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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Guide complet du droit des noms de domaine pour les entreprises
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- L'effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
- Solde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
- Dénonciation de saisie-attribution : ce que l'acte doit contenir
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
À la une
Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, dispose de dix ans pour exécuter une décision de justice. Sans titre exécutoire, le créancier n'a que deux à cinq ans pour agir en paiement, selon la nature de la dette. Passé ce délai, la prescription n'efface pas la dette : le débiteur doit invoquer la prescription, que le juge ne relève pas d'office.
Voies d'exécution
La formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Obtenir gain de cause ne suffit pas : un jugement sans formule exécutoire reste lettre morte, faute de pouvoir contraindre à l\exécution. Cette mention obligatoire, inchangée depuis 1947, conditionne aussi bien la mise en oeuvre des décisions de justice que celle des actes notariés. Comprendre ses conditions d\apposition permet d\éviter les irrégularités qui bloquent toute procédure d\exécution forcée.
Le titre exécutoire européen : un outil méconnu aux effets redoutables
Votre créance a été reconnue dans un autre pays de l'UE, mais comment l'y faire exécuter sans repasser par un tribunal ? Le titre exécutoire européen supprime l'exequatur et rend votre décision directement opposable dans tous les États membres. On vous explique comment tirer parti de ce mécanisme.
Voies d'exécutionLa prescription de l’exécution d’un jugement
Vous avez obtenu un jugement, mais votre adversaire ne paie toujours pas - ou c'est vous qui êtes condamné et vous interrogez sur la durée de ce risque. La prescription de l'exécution d'un jugement fixe à dix ans le délai pendant lequel un créancier peut contraindre au paiement. Passé ce délai, le titre exécutoire s'éteint : comprendre son point de départ et les causes d'interruption est décisif des deux côtés.
Voies d'exécutionLa formule exécutoire incomplète : quelles conséquences ?
Une formule exécutoire incomplète peut paralyser des mesures d'exécution forcée pourtant engagées sur un titre valable. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 6 février 2025, les conséquences exactes d'une telle irrégularité et les recours ouverts au débiteur. Tour d'horizon de ce contentieux technique aux enjeux très concrets.
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