La saisie-attribution est la procédure civile d’exécution, c’est-à-dire la procédure de recouvrement, la plus courante. Elle permet de saisir les comptes bancaires d’un débiteur… mais pas seulement, et c’est là toute sa subtilité.
Les conditions de la saisie-attribution
La saisie-attribution permet au créancier d’obtenir le paiement d’une somme d’argent.
Pour la mettre en œuvre, il faut disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide, c’est-à-dire chiffrée, et exigible ( article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution).
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Le titre exécutoire sera remis à un commissaire (huissier) de justice qui se chargera d’établir un acte de saisie qu’il signifiera au tiers saisi.
Le tiers saisi ne sera pas forcément une banque, même si c’est l’hypothèse la plus courante. En effet, la saisie-attribution peut être pratiquée entre les mains de tous les tiers qui détiennent de l’argent pour le compte du débiteur, ou qui lui doivent de l’argent.
Cela signifie qu’il sera possible, par exemple, de saisir le prix de vente d’un bien immobilier entre les mains d’un notaire, de saisir les dividendes que s’apprêtait à verser une société dont le débiteur est actionnaire, et ainsi de suite.
La mise en œuvre de la saisie-attribution
Comme nous l’avons vu, l’huissier commencera par signifier l’acte de saisie-attribution au tiers saisi. Celui-ci devra immédiatement déclarer à l’huissier le montant des sommes qu’il détient pour le compte du débiteur. C’est précisé à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui ajoute que le tiers saisi doit préciser si ces sommes sont saisissables ou pas.
A compter de la saisie :
- Les fonds seront matériellement séquestrés par le tiers saisi, dans l’attente du délai de contestation de 1 mois,
- Néanmoins, leur propriété sera immédiatement transférée au créancier. C’est l’effet attributif de la saisie, et cela explique qu’il soit impossible de demander un délai de paiement une fois la saisie pratiquée : on ne peut pas demander à échelonner le paiement d’une somme qui a déjà changé de mains.
L’huissier devra ensuite dénoncer la saisie-attribution, dans les 8 jours de sa mise en œuvre, au débiteur. Le délai de contestation de 1 mois commencera à courir à compter de cette dénonce.
En pratique, la saisie n’est pas toujours dénoncée. En effet, la contestation a un coût, et elle permet au créancier de saisir le juge d’une contestation. Or lorsque l’huissier se présente au tiers saisi, celui-ci lui déclare les sommes qu’il détient. S’il ne détient pas suffisamment de fonds, ou si ceux-ci sont insaisissables, alors le créancier n’aura pas nécessairement intérêt à dénoncer.
Le solde bancaire insaisissable
Attention, l’huissier ne peut pas entièrement vider les comptes. En effet, il doit toujours laisser au débiteur un montant au moins égal au RSA. C’est le solde bancaire insaisissable : un montant plancher en-deçà duquel on ne peut pas descendre.
