Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Le nantissement est une sûreté réelle mobilière qui permet à un créancier, le créancier nanti, de garantir le recouvrement de sa créance en affectant un bien meuble corporel ou incorporel à cette fin. En cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti bénéficie d'un droit de préférence sur le bien…

Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

La caution solidaire d'un prêt professionnel peut engager son patrimoine personnel. Elle doit donc être vigilante.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Attention : toutes les IA ne sont pas informées de la disparition du JEX mobilier.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Le créancier et le débiteur sont les deux faces d'une même pièce : l'un profite d'une obligation, l'autre doit la mettre à exécution. Mais quelle est la nature de cette obligation ? Et quels sont les droits et limites de l'un et de l'autre ? On vous dit tout.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Pour obtenir l'exécution forcée d'une obligation, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire. Il s'agit d'un acte juridique qui, étant revêtu de la formule exécutoire, permet à l'huissier de justice (le commissaire de justice) de contraindre le débiteur de l'obligation à s'exécuter. A ce titre, il constitue un enjeu central dans toutes les…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-appréhension

La saisie-appréhension permet de récupérer un bien meuble corporel détenu par un débiteur ou un tiers, que ce soit en vertu d’un titre exécutoire ou sur injonction du juge.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Découvrez la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières : une procédure pour recouvrer les créances sur des actifs incorporels comme les parts sociales.

Astreinte, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

L'astreinte, une sanction financière, pousse le débiteur à exécuter une décision de justice sous peine de pénalités. Découvrez son fonctionnement dans les voies d'exécution.

Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

```html La caution simple ou solidaire est une personne qui s’engage à payer les dettes d’une autre en cas de non-paiement. Cet engagement intervient généralement à l’appui d’un prêt bancaire. Définition de la caution La caution est définie par l’article 2288 du Code civil comme une personne physique ou morale…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de navire

Découvrez comment la saisie de navire permet aux créanciers de bloquer ou vendre un navire pour recouvrer leurs créances, selon un cadre légal national et international.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attribution

La saisie-attribution des créances à exécution successive est une méthode efficace pour saisir les paiements récurrents d’un débiteur, comme des loyers ou des salaires.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilière

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, les tiers à la procédure doivent être informés qu'une adjudication va avoir lieu. Le locataire ou l’occupant de bonne foi Le locataire et l'occupant de bonne foi doit être informé de l'adjudication au moins 1 mois avant qu'elle ait lieu. A…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilière

La publicité légale permet au créancier poursuivant d'informer le public qu'une vente aux enchères va avoir lieu. Elle permet au public de prendre connaissance des données de la vente. Le code des procédures civiles d'exécution encadre strictement la façon dont elle doit être réalisée. Le créancier poursuivant est soumis à…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilière

En matière de saisie immobilière, la vente amiable permet d'éviter la décote qu'entraîne souvent la vente aux enchères. Pour autant, cette solution présente ses propres inconvénients. Par ailleurs, elle est technique à mettre en œuvre, et souvent déroutante pour le notaire. On fait le point.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoire

La saisie conservatoire sur un compte bancaire est une protection efficace, pour le créancier, contre le risque d'impayé. Analyse.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilière

Notre bible de schémas relatifs à la procédure de saisie immobilière.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Huissier

Un commissaire de justice, profession qui succède à celle d’huissier de justice, peut être mandaté pour le recouvrement de créances, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire. Pour une compréhension exhaustive de cette évolution, consultez notre guide sur le nouveau rôle et les attributions du commissaire de justice. Cependant, une…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilière

La notion de vente de gré à gré est, en matière de saisie immobilière, peu comprise. Répondant à un besoin pratique bien réelle, elle est pourtant largement pratiquée. Comment est-ce possible, et de quoi s'agit-il ?

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilière

L'appel du jugement d'orientation est une procédure difficile et piégeuse. Ses enjeux sont pourtant critiques et le moindre faux-pas peut avoir des conséquences irrémédiables.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilière

L'audience d'incident a pour objet de trancher toutes les difficultés et contestations qui ne sont pas purgées à l'audience d'orientation. La distinction est importante car le jugement d'incident est très différent du jugement d'orientation. On vous explique les spécificités de ce jugement propre à la procédure de saisie immobilière. Le…