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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Vente à réméré : guide juridique et pratique pour les professionnels
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Mise en demeure
Dispense de mise en demeure : quand et comment s’en passer légalement
Votre débiteur est en faute et vous souhaitez agir sans attendre : la mise en demeure n'est pas toujours une étape obligatoire. La loi et la jurisprudence prévoient plusieurs cas où l'on peut s'en dispenser - inexécution irréversible, urgence, clause contractuelle expresse. Voici comment identifier ces dispenses et les invoquer correctement.
Les sûretés réelles mobilières : un arsenal juridique diversifié
Votre créancier exige des garanties sur vos biens mobiliers, ou vous cherchez à sécuriser une créance sans hypothèque : le Code civil organise depuis 2006 un arsenal de sûretés réelles sur meubles, profondément remodelé par l'ordonnance de 2021. Gage, nantissement, propriété-sûreté, privilèges spéciaux... chaque mécanisme répond à une logique et à des conditions différentes.
Mise en demeureLa mise en demeure à l’international : approche comparative et conseils pratiques
Vous devez interpeller un débiteur établi à l'étranger : la mise en demeure française ne se traduit pas directement dans les systèmes de common law, ni même dans certains droits civilistes voisins. Les formes, délais et effets varient d'un pays à l'autre de façon significative. Cette analyse comparative vous donne les repères pratiques pour agir efficacement à l'international.
Les régimes spéciaux d’astreinte : expulsion, matière pénale et administrative
L'astreinte ne fonctionne pas de la même façon selon que vous êtes face à un squatteur, une autorité publique ou un juge pénal. Ces régimes dérogatoires modifient profondément les conditions de liquidation et plafonnent parfois l'efficacité de la mesure. Maîtriser ces particularités est décisif pour choisir la bonne stratégie d'exécution forcée.
La liquidation de l’astreinte : du prononcé au paiement
Un tribunal a prononcé une astreinte contre votre débiteur, mais celui-ci ne s'exécute toujours pas. L'astreinte n'est qu'une pression tant qu'elle n'est pas liquidée : c'est la liquidation qui la transforme en somme d'argent effectivement due et recouvrable. Ce guide détaille les conditions, la procédure et la juridiction compétente pour obtenir la liquidation de l'astreinte.
L’astreinte : quelle juridiction peut la prononcer et selon quelle procédure ?
Votre adversaire n'exécute pas la décision de justice qui lui a été signifiée : l'astreinte est le mécanisme qui lui impose une sanction financière croissante tant qu'il résiste. Contrairement aux dommages-intérêts, elle vise à contraindre, non à réparer - et tout juge peut la prononcer, y compris d'office.
Les suites de la saisie-contrefaçon et l’action au fond
Vous avez obtenu une saisie-contrefaçon — mais le chronomètre est lancé. La loi impose d'engager l'action au fond dans un délai strict de vingt jours ouvrables, sous peine de voir la saisie annulée et d'engager votre responsabilité. Cette phase post-saisie est souvent négligée alors qu'elle conditionne la validité de toute la procédure.
La saisie-contrefaçon : procédure, exécution et recours
Votre concurrent copie votre produit et vous devez le prouver avant qu'il fasse disparaître les éléments. La saisie-contrefaçon permet d'obtenir, par ordonnance et sans débat préalable, une intervention d'huissier pour collecter ces preuves. Son formalisme est rigoureux : un défaut de procédure peut invalider toute l'opération.
Comment contester une saisie-contrefaçon : les voies de recours efficaces
Une saisie-contrefaçon vient d'être pratiquée dans vos locaux sans que vous puissiez vous y opposer sur le moment. La procédure est non contradictoire par nature, mais des recours efficaces existent pour en limiter les effets ou obtenir la rétractation de l'ordonnance. Ce guide présente les voies de contestation et les conditions de leur succès.
La procédure de saisie des récoltes sur pieds : formalités essentielles
La saisie des récoltes sur pieds obéit à des formalités spécifiques que la saisie mobilière ordinaire ne connaît pas : description du terrain, références cadastrales, nature des cultures, photos de maturité. Une erreur dans le procès-verbal suffit à invalider la procédure. Tour d'horizon des étapes clés pour sécuriser cette saisie peu courante.
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