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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
637 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
Procédures collectives
8 articles- Mandat ad hoc : négocier sous une confidentialité encadrée
- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
89 articles- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
À la une
Saisie-attribution et pension alimentaire : saisir ou protéger
Une pension alimentaire impayée ouvre deux voies distinctes. Le paiement direct, réservé aux pensions, prime sur tous les autres créanciers ; la saisie-attribution de droit commun reste ouverte sans condition préalable. Sur le compte du débiteur saisi, la pension perçue échappe pourtant à la saisie : l'article L. 112-2 du CPCE la protège sans plafond.
Saisie-attribution
Acquiescement à la saisie-attribution : ce que vous signez
Un débiteur saisi peut signer un acquiescement à la saisie-attribution : la banque paie alors sans attendre le délai d'un mois de contestation. Une fois signé, l'acte ne se reprend pas librement, et seule une action en nullité pour vice du consentement peut le remettre en cause. Il ne se confond pas avec l'acquiescement au jugement, qui porte sur le fond du droit.
Saisie-attributionSolde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
Face à une saisie-attribution, la banque doit laisser 651,69 euros sur le compte du débiteur, sans qu'il ait à le demander. Le solde bancaire insaisissable reste plafonné au solde créditeur du compte : un compte peu approvisionné ne donne droit à rien de plus. Le débiteur peut saisir le juge de l'exécution si la banque ne verse pas le solde insaisissable d'elle-même.
Saisie-attributionDénonciation de saisie-attribution : ce que l’acte doit contenir
Le créancier doit faire dénoncer sa saisie-attribution au débiteur saisi par un acte qui porte quatre mentions, à peine de nullité. L'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution fixe ces mentions, et le décret du 16 février 2026 en a réécrit une. La nullité frappe l'acte de dénonciation, quand la caducité frappe la saisie.
Saisie-attributionLa caducité de la saisie-attribution : délai, effets et recours
Le créancier qui fait pratiquer une saisie-attribution doit la faire dénoncer au débiteur dans les huit jours. L'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne le dépassement de ce délai par la caducité : la saisie perd rétroactivement tous ses effets. Cet article détaille le calcul du délai, la portée exacte de la sanction et les recours ouverts au débiteur saisi.
Saisie-attributionSaisie-attribution : maîtriser la capacité juridique et les pouvoirs des parties
Saisie-attribution : vos droits sont en jeu ! Découvrez comment la capacité juridique du créancier, débiteur et tiers saisi impacte la validité.
Saisie-attributionBanquier tiers saisi : obligations, responsabilités et gestion des comptes complexes en saisie-attribution
Votre banque, tiers saisi ? Comprenez les obligations clés lors d'une saisie-attribution bancaire pour éviter les sanctions. Sécurisez vos opérations face aux risques !
Saisie-attributionSaisie-attribution : quels comptes bancaires et instruments financiers sont saisissables ou exclus ?
Saisie bancaire : quels comptes sont touchés ? Comprenez ce qui est saisissable ou protégé. Guide clair pour débiteurs et créanciers. Protégez vos droits.
Saisie-attributionSaisie-attribution sur comptes bancaires : régularisation des opérations et calcul du solde saisissable
Saisie bancaire : le solde bloqué évolue ! Découvrez la période de régularisation et le calcul précis de l'argent finalement saisi. Gérez mieux votre situation.
Saisie-attributionSaisie-attribution : l’insaisissabilité des ouvertures de crédit et opérations de change par la distinction obligation de donner/faire
Saisie-attribution : savez-vous ce qui est vraiment saisissable ? Comprenez les règles pour protéger votre argent et vos crédits bancaires en France. Évitez les erreurs coûteuses !
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