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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Droit bancaire et financier
Actions indivises : règles d’exercice des droits et impact sur la gestion de société
Vous détenez des actions en indivision - suite à une succession ou une acquisition commune - et vous ne savez pas qui peut voter, céder ou exercer les droits attachés à ces titres. Le régime de l'indivision impose des règles spécifiques de représentation et d'unanimité qui peuvent bloquer la gestion de la société. Explication des droits de chaque indivisaire et des mécanismes pour éviter les situations de blocage.
Droit bancaire et financierDémembrement de propriété des actions : comprendre les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire
Vous détenez des actions en nue-propriété ou en usufruit et vous vous interrogez sur vos droits en assemblée générale ou sur les dividendes : le démembrement génère une répartition des pouvoirs qui reste source de conflits. La jurisprudence a précisé qui détient la qualité d'associé et comment s'exercent le droit de vote et le droit aux bénéfices. Anticiper ces règles évite les blocages au sein de la société.
Droit bancaire et financierGérer et transmettre des actions en indivision ou démembrement : un guide complet
Après une succession ou une transmission patrimoniale, plusieurs personnes détiennent des droits sur les mêmes actions. Cette situation - indivision ou démembrement - transforme l'exercice du droit de vote et la perception des dividendes en un enjeu juridique sensible. Ce guide présente les règles applicables et les précautions à prendre.
Droit bancaire et financierGaranties autonomes et contre-garanties en droit bancaire international : maîtriser l’autonomie et les conflits de lois
Une garantie autonome à première demande est appelée dans le cadre d'un contrat international : quelle loi s'applique au rapport garant-bénéficiaire, et une autre loi peut-elle régir la contre-garantie ? La multiplicité des acteurs et des rattachements juridiques rend ces instruments particulièrement exposés aux conflits de lois. Nous analysons les règles applicables et les stratégies pour sécuriser ces engagements dès la rédaction.
Droit bancaire et financierLois de police et ordre public international en droit bancaire : analyse des dispositions impératives
Votre contrat de prêt international désigne le droit étranger, mais vous résidez en France. Les lois de police françaises peuvent s'appliquer malgré ce choix : certaines dispositions du Code de la consommation s'imposent à tout contrat exécuté sur le territoire, quelle que soit la loi choisie.
Droit bancaire et financierChoix de la loi applicable en droit bancaire international : principes et limites de l’autonomie de la volonté
Vous signez un contrat bancaire avec une contrepartie étrangère : quelle loi s'appliquera si un litige survient ? En droit bancaire international, le choix de la loi applicable est une liberté contractuelle encadrée par le règlement Rome I, avec des limites qui peuvent invalider un accord pourtant signé. Cet article décrypte les mécanismes en jeu pour sécuriser vos opérations transfrontalières.
Crédit immobilierCrédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?
Votre prêt immobilier a été signé avant le 1er juillet 2016 : la réforme issue de la directive 2014/17/UE ne vous est pas entièrement applicable. L'ancien droit de la consommation continue de régir votre contrat, avec des règles spécifiques sur le remboursement anticipé, la déchéance du terme et les assurances.
Crédit immobilierManquements du prêteur en crédit immobilier (Post-2016) : quelles sanctions ?
Votre banque na pas respecté ses obligations dinformation ou dévaluation lors de loctroi de votre prêt immobilier. Depuis lordonnance du 25 mars 2016, ces manquements sont sanctionnés : déchéance des intérêts, responsabilité contractuelle, voire nullité. Connaître les sanctions applicables vous permet de défendre efficacement vos droits face à létablissement prêteur.
Crédit immobilierL’information précontractuelle en crédit immobilier : FISE et devoir d’avertissement (post-2016)
Avant de signer une offre de crédit immobilier, votre banque est légalement tenue de vous remettre une Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) et d'évaluer votre capacité à supporter la charge du prêt. Ces obligations, issues de la directive 2014/17/UE et transposées depuis 2016, sont souvent mal respectées - et leur violation peut entraîner la perte du droit aux intérêts conventionnels. Ce que vous devez exiger de votre établissement prêteur avant de vous engager.
Le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) : fonctionnement et rôle du CRU et du FRU
Une banque systémique défaille : qui décide, qui paie, et comment évite-t-on que le contribuable supporte les pertes ? Le Mécanisme de Résolution Unique, organisé autour du CRU et du FRU, répond à ces questions. Maîtriser son architecture est devenu indispensable pour tout acteur économique exposé au risque bancaire en Europe.
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