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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
626 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Amortissement et dépréciation des actifs : l'essentiel pour votre entreprise
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- L'effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
- Solde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
- Dénonciation de saisie-attribution : ce que l'acte doit contenir
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
À la une
Solde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
Face à une saisie-attribution, la banque doit laisser 651,69 euros sur le compte du débiteur, sans qu'il ait à le demander. Le solde bancaire insaisissable reste plafonné au solde créditeur du compte : un compte peu approvisionné ne donne droit à rien de plus. Le débiteur peut saisir le juge de l'exécution si la banque ne verse pas le solde insaisissable d'elle-même.
Saisie-attribution
Dénonciation de saisie-attribution : ce que l’acte doit contenir
Le créancier doit faire dénoncer sa saisie-attribution au débiteur saisi par un acte qui porte quatre mentions, à peine de nullité. L'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution fixe ces mentions, et le décret du 16 février 2026 en a réécrit une. La nullité frappe l'acte de dénonciation, quand la caducité frappe la saisie.
Saisie-attributionLa caducité de la saisie-attribution : délai, effets et recours
Le créancier qui fait pratiquer une saisie-attribution doit la faire dénoncer au débiteur dans les huit jours. L'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne le dépassement de ce délai par la caducité : la saisie perd rétroactivement tous ses effets. Cet article détaille le calcul du délai, la portée exacte de la sanction et les recours ouverts au débiteur saisi.
Saisie-attributionSaisie-attribution : maîtriser la capacité juridique et les pouvoirs des parties
Saisie-attribution : vos droits sont en jeu ! Découvrez comment la capacité juridique du créancier, débiteur et tiers saisi impacte la validité.
Saisie-attributionBanquier tiers saisi : obligations, responsabilités et gestion des comptes complexes en saisie-attribution
Votre banque, tiers saisi ? Comprenez les obligations clés lors d'une saisie-attribution bancaire pour éviter les sanctions. Sécurisez vos opérations face aux risques !
Saisie-attributionSaisie-attribution : quels comptes bancaires et instruments financiers sont saisissables ou exclus ?
Saisie bancaire : quels comptes sont touchés ? Comprenez ce qui est saisissable ou protégé. Guide clair pour débiteurs et créanciers. Protégez vos droits.
Saisie-attributionSaisie-attribution sur comptes bancaires : régularisation des opérations et calcul du solde saisissable
Saisie bancaire : le solde bloqué évolue ! Découvrez la période de régularisation et le calcul précis de l'argent finalement saisi. Gérez mieux votre situation.
Saisie-attributionSaisie-attribution : l’insaisissabilité des ouvertures de crédit et opérations de change par la distinction obligation de donner/faire
Saisie-attribution : savez-vous ce qui est vraiment saisissable ? Comprenez les règles pour protéger votre argent et vos crédits bancaires en France. Évitez les erreurs coûteuses !
Saisie-attributionSaisie-attribution : créance certaine, créance éventuelle et créance future – les critères de saisissabilité
Créances futures : sont-elles saisissables en France ? Maîtrisez la distinction entre certaine et éventuelle pour protéger vos droits ou recouvrer efficacement. Guide.
Saisie-attributionSaisie-attribution bancaire : décryptage technique de la détermination du solde saisissable et l’apurement des opérations selon l’article l. 162-1 cpce
Votre compte est saisi ? Comprenez la saisie-attribution bancaire, le calcul du solde saisissable et protégez vos droits en France.
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