFUE, expose ses détenteurs à des sanctions lourdes en cas d'abus. Identifier les critères qui la caractérisent est la première étape pour évaluer votre risque ou défendre vos intérêts.
Abus de position dominante : comprendre et identifier les pratiques interdites
Votre entreprise subit les pratiques d'un acteur dominant qui faussent la concurrence à votre détriment. L'abus de position dominante est sanctionné jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial - encore faut-il savoir le caractériser et identifier les recours disponibles. Analyse des critères, des pratiques prohibées et des voies d'action ouvertes aux entreprises victimes.
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