Raphaël MORENON
Procédures civiles d’exécution et saisie en france : guide complet, réformes 2025 et impact sur les couples
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Dettes impayées, saisies : comprenez le recouvrement de créance et défendez vos droits. Guide clair pour créanciers et débiteurs en France.
L’identification de l’immeuble en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'identification du débiteur doit répondre, en matière de saisie immobilière, à des exigences précises. On fait le point.L’identification du débiteur saisi en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'identification du débiteur répond, en matière de saisie immobilière, à des exigences spécifique. On fait le point.Le créancier poursuivant en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. »…Les règles de procédure propres aux procédures civiles d’exécution et à la procédure de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure a la réputation d’être la procédure civile d’exécution, c’est-à-dire la procédure de recouvrement, la plus complexe et difficile à mettre en œuvre du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’en partage pas moins plusieurs caractéristiques communes à toutes les procédures civiles d’exécution. La notion d’instance La notion d’instance…L’identification des immeubles dans les actes publiés au fichier immobilier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publication des actes de procédure au fichier immobilier impose d’y identifier les immeubles dans le respect des règles propres à la publicité foncière. Les indications que l’acte doit contenir sont détaillées aux alinéas 1 et 3 de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qui concernent…L’identification des personnes dans les actes publiés au fichier immobilier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publication des actes de procédure au fichier immobilier impose d’y identifier les parties dans le respect des règles propres à la publicité foncière, qui excèdent les exigences de l’article 54 du code de procédure civile. L’identification des personnes physiques Le premier alinéa de l’article 5 du décret n° 55-22…Le procès-verbal descriptif de l’immeuble en saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe procès-verbal descriptif est un constat à l'occasion duquel le commissaire de justice (l’huissier) pénètre dans les lieux pour les décrire. Nous allons analyser successivement l’utilité de la démarche, le cadre légal qui accompagne son établissement, et enfin son contenu. L’utilité du procès-verbal descriptif Le procès-verbal descriptif de l’immeuble s’apparente…La caducité du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePour comprendre la place qu’occupe la caducité dans la procédure de saisie immobilière, un petit retour en arrière est nécessaire. Sous l’empire des anciens textes, c’est-à-dire avant la réforme de la procédure opérée par l’ordonnance du 21 avril 2006, il était fréquent que la procédure s’éternise, parfois pendant plusieurs années,…La péremption du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa notion d’instance n’est pas évidente à traiter en matière de procédures civiles d’exécution. C’est sans doute la raison pour laquelle le législateur a entendu limiter les effets du commandement de payer valant saisie dans le temps au moyen de règles indépendantes de la notion de péremption d’instance telle qu’elle…Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière à l’égard des tiers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe commandement de payer valant saisie immobilière produit des effets à l’encontre de deux catégories de tiers : le tiers détenteur et le tiers. Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du tiers détenteur Les effets de la délivrance du commandement à l’égard du tiers détenteur sont les…Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLes effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers sont décrits à l’article R. 321-13 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration…L’assignation en vente amiable du débiteur en saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe débiteur saisi a la possibilité, méconnue, d’assigner le créancier devant le juge de l’exécution afin de présenter une demande de vente amiable avant que l’affaire ne soit appelée à l’audience d’orientation. La procédure est bloquée à compter du jugement qui autorise la vente amiable. Cela présente l’avantage, très simple,…La publication du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publication du commandement de payer de valant saisie au fichier immobilier doit être réalisée dans le délai de 2 mois qui suit sa notification. Elle est ensuite réalisée par l’envoi de différentes pièces au service de la publicité foncière. Le délai de publication Article R. 321-6 du code des…La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière est parfois mise en œuvre contre un tiers qui a fait l’acquisition de l’immeuble grevé. La notion de tiers acquéreur Pour bien comprendre comment une procédure de recouvrement peut être mise en œuvre à l’encontre d’un tiers, il faut bien comprendre la notion de garantie…La signification du commandement de payer au débiteur saisi
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLes modalités de signification du commandement de payer valant saisie immobilière dépendent de la situation du saisi. Analyse des modalités de signification au débiteur. Les codébiteurs En présence de codébiteurs, tout d’abord, le commandement est tout simplement signifié à chacun d’entre eux. Le débiteur marié En présence d’un débiteur marié,…Le commandement de payer valant saisie, un acte de disposition
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière a tout à la fois la réputation d’être une procédure difficile et dangereuse à mettre en œuvre. Elle doit cette réputation au nombre de délais qu’elle impose à l’avocat de gérer, à sa technicité, mais aussi à cette spécificité qu’elle présente : celle d’être engagée par…La saisie-attribution et les délais de paiement
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution ne permet pas au débiteur de présenter de demande de délai de paiement. Explications.Ordonnance d’injonction de payer et rachat de créance
Injonction de payer, Procédure civile```html L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances simplifiée. Ces ordonnances peuvent être contestées, dans certains cas, très tardivement. Que se passe-t-il si, entre l’ordonnance et sa contestation, une cession de créance est intervenue ? L’opposition tardive à l’ordonnance d’injonction de payer La procédure d’injonction de…Saisie immobilière et liquidation judiciaire
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa liquidation judiciaire a pour effet de bloquer la procédure de saisie immobilière. En effet, le placement du débiteur saisi en liquidation judiciaire a pour effet d’interrompre ou d’interdire toute procédure civile d’exécution. Temporairement, en tout cas. La liquidation judiciaire du débiteur personne morale L’ouverture d’une procédure collective arrête ou…Que faire en cas de décès du débiteur ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civileEn cas de décès du débiteur d'un titre exécutoire, il existe des solutions permettant de poursuivre le recouvrement d'une créance. Tout dépend de l'état de la succession. Le débiteur est décédé et ses héritiers sont connus Lorsque le créancier connaît les héritiers du débiteur, la progression du recouvrement dépend de…
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