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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Recours contre un Huissier de Justice
Face à un commissaire de justice qui commet une erreur ou dépasse ses attributions, vous n'êtes pas sans recours. La loi organise plusieurs voies pour contester ses actes ou engager sa responsabilité, selon la nature de la faute. Encore faut-il savoir laquelle utiliser et dans quel délai.
Retrait litigieux : comment ça marche en 2024 ?
Votre banque a cédé votre dette à une société de recouvrement pour une fraction de sa valeur nominale : vous pouvez peut-être vous libérer en ne payant que le prix réellement versé par le cessionnaire. Le retrait litigieux, prévu à l'article 1699 du Code civil, ouvre cette faculté sous des conditions précises que la jurisprudence interprète strictement. Voici comment déterminer si vous pouvez l'invoquer.
Droit du créditIndemnités de remboursement anticipé – notion, calcul
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, décider du remboursement anticipé d un prêt. En contrepartie, il peut être contraint de payer des indemnités dites "de remboursement anticipé".
Déchéance du termeComprendre ce qu’est l’indemnité forfaitaire (ou indemnité d’exigibilité immédiate)
Votre banque prononce la déchéance du terme et vous réclame, en plus du capital restant dû, une somme calculée en pourcentage des sommes exigibles. C'est l'indemnité forfaitaire, aussi appelée indemnité d'exigibilité immédiate. Ce guide explique sa nature, comment la repérer dans votre contrat et les moyens de la contester.
Droit du créditLe sort de la dette d’intérêts d’un prêt après jugement
Un organisme de recouvrement vous réclame des intérêts sur un prêt déjà jugé et vous pensez que la prescription est acquise. Le capital emprunté se prescrit en dix ans à compter du jugement, mais les intérêts de retard relèvent de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Voici comment identifier et contester ces saisies irrégulières.
Droit du créditQu’est-ce que le capital restant dû ?
Vous remboursez un crédit et votre banque vous parle de capital restant dû sans que ce chiffre soit toujours clair dans vos relevés : cette notion est pourtant centrale dans tout contentieux bancaire, notamment en cas de déchéance du terme ou de remboursement anticipé. Le capital restant dû désigne la fraction du montant initial non encore remboursée, hors intérêts futurs. En maîtriser le calcul, c'est pouvoir contrôler les exigences de votre prêteur.
Saisie-attributionSaisie-attribution et cession de créance
Vous venez de recevoir une saisie-attribution pratiquée non pas par votre banque mais par un fonds commun de titrisation dont vous n'avez jamais entendu parler : votre créance a été cédée, souvent à votre insu, dans le cadre d'une opération de titrisation. Ce procédé est légal, mais il ouvre des moyens de contestation spécifiques que vous devez connaître pour défendre vos droits.
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