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Droit des sûretés et procédures collectives: ce que change l’ordonnance du 15 septembre 2021
Votre créancier hypothécaire ou votre garant est-il mieux protégé depuis le 1er janvier 2022 ? L'ordonnance du 15 septembre 2021 a refondu le droit des sûretés et le régime des procédures collectives, créant des classes de parties affectées et un mécanisme de cram-down. Ce que ces réformes changent concrètement pour les créanciers garantis.
La sûreté réelle pour autrui: renaissance du cautionnement réel?
Vous avez constitué une hypothèque sur votre bien pour garantir la dette d'un tiers — sans vous engager personnellement au paiement. Cette sûreté réelle pour autrui, longtemps appelée cautionnement réel, a traversé une controverse jurisprudentielle majeure avant d'être clarifiée par la réforme des sûretés du 15 septembre 2021. Voici ce que ce nouveau régime change concrètement pour les emprunteurs, les garants et les établissements de crédit.
La révolution des sûretés immobilières : disparition des privilèges spéciaux et réforme des hypothèques
Depuis le 1er janvier 2022, les sûretés immobilières ont été profondément remaniées par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : les privilèges immobiliers spéciaux ont disparu, et les règles applicables aux hypothèques ont été simplifiées. Cette réforme modifie concrètement les garanties disponibles pour les créanciers et les obligations des propriétaires.
Le droit de gage général des créanciers : principes et limites
Votre débiteur ne paie pas : sur quels biens pouvez-vous exercer vos droits, et quels créanciers passent avant vous ? Le droit de gage général - fondé sur les articles 2284 et 2285 du Code civil - garantit à chaque créancier un droit sur l'ensemble du patrimoine du débiteur, mais cette protection a des limites que tout créancier doit anticiper.
Classement et hiérarchie des sûretés mobilières : qui passe avant qui ?
Plusieurs créanciers réclament simultanément le même bien : lequel sera payé en premier ? La hiérarchie des sûretés mobilières répond à cette question, avec des règles différentes selon que l'on est hors ou dans une procédure collective. Une erreur de rang peut effacer entièrement votre créance.
Crédit à la consommationLe cautionnement dans le crédit à la consommation : protéger le garant
Vous avez signé un cautionnement pour un crédit à la consommation sans en mesurer toutes les conséquences ? Le droit impose un formalisme strict pour protéger la caution personne physique : mention manuscrite obligatoire, proportionnalité de l'engagement, droit à l'information annuelle. Ce que la loi vous garantit - et comment le faire valoir.
Les sûretés réelles mobilières : un arsenal juridique diversifié
Votre créancier exige des garanties sur vos biens mobiliers, ou vous cherchez à sécuriser une créance sans hypothèque : le Code civil organise depuis 2006 un arsenal de sûretés réelles sur meubles, profondément remodelé par l'ordonnance de 2021. Gage, nantissement, propriété-sûreté, privilèges spéciaux... chaque mécanisme répond à une logique et à des conditions différentes.
CautionnementLa protection des cautions en droit français : quelles spécificités selon les catégories ?
Vous vous êtes porté caution et votre banque vous réclame le règlement d'une dette qui n'est pas la vôtre : vos droits varient considérablement selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale. Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, le Code civil organise des protections graduées — proportionnalité de l'engagement, devoir de mise en garde, information annuelle — dont beaucoup de cautions ignorent l'existence. Tour d'horizon des mécanismes applicables selon votre profil.
CautionnementL’extinction du cautionnement : modes et conséquences
Votre cautionnement a-t-il encore vocation à jouer, ou la garantie est-elle déjà éteinte sans que vous le sachiez ? Le cautionnement s'éteint soit par le sort de la dette principale, soit par un événement propre à la caution elle-même. Comprendre ces deux voies détermine si le créancier peut encore vous poursuivre.
Voies d'exécutionLe régime des hypothèques maritimes
Vous financez l'acquisition ou la construction d'un navire et cherchez une sûreté adaptée à la valeur de ce bien mobilier atypique. L'hypothèque maritime grève le bâtiment sans dépossession et confère au créancier un droit de préférence sur le prix de vente en cas de défaillance. Régime légal, formalisme de constitution et modalités de réalisation : le point complet.
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