Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut engager une saisie contre une personne non solvable, mais son action se heurte à deux limites légales : certains biens et revenus sont protégés, et le débiteur conserve un minimum vital. Si rien n’est saisissable, le commissaire dresse un procès-verbal de carence : la créance reste due, mais le recouvrement est suspendu de fait.

Qu’est-ce qu’une personne insolvable au sens juridique ?

L’insolvabilité désigne la situation d’un débiteur dont le passif (les dettes) excède l’actif (le patrimoine saisissable). Le droit français ne prévoit pas de statut formel d’insolvabilité pour les particuliers : contrairement aux entreprises, une personne physique ne se « déclare » pas insolvable. C’est un état de fait, constaté à un instant donné.

La distinction entre personne physique et personne morale est ici fondamentale :

  • Personne physique insolvable : sans bien saisissable, le commissaire de justice ne peut pas procéder. La créance reste due, et le créancier pourra retenter des mesures lorsque la situation financière du débiteur évoluera.
  • Personne morale insolvable : une entreprise en cessation des paiements relève de la liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce, qui organise la vente de ses actifs selon un ordre de priorité légal.

Être insolvable ne met donc pas à l’abri : la dette survit à l’insolvabilité, et le créancier dispose de délais longs pour agir.

La condition essentielle à toute saisie : le titre exécutoire

Aucune saisie ne peut être engagée sans titre exécutoire, un acte constatant officiellement une créance certaine, liquide et exigible. Sans ce document, un huissier ne pourra pas saisir, même si la dette est réelle. Les principaux titres exécutoires sont :

  • les décisions de justice devenues définitives (jugements, ordonnances, arrêts) ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, tel un acte de prêt immobilier ;
  • les ordonnances d’injonction de payer devenues exécutoires ;
  • les titres délivrés par l’administration fiscale ;
  • les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.

Une facture impayée, une relance ou une mise en demeure ne suffisent pas : seul un acte de force équivalente à un jugement autorise la saisie.

Les différentes formes de saisie et leurs spécificités

Le type de saisie dépend de la nature des biens du débiteur, et chacune obéit à ses propres conditions de déclenchement. Quatre procédures couvrent l’essentiel des situations : la saisie-vente sur les meubles, la saisie-attribution sur les comptes bancaires, la saisie des rémunérations sur les revenus du travail et la saisie immobilière sur les immeubles.

  • La saisie-vente : ouverte par un commandement de payer, elle porte sur les meubles du débiteur (véhicule, mobilier, matériel informatique), inventoriés puis vendus aux enchères.
  • La saisie-attribution : le commissaire de justice prélève les sommes disponibles sur les comptes du débiteur, à concurrence de la créance. La banque doit déclarer le solde des comptes dans les 24 heures.
  • La saisie des rémunérations : une fraction du salaire, de la pension de retraite ou des allocations chômage est prélevée à la source par l’employeur, selon le barème progressif de l’article L. 3252-2 du code du travail.
  • La saisie immobilière : la plus lourde des procédures, elle vise la vente d’un immeuble du débiteur pour apurer la dette.

Pour une vision d’ensemble, consultez notre guide complet sur les procédures de saisie.

La saisie conservatoire : agir avant même le jugement

Le créancier qui craint que son débiteur n’organise son insolvabilité n’a pas à attendre un titre exécutoire. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) autorise toute personne dont la créance paraît fondée en son principe à solliciter du juge une saisie conservatoire, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement.

Cette mesure gèle les actifs repérés (comptes bancaires, véhicule, parts sociales) dans l’attente du jugement au fond. Elle est particulièrement utile contre un débiteur dont la solvabilité est incertaine.

Quels sont les biens et revenus insaisissables ?

Même muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice ne peut pas tout appréhender : la loi soustrait à la saisie ce qui garantit la subsistance du débiteur et de sa famille. Trois séries de protections se cumulent, un solde minimal sur le compte bancaire, une liste de meubles nécessaires à la vie courante et les prestations à caractère social.

Le solde bancaire insaisissable (SBI)

En cas de saisie-attribution, la banque doit laisser à disposition du débiteur une somme minimale, le solde bancaire insaisissable (SBI), égale au montant du RSA pour une personne seule sans enfant, soit 635,71 euros depuis le 1er avril 2024 et revalorisée chaque année au 1er avril. Cette somme est protégée quelle que soit l’origine des fonds présents sur le compte : lorsque le RSA constitue l’unique ressource du débiteur, la saisie du compte est donc sans effet pratique.

Le mobilier indispensable à la vie courante

L’article R. 112-2 CPCE dresse la liste des meubles que le commissaire de justice doit laisser au débiteur :

  • les vêtements et la literie ;
  • la table et les chaises pour les repas ;
  • les objets de ménage pour la conservation et la préparation des aliments ;
  • les appareils de chauffage ;
  • les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

Pour une analyse complète, consultez notre guide sur la liste détaillée des biens insaisissables et les protections du débiteur.

Les revenus et allocations à caractère social

Certaines prestations échappent totalement ou partiellement à la saisie :

  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • les prestations familiales ;
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée ;
  • les allocations logement (APL, ALF, ALS) ;
  • les indemnités journalières de maladie et de maternité.

Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

La loi sépare le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Sa résidence principale échappe de droit aux poursuites de ses créanciers professionnels, et les biens utiles à son activité ne peuvent être saisis que par les créanciers dont la dette est née de cette activité.

Les frais de saisie : qui les paye ?

Les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 CPCE) : honoraires du commissaire de justice, frais de signification, frais de vente. Contre un débiteur sans ressources, ils s’ajoutent à la dette sans améliorer les chances de recouvrement, ce qui pousse le créancier vers l’amiable.

Quels biens peuvent être saisis chez une personne insolvable ?

Le principe est l’inverse exact de la liste des protections : tout ce qui appartient au débiteur est saisissable, sauf déclaration contraire de la loi. L’article L. 112-1 CPCE le formule sans réserve, les saisies peuvent porter sur tous les biens du débiteur, même détenus par des tiers, ainsi que sur ses créances à terme ou conditionnelles.

Restent donc saisissables chez un débiteur réputé sans ressources :

  • les meubles ayant une valeur de revente qui ne figurent pas à l’article R. 112-2 CPCE : téléviseur, bijoux, matériel de loisir, véhicule non nécessaire à l’activité professionnelle ;
  • l’épargne disponible et les valeurs mobilières, au-delà du SBI ;
  • la quotité saisissable des salaires, pensions et allocations chômage ;
  • les créances détenues par des tiers pour son compte, à terme ou sous condition : loyers, indemnités, capital échu ;
  • les immeubles dont il est propriétaire, par la voie de la saisie immobilière.

L’insolvabilité apparente ne dispense donc pas d’une enquête patrimoniale : un débiteur sans revenu déclaré peut détenir un bien de valeur ou une créance.

Quelles sont les conséquences d’une saisie pour le débiteur ?

Une saisie ne se limite pas au prélèvement de la somme due, elle produit des effets immédiats sur les comptes et sur la dette elle-même. L’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance au profit du créancier (article L. 211-2 CPCE), et le solde du compte demeure indisponible pendant quinze jours ouvrables après la saisie (article L. 162-1 CPCE).

Concrètement, le montant réclamé augmente des frais d’exécution, qui restent à la charge du débiteur. Pendant le délai d’indisponibilité, seul le SBI demeure utilisable, ce qui interrompt les prélèvements en cours et peut provoquer des rejets. Lorsqu’elle porte sur le salaire, l’employeur en est informé et l’opération est inscrite au registre numérique tenu depuis la réforme de 2025.

Aucun de ces effets n’est définitif. La contestation devant le juge de l’exécution et le dépôt d’un dossier de surendettement suspendent les mesures en cours, et le respect d’un échéancier négocié évite leur renouvellement. Le détail de la procédure bancaire figure dans notre guide de la saisie-attribution.

La saisie des rémunérations après la déjudiciarisation

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations a été profondément réformée. Issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et mise en oeuvre par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, cette réforme a transféré la conduite de la procédure du juge vers le commissaire de justice.

Le commissaire de justice est désormais l’interlocuteur du débiteur et de l’employeur pour la mise en place et le suivi de la saisie sur salaire, et un registre numérique centralise les informations. Le juge de l’exécution garde son rôle de contrôle et tranche les contestations.

Les recours du débiteur contre une procédure de saisie

Le débiteur insolvable n’est pas démuni : quatre voies permettent de suspendre, d’alléger ou de faire tomber la mesure. La contestation devant le juge de l’exécution doit être formée dans le mois de la dénonciation de la saisie, tandis que le dossier de surendettement suspend automatiquement les procédures dès sa recevabilité.

Contester la saisie devant le juge de l’exécution (JEX)

Le débiteur a le droit de contester une saisie qu’il estime irrégulière ou disproportionnée. Les motifs sont variés : vice de procédure, saisie d’un bien protégé, erreur sur le montant de la créance, absence de titre valable. Le délai pour agir est d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

La procédure de surendettement

Pour une personne physique de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise, le surendettement offre la protection la plus efficace. Le dépôt du dossier auprès de la commission de la Banque de France est gratuit et, dès la recevabilité, les saisies en cours sont suspendues pour deux ans au plus. La commission élabore ensuite un plan de redressement ou prononce, dans les cas les plus graves, un rétablissement personnel avec effacement des dettes. Pour approfondir : tout savoir sur la procédure de surendettement.

Négocier un plan de remboursement amiable

Une négociation directe avec le créancier ou le commissaire de justice reste possible avant les mesures les plus contraignantes. Proposer un échéancier réaliste, même pour de petites sommes, démontre la bonne foi du débiteur et peut suspendre les poursuites. L’accord doit être formalisé par écrit.

Le procès-verbal de carence : quand il n’y a rien à saisir

Lorsque le commissaire de justice constate au domicile du débiteur l’absence de tout bien saisissable, il dresse un procès-verbal de carence, ou de recherches infructueuses. Ce document constate l’impossibilité momentanée de recouvrer : la dette subsiste, mais les poursuites sont suspendues de fait. Le créancier pourra agir de nouveau si la situation patrimoniale évolue.

Qui paye quand le débiteur est insolvable ?

Du côté du créancier, l’insolvabilité du débiteur ne se traduit pas toujours par une perte sèche. Deux dispositifs permettent d’être indemnisé malgré l’absence de patrimoine chez le responsable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et les fonds de garantie propres à certains risques, qui se substituent au débiteur défaillant :

  • La CIVI : les victimes d’infractions graves sont indemnisées par le Fonds de garantie des victimes (articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale), même si l’auteur est insolvable.
  • Les fonds sectoriels : en matière d’accidents de la circulation ou de terrorisme, un fonds se substitue au responsable insolvable.

En dehors de ces cas, le créancier peut faire réaliser une enquête de solvabilité pour identifier d’éventuels actifs dissimulés, ou attendre une amélioration de la situation du débiteur avant la prescription.

L’insolvabilité organisée : un délit pénal

Organiser volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d’une dette est un délit. L’article 314-7 du code pénal punit le fait, pour un débiteur, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation. Les manoeuvres visées incluent :

  • la vente de biens à vil prix ou leur donation à un proche ;
  • la dissimulation de revenus ou d’actifs ;
  • l’augmentation fictive du passif.

Les peines encourues sont lourdes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le créancier victime d’une telle fraude peut déposer plainte et se constituer partie civile.

Le délai de prescription : une limite temporelle pour le créancier

La prescription éteint le droit de poursuivre le recouvrement : passé le délai, le débiteur peut faire échec à la saisie sans avoir jamais payé. La durée varie selon le fondement de la créance, de deux ans pour une dette de consommation à dix ans pour un jugement définitif.

  • Titre exécutoire judiciaire : le créancier dispose de 10 ans pour faire exécuter la décision (article L. 111-4 CPCE).
  • Dette de consommation : prescription de 2 ans (article L. 218-2 du code de la consommation).
  • Créance commerciale : prescription de 5 ans (article L. 110-4 du code de commerce).

Confronté à une saisie ou à un débiteur insolvable, l’analyse de la situation patrimoniale détermine la stratégie utile. Notre cabinet, avocat en voies d’exécution à Marseille, se tient à votre disposition.

PRENDRE RENDEZ-VOUS