Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Le délai de grâce et l’exécution forcée
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Face à une dette exigible et la menace de saisie ? Découvrez comment le délai de grâce judiciaire peut vous offrir un répit pour réorganiser vos finances.
La caducité du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePour comprendre la place qu’occupe la caducité dans la procédure de saisie immobilière, un petit retour en arrière est nécessaire. Sous l’empire des anciens textes, c’est-à-dire avant la réforme de la procédure opérée par l’ordonnance du 21 avril 2006, il était fréquent que la procédure s’éternise, parfois pendant plusieurs années,…La péremption du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa notion d’instance n’est pas évidente à traiter en matière de procédures civiles d’exécution. C’est sans doute la raison pour laquelle le législateur a entendu limiter les effets du commandement de payer valant saisie dans le temps au moyen de règles indépendantes de la notion de péremption d’instance telle qu’elle…Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière à l’égard des tiers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe commandement de payer valant saisie immobilière produit des effets à l’encontre de deux catégories de tiers : le tiers détenteur et le tiers. Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du tiers détenteur Les effets de la délivrance du commandement à l’égard du tiers détenteur sont les…Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLes effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers sont décrits à l’article R. 321-13 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration…L’assignation en vente amiable du débiteur en saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe débiteur saisi a la possibilité, méconnue, d’assigner le créancier devant le juge de l’exécution afin de présenter une demande de vente amiable avant que l’affaire ne soit appelée à l’audience d’orientation. La procédure est bloquée à compter du jugement qui autorise la vente amiable. Cela présente l’avantage, très simple,…La publication du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publication du commandement de payer de valant saisie au fichier immobilier doit être réalisée dans le délai de 2 mois qui suit sa notification. Elle est ensuite réalisée par l’envoi de différentes pièces au service de la publicité foncière. Le délai de publication Article R. 321-6 du code des…La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière est parfois mise en œuvre contre un tiers qui a fait l’acquisition de l’immeuble grevé. La notion de tiers acquéreur Pour bien comprendre comment une procédure de recouvrement peut être mise en œuvre à l’encontre d’un tiers, il faut bien comprendre la notion de garantie…La signification du commandement de payer au débiteur saisi
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLes modalités de signification du commandement de payer valant saisie immobilière dépendent de la situation du saisi. Analyse des modalités de signification au débiteur. Les codébiteurs En présence de codébiteurs, tout d’abord, le commandement est tout simplement signifié à chacun d’entre eux. Le débiteur marié En présence d’un débiteur marié,…Le commandement de payer valant saisie, un acte de disposition
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière a tout à la fois la réputation d’être une procédure difficile et dangereuse à mettre en œuvre. Elle doit cette réputation au nombre de délais qu’elle impose à l’avocat de gérer, à sa technicité, mais aussi à cette spécificité qu’elle présente : celle d’être engagée par…La saisie-attribution et les délais de paiement
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution ne permet pas au débiteur de présenter de demande de délai de paiement. Explications.Saisie immobilière et liquidation judiciaire
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa liquidation judiciaire a pour effet de bloquer la procédure de saisie immobilière. En effet, le placement du débiteur saisi en liquidation judiciaire a pour effet d’interrompre ou d’interdire toute procédure civile d’exécution. Temporairement, en tout cas. La liquidation judiciaire du débiteur personne morale L’ouverture d’une procédure collective arrête ou…Que faire en cas de décès du débiteur ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civileEn cas de décès du débiteur d'un titre exécutoire, il existe des solutions permettant de poursuivre le recouvrement d'une créance. Tout dépend de l'état de la succession. Le débiteur est décédé et ses héritiers sont connus Lorsque le créancier connaît les héritiers du débiteur, la progression du recouvrement dépend de…Dénonciation de saisie-attribution : comment ça marche ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcée redoutable pour le débiteur, qui voit ses créances transférées à son créancier. La dénonciation de cet acte par un commissaire de justice est une étape fondamentale : elle vous informe de la mesure et constitue le point de départ du délai pour la…Commandement de payer valant saisie immobilière à caution hypothécaire
Modèle, Saisie immobilièreCOMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE L’an DEUX MILLE DIX-NEUF, et le A LA REQUETE DE : La société ALBINOISE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 741 936,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 054 899 530, dont…Commandement de payer valant saisie immobilière
Modèle, Saisie immobilièreL’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE A LA REQUETE DE : La société ALBINOISE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 741 936,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 054 899 530, dont le siège social est situé…Peut-on vendre une maison sous hypothèque ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePeut-on vendre une maison sous hypothèque ? Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement grevé d'une hypothèque. Comment faire ? Une hypothèque, c'est quoi ? Les hypothèques appartiennent à la catégorie des sûretés réelles. La notion de sûreté désigne l'ensemble des garanties qu'un créancier peut prendre pour garantir le…La saisie immobilière et l’impossible résolution amiable du litige
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreNombreux sont les clients à nous demander comment sortir de l'impasse. Comment refinancer un prêt pour éviter la saisie de sa maison ?La saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLorsqu'une vente par saisie immobilière ne couvre pas la totalité de la dette, la situation financière devient un véritable casse-tête pour le débiteur comme pour le créancier. L'emprunteur se demande ce qu'il reste à payer, tandis que le second évalue les sommes qu'il peut encore recouvrer. Pour engager de nouveaux…Contester une saisie-attribution : 5 arguments
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionSubir une saisie-attribution sur son compte bancaire est une épreuve financière souvent brutale et déstabilisante. Pratiquée sans avertissement préalable par un créancier muni d’un titre exécutoire, elle place le débiteur face au fait accompli. La contestation de cette procédure complexe est possible, mais elle s'inscrit dans un cadre juridique et…Les effets de la péremption du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa question des effets de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière sont souvent mal compris. On fait le point. La péremption des effets du commandement de payer valant saisie Le commandement de payer valant saisie a des effets extrêmement importants à l'égard du débiteur. En effet, il…
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