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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Nantissement
Nantissement conservatoire de parts sociales et valeurs mobilières : procédure, effets et conversion
Votre débiteur détient des parts dans une société : le nantissement conservatoire permet de geler ces actifs avant tout jugement pour sécuriser votre créance. Cette procédure est efficace mais répond à un formalisme strict, dont le moindre écart peut compromettre la garantie. Guide complet sur les conditions de mise en œuvre, les effets du nantissement et sa conversion en sûreté définitive.
Droit du créditSurendettement et crédit immobilier : mesures spécifiques de désendettement et effacement
Votre crédit immobilier est devenu un fardeau financier insupportable. Le surendettement lié à un emprunt immobilier ouvre des droits précis : suspension des poursuites, rééchelonnement, voire effacement partiel de la dette. Voici les mécanismes légaux qui s'appliquent à votre situation.
Droit du créditIndemnité de remboursement anticipé (ira) en crédit immobilier : régime juridique et contestation
Vous souhaitez rembourser votre crédit immobilier avant terme, mais votre banque réclame une indemnité de remboursement anticipé dont le montant vous semble excessif. Cette indemnité est plafonnée par le Code de la consommation à six mois d'intérêts ou 3 % du capital restant dû - et certaines clauses contractuelles permettent de la réduire ou de l'écarter. Nous examinons les conditions légales, les erreurs de calcul fréquentes et les voies de contestation.
Droit du créditInterdépendance prêt immobilier et contrat financé : la condition résolutoire
Votre prêt a été refusé après la signature du compromis. Êtes-vous tenu d'acheter malgré tout ? La loi a organisé une interdépendance légale entre le contrat de vente et le crédit immobilier qui le finance : la non-obtention du prêt entraîne la caducité de la vente, sous conditions strictes.
Droit du créditDéfinitions et champ d’application du crédit immobilier : le guide juridique
Votre banque conditionne votre prêt à une offre formelle, un délai de réflexion et une condition suspensive : autant de règles impératives que vous ne pouvez pas contourner. Le régime du crédit immobilier, issu de la loi Scrivener et refondu en 2016, encadre chaque étape du financement. Voici ce qu'il faut maîtriser pour sécuriser votre acquisition.
Droit bancaire et financierSanctions applicables aux intermédiaires en biens divers et conseillers en investissements financiers
Vous avez confié votre épargne à un intermédiaire en biens divers ou un conseiller en investissements financiers et vous soupçonnez un manquement ? Les sanctions prévues par le Code monétaire et financier sont lourdes : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et des pénalités disciplinaires prononcées par l'AMF.
Droit bancaire et financierIntermédiaires en biens divers : le guide complet de la réglementation AMF
Vous proposez des placements en vins, oeuvres d'art ou métaux précieux à des investisseurs : vous êtes probablement soumis à la réglementation AMF sur les intermédiaires en biens divers, et l'ignorer expose à des sanctions pénales. Ce régime, fondé sur le Code monétaire et financier, distingue régime normal et régime allégé selon la structure de l'offre. Voici un guide complet du dispositif applicable.
Droit du créditObligation à la dette et contribution à la dette : clés de compréhension du passif matrimonial
Sous le régime de la communauté légale, souscrire un crédit engage potentiellement plusieurs patrimoines à la fois. L'obligation à la dette détermine sur quels biens votre créancier peut exercer ses poursuites ; la contribution à la dette règle ensuite la charge finale entre époux. Comprendre ces deux mécanismes est indispensable pour anticiper les conséquences financières d'un engagement et défendre vos droits en cas de séparation.
Droit du créditComptes joints et saisies : quels risques pour le remboursement de vos crédits dans le couple ?
Votre créancier a saisi le compte joint que vous partagez avec votre conjoint pour recouvrer une dette qui n'est pas la sienne. Ce scénario est juridiquement possible en raison de la solidarité passive inhérente au compte joint. L'étendue de la protection du co-titulaire non-débiteur dépend du régime matrimonial et de la nature de la créance.
Droit du créditCrédit et communauté réduite aux acquêts : maîtriser l’article 1415 du code civil
Votre conjoint a souscrit un crédit seul : la banque peut-elle saisir vos biens communs, voire vos biens propres ? L'article 1415 du Code civil pose un principe de protection qui limite l'engagement de la communauté, mais ses exceptions sont nombreuses et mal connues.
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