Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Saisie-attribution : créance certaine, créance éventuelle et créance future – les critères de saisissabilité
Par Raphaël MORENONLe 14 septembre 2025Créances futures : sont-elles saisissables en France ? Maîtrisez la distinction entre certaine et éventuelle pour protéger vos droits ou recouvrer efficacement. Guide.
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