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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Les hypothèques nées d’une décision de justice : hypothèque légale et conservatoire
Une décision de justice peut transformer une créance reconnue en une hypothèque sur le patrimoine immobilier de votre débiteur, même avant tout jugement définitif. Ces deux mécanismes - hypothèque légale résultant d'un jugement et hypothèque conservatoire - obéissent à des règles distinctes et à des délais stricts. En méconnaître les contours, c'est risquer de perdre la garantie.
Mettre fin à une hypothèque : paiement, mainlevée et autres causes d’extinction
Votre prêt est soldé mais l'hypothèque reste inscrite au registre : sans radiation officielle, cette sûreté continue de grever votre bien et peut bloquer une vente ou un refinancement. La mainlevée ne s'obtient pas automatiquement, même lorsque la dette est éteinte. Cet article recense toutes les causes d'extinction d'une hypothèque et détaille les démarches pour libérer votre bien.
Efficacité des sûretés face aux procédures collectives : comment faire le bon choix?
Votre débiteur entre en sauvegarde ou en redressement judiciaire : vos droits de poursuite sont gelés et moins de 10 % des créanciers recouvrent leur dû en liquidation. Le choix de la sûreté constituée en amont détermine votre rang dans la hiérarchie des créanciers. Voici comment évaluer l'efficacité réelle de chaque garantie face aux procédures collectives.
Sûretés et période suspecte : les risques d’annulation avant la procédure collective
Une hypothèque ou un gage pris juste avant l'ouverture de la procédure collective peut être annulé rétroactivement, même si la garantie vous semblait parfaitement régulière. La période suspecte expose les sûretés constituées après la cessation des paiements à deux mécanismes d'annulation distincts - nullité de plein droit et nullité facultative. Identifier le régime applicable est décisif pour défendre votre créance.
L’hypothèque immobilière : comprendre les bases et l’importance de la publicité
Votre créancier prétend détenir une hypothèque sur votre bien, ou vous souhaitez en constituer une pour garantir un prêt : dans les deux cas, la validité de la sûreté dépend d'une formalité que beaucoup négligent. L'hypothèque n'existe juridiquement à l'égard des tiers que si elle a été publiée au service de la publicité foncière.
Procédure collective et publicité des sûretés : l’importance de l’inscription et ses limites
Vous détenez une hypothèque ou un nantissement sur les biens de votre débiteur : cette garantie peut devenir inopposable si elle n'a pas été inscrite avant l'ouverture d'une procédure collective. La règle de l'arrêt des inscriptions est un couperet que beaucoup de créanciers découvrent trop tard. Cet article vous explique les risques, les exceptions et les réflexes à adopter.
Constituer et inscrire une hypothèque : les étapes clés pour sécuriser une créance
Créancier d'un débiteur propriétaire d'un immeuble, vous souhaitez garantir votre créance par une hypothèque. L'inscription au service de la publicité foncière conditionne son opposabilité aux tiers et son rang. Voici les étapes concrètes, de l'acte notarié au bordereau d'inscription.
Vente des biens de l’entreprise en difficulté : quelles conséquences pour vos sûretés ?
Vous êtes créancier garanti d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective, et le bien sur lequel repose votre sûreté va être vendu. Votre droit de suite survit-il à la cession ? Serez-vous payé selon votre rang ? La réponse dépend du cadre de la vente, et les différences entre plan de cession et liquidation sont décisives.
Propriétaire d’un bien hypothéqué : quels sont vos droits et obligations ?
Votre bien immobilier est grevé d'une hypothèque et vous ne savez pas ce que vous pouvez en faire. Cette garantie ne vous dépossède pas, mais elle vous impose des obligations précises envers votre créancier. Voici ce que vous pouvez faire, ce qui vous est interdit, et comment vous protéger si vous avez acquis un bien déjà hypothéqué.
Hypothèque impayée : les droits du créancier (droit de préférence et droit de suite)
Votre débiteur ne rembourse pas et son bien est hypothéqué en votre faveur : vous disposez de deux armes juridiques distinctes pour recouvrer votre créance. Le droit de préférence vous assure une priorité de paiement sur le prix de vente, le droit de suite vous permet de poursuivre le bien même s'il a changé de mains. Ces prérogatives sont puissantes - à condition que l'hypothèque ait été régulièrement inscrite.
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