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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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L’hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
Vous avez obtenu un jugement de condamnation, mais votre débiteur tarde à payer et commence à vendre ses biens. L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation vous permet de sécuriser votre créance sur son patrimoine immobilier dès la décision rendue. Cette sûreté, souvent méconnue, confère un droit de préférence et un droit de suite opposables aux tiers.
Pacte commissoire et attribution judiciaire : alternatives à la saisie immobilière pour les créanciers
Vous êtes créancier hypothécaire et la saisie immobilière vous paraît trop longue ? Le pacte commissoire et l'attribution judiciaire permettent d'obtenir la propriété de l'immeuble hypothéqué sans passer par la vente forcée. Ces alternatives, consacrées par la réforme de 2006, sont strictement encadrées pour protéger le débiteur.
Comprendre l’hypothèque maritime : une garantie essentielle pour les navires
Votre navire peut servir de garantie à un financement sans que vous en perdiez la possession : c'est le principe de l'hypothèque maritime. Cette sûreté réelle conventionnelle confère au créancier des droits stricts sur le bien, dont un droit de suite en cas de vente. Savoir comment la constituer et quels droits elle emporte est indispensable pour tout armateur ou investisseur.
Les sûretés sur les bateaux fluviaux : privilèges et hypothèques
Financer ou exploiter un bateau de navigation intérieure expose à des garanties complexes qui peuvent primer sur votre créance. Privilèges légaux occultes, hypothèque fluviale publiée : leur classement détermine qui sera payé en premier en cas de défaillance du propriétaire. Voici les règles qui gouvernent ces sûretés en droit fluvial français.
Quirataires de navire : quels droits, quelles responsabilités financières ?
Devenir quirataire - copropriétaire d'un navire - ne se résume pas à un investissement maritime. Vous détenez un droit réel sur le bien, participez aux décisions de gestion et répondez des dettes de la copropriété.
Hypothèques légales et privilèges immobiliers: les changements clés
Un créancier peut inscrire une hypothèque légale sur votre bien sans votre consentement : c'est un droit que la loi lui reconnaît dans des cas précis. Depuis l'ordonnance de 2021, les règles d'inscription, de mainlevée et d'articulation entre hypothèques légales et privilèges immobiliers ont été profondément remaniées. Savoir quelles sûretés réelles pèsent sur votre patrimoine est souvent décisif avant une vente ou un refinancement.
Les hypothèques nées d’une décision de justice : hypothèque légale et conservatoire
Une décision de justice peut transformer une créance reconnue en une hypothèque sur le patrimoine immobilier de votre débiteur, même avant tout jugement définitif. Ces deux mécanismes - hypothèque légale résultant d'un jugement et hypothèque conservatoire - obéissent à des règles distinctes et à des délais stricts. En méconnaître les contours, c'est risquer de perdre la garantie.
Mettre fin à une hypothèque : paiement, mainlevée et autres causes d’extinction
Votre prêt est soldé mais l'hypothèque reste inscrite au registre : sans radiation officielle, cette sûreté continue de grever votre bien et peut bloquer une vente ou un refinancement. La mainlevée ne s'obtient pas automatiquement, même lorsque la dette est éteinte. Cet article recense toutes les causes d'extinction d'une hypothèque et détaille les démarches pour libérer votre bien.
L’hypothèque immobilière : comprendre les bases et l’importance de la publicité
Votre créancier prétend détenir une hypothèque sur votre bien, ou vous souhaitez en constituer une pour garantir un prêt : dans les deux cas, la validité de la sûreté dépend d'une formalité que beaucoup négligent. L'hypothèque n'existe juridiquement à l'égard des tiers que si elle a été publiée au service de la publicité foncière.
Constituer et inscrire une hypothèque : les étapes clés pour sécuriser une créance
Créancier d'un débiteur propriétaire d'un immeuble, vous souhaitez garantir votre créance par une hypothèque. L'inscription au service de la publicité foncière conditionne son opposabilité aux tiers et son rang. Voici les étapes concrètes, de l'acte notarié au bordereau d'inscription.
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