Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
À la une
Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Un acte de commissaire de justice mal rédigé peut être annulé : l'article 648 du Code de procédure civile impose des mentions obligatoires précises, dont celles relatives au domicile. Une erreur ou une omission sur ces mentions expose l'acte à la nullité, qu'il s'agisse d'une assignation, d'une signification ou d'un acte de saisie.
Procédure civile
La régularisation des irrégularités procédurales – Principes et limites
Une assignation viciée, une déclaration d'appel incomplète : toutes les irrégularités procédurales ne sont pas fatales, mais certaines ne peuvent pas être corrigées. Les articles 121 et 126 du Code de procédure civile ouvrent une faculté de régularisation strictement encadrée - voici dans quels cas elle s'applique et où elle bute.
Procédure civileLes exceptions de procédure : quand la forme attaque le fond
L\assignation de votre adversaire présente des irrégularités : les exceptions de procédure permettent de les exploiter pour retarder l\examen du fond, voire obtenir l\extinction de l\instance. Incompétence, litispendance, connexité, nullité : chaque exception obéit à des règles de recevabilité et d\ordre de présentation que le Code de procédure civile impose à peine d\irrecevabilité.
Nullité des actes de procédureNullité, inexistence et irrecevabilité : le trio infernal des sanctions procédurales
Un acte irrégulier peut être nul, inexistant ou irrecevable - trois sanctions procédurales aux régimes radicalement différents. Confondre nullité, inexistence et irrecevabilité peut conduire à soulever le mauvais moyen, au mauvais moment, devant la mauvaise juridiction.
Nullité des actes de procédureArticle 117 CPC : la nullité pour vice de fond
Un acte de procédure entaché d'un vice de fond encourt la nullité sans que vous ayez à démontrer un grief. Contrairement au vice de forme, il peut être soulevé à tout moment de l'instance. Défaut de capacité, absence de pouvoir, qualité irrégulière : les cas visés à l'article 117 du CPC sont précis, mais leurs contours restent l'un des terrains les plus techniques du contentieux civil.
Nullité des actes de procédureLa nullité pour vice de forme en procédure civile : conditions et mise en œuvre
Un acte de procédure mal rédigé peut être annulé, mais la nullité pour vice de forme ne s\obtient pas facilement : encore faut-il que la loi la prévoie et que vous démontriez un grief réel. Le Code de procédure civile encadre strictement ces conditions, ce qui en fait une arme à double tranchant selon la position que vous occupez dans le litige.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.