L'actualité des voies d'exécution et de la saisie immobilière

Jeudi 9 décembre 2027, 9h - 12h.

9h - 12hVisioconférenceEDACS

La session

Date

Jeudi 9 décembre 2027
9h - 12h

Format

Visioconférence

Organisateur

EDACS
Inscription auprès de l'organisme.

Public visé

Avocats.

Prérequis

Connaissance de base des procédures civiles d'exécution.

Programme

Panorama de la jurisprudence récente en matière de voies d'exécution et de saisie immobilière : titre exécutoire, créance, JEX, ordre public de la consommation, adjudication.
Programme détaillé

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Session du 9 décembre 2027, organisée par EDACS.