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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Propriétaire d’un bien hypothéqué : quels sont vos droits et obligations ?
Votre bien immobilier est grevé d'une hypothèque et vous ne savez pas ce que vous pouvez en faire. Cette garantie ne vous dépossède pas, mais elle vous impose des obligations précises envers votre créancier. Voici ce que vous pouvez faire, ce qui vous est interdit, et comment vous protéger si vous avez acquis un bien déjà hypothéqué.
Hypothèque impayée : les droits du créancier (droit de préférence et droit de suite)
Votre débiteur ne rembourse pas et son bien est hypothéqué en votre faveur : vous disposez de deux armes juridiques distinctes pour recouvrer votre créance. Le droit de préférence vous assure une priorité de paiement sur le prix de vente, le droit de suite vous permet de poursuivre le bien même s'il a changé de mains. Ces prérogatives sont puissantes - à condition que l'hypothèque ait été régulièrement inscrite.
La révolution des sûretés immobilières : disparition des privilèges spéciaux et réforme des hypothèques
Depuis le 1er janvier 2022, les sûretés immobilières ont été profondément remaniées par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : les privilèges immobiliers spéciaux ont disparu, et les règles applicables aux hypothèques ont été simplifiées. Cette réforme modifie concrètement les garanties disponibles pour les créanciers et les obligations des propriétaires.
Voies d'exécutionLe régime des hypothèques maritimes
Vous financez l'acquisition ou la construction d'un navire et cherchez une sûreté adaptée à la valeur de ce bien mobilier atypique. L'hypothèque maritime grève le bâtiment sans dépossession et confère au créancier un droit de préférence sur le prix de vente en cas de défaillance. Régime légal, formalisme de constitution et modalités de réalisation : le point complet.
HypothèquePeut-on vendre une maison sous hypothèque ?
Votre bien est grevé d'une hypothèque et vous souhaitez le vendre : la transaction est possible, mais le créancier hypothécaire suit le bien entre toutes les mains. Ignorer le droit de suite ou le droit de préférence peut bloquer la vente ou vous exposer à une saisie. Voici comment sécuriser l'opération.
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