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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Droit du crédit
Concubinage et pacs : comprendre vos obligations de remboursement de crédit
En concubinage ou sous PACS, chaque partenaire reste en principe responsable de ses propres dettes, y compris ses crédits. Les règles de solidarité diffèrent pourtant sensiblement selon le statut choisi, et une mauvaise lecture peut vous exposer à des réclamations inattendues. Comprendre qui est tenu de quoi protège votre patrimoine en cas de séparation ou de défaillance.
Droit du créditTEG et TAEG : calcul, mention obligatoire et sanctions des erreurs de taux
Le TAEG figurant sur votre offre de prêt ne reflète pas le coût réel du crédit, ou votre banque a omis d'y intégrer l'assurance qu'elle vous imposait. Ces erreurs de TEG ou de TAEG ouvrent droit à des sanctions lourdes, mais le régime a profondément évolué depuis la réforme de 2019. Voici ce que le droit prévoit aujourd'hui et comment en tirer parti.
Droit du créditLa rémunération du prêteur : taux d’intérêt, TEG et usure en droit bancaire et financier
Le taux affiché par votre banque ne reflète pas le coût réel de votre crédit : frais, assurance et garanties s'y ajoutent et peuvent dépasser le seuil de l'usure. Le TEG et le TAEG sont les seuls indicateurs légalement obligatoires pour mesurer cette charge globale. Une erreur de calcul dans votre contrat de prêt ouvre droit à la déchéance des intérêts.
Droit bancaire et financierLa titrisation STS : simple, transparente et standardisée pour le marché européen
Vous investissez dans des produits de titrisation et vous interrogez sur leur qualité réelle ? Depuis 2017, le règlement européen STS impose des critères stricts de simplicité, de transparence et de standardisation pour distinguer les titrisations saines des montages opaques. Ce label change concrètement les règles du jeu pour les investisseurs et les émetteurs.
Droit bancaire et financierRecouvrement des créances titrisées : enjeux et évolutions juridiques
Vos créances ont été titrisées et vous ne savez plus qui est habilité à vous réclamer leur paiement : la question de la qualité à agir en recouvrement est centrale dans ce type de montage. En principe, le cédant conserve la mission de recouvrement, mais la loi organise plusieurs régimes alternatifs qui modifient cette règle. Identifier le bon interlocuteur conditionne la validité des actes de poursuite à votre encontre.
CautionnementLe porte-fort de l’exécution : une garantie personnelle sui generis pour la réalisation des obligations
Vous devez sécuriser l'exécution d'un engagement par un tiers : le porte-fort d'exécution offre une garantie personnelle souple, distincte du cautionnement classique. Le promettant s'engage à obtenir le fait d'un tiers, et sa responsabilité est engagée si celui-ci défaille. Comprendre ce mécanisme vous permet de l'utiliser efficacement dans vos négociations contractuelles.
Solidarité passive et indivisibilité des obligations : des garanties clés pour les créanciers
Votre débiteur est insolvable, mais d'autres s'y sont engagés avec lui ? La solidarité passive vous permet de réclamer l'intégralité de la dette à n'importe lequel des codébiteurs. Ce mécanisme de l'article 1313 du Code civil est l'une des garanties les plus efficaces en droit des obligations.
L’action paulienne : le recours du créancier contre la fraude organisée par son débiteur
Votre débiteur a organisé son insolvabilité en cédant ou donnant ses biens pour échapper à vos poursuites. L'action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) permet de rendre ces actes frauduleux inopposables à votre égard et de faire saisir les biens comme s'ils n'avaient jamais quitté son patrimoine. Conditions de mise en oeuvre, distinction avec l'action oblique et effets concrets de ce recours.
L’action en résolution et l’action oblique : des recours du créancier face à l’inaction du débiteur
Votre cocontractant n'exécute pas ses obligations et votre débiteur reste inactif face à ses propres créanciers - vous cherchez un levier juridique efficace. La résolution anéantit le contrat de manière rétroactive ; l'action oblique vous permet d'agir à la place d'un débiteur défaillant pour préserver vos créances. Analyse comparée des deux mécanismes, de leurs conditions et de leurs effets pratiques.
Droit bancaire et financierCession et apport d’actions indivises ou démembrées : règles juridiques et fiscales
Vous détenez des actions en indivision ou en démembrement et souhaitez les céder ou les apporter à une société : une opération mal préparée peut se heurter à l'exigence d'unanimité des coïndivisaires ou déclencher une imposition immédiate de la plus-value. Comprendre les règles applicables à chaque situation est indispensable pour éviter les blocages et les sanctions fiscales.
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