Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Juge de l'exécution
Le sursis à exécution : comment suspendre les effets d’une décision du JEX ?
Vous avez perdu devant le JEX et interjetez appel, mais la décision reste exécutoire immédiatement : comment éviter une exécution forcée dont les effets seraient irréversibles avant que l'appel soit tranché ? Le sursis à exécution, prévu à l'article R. 121-22 du CPCE, est le seul mécanisme disponible - à condition d'en maîtriser les conditions.
Le droit de gage général des créanciers : principes et limites
Votre débiteur ne paie pas : sur quels biens pouvez-vous exercer vos droits, et quels créanciers passent avant vous ? Le droit de gage général - fondé sur les articles 2284 et 2285 du Code civil - garantit à chaque créancier un droit sur l'ensemble du patrimoine du débiteur, mais cette protection a des limites que tout créancier doit anticiper.
Mise en demeureLes effets juridiques de la mise en demeure : conséquences pratiques
Envoyer une mise en demeure ne se résume pas à constater un retard : cet acte fait courir les intérêts moratoires, transfère les risques sur le débiteur et ouvre la voie à la résolution du contrat. Ses effets juridiques sont immédiats et souvent sous-estimés par les créanciers qui n'en mesurent pas toute la portée.
CaducitéQuand une décision de justice devient caduque : comprendre les enjeux pratiques
Un jugement obtenu après des mois de procédure peut perdre toute sa valeur si les délais d'exécution ne sont pas respectés. La caducité d'une décision de justice a un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé, entraînant notamment la reprise du délai de prescription.
L’Agent judiciaire de l’État : historique et missions essentielles
Quand vous assignez l'État en justice, c'est l'Agent judiciaire de l'État (AJE) qui se défend face à vous - une institution créée en 1790, peu connue mais incontournable dans tout litige financier contre la puissance publique. Comprendre son rôle et ses prérogatives conditionne la stratégie à adopter.
Saisie immobilièreLa réitération des enchères : mécanisme et conséquences
L'adjudicataire qui ne règle pas le prix perd l'immeuble : le code des procédures civiles d'exécution organise la réitération des enchères, l'ancienne folle enchère. L'article L. 322-12 prononce la résolution de plein droit de la première vente.
Les enchères électroniques – procédures et particularités
Une vente aux enchères sur internet n'est pas un simple site de revente entre particuliers. Les enchères électroniques obéissent à un cadre juridique strict qui distingue la vente par adjudication du simple courtage en ligne. Connaître ces règles conditionne la validité des transactions et la responsabilité de l'opérateur.
Les ventes aux enchères mobilières : acteurs et procédures
Pour bien comprendre les enchères dans leur globalité, il est essentiel de connaître leurs principes et définitions.
Juge de l'exécutionLa procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?
Vous êtes convoqué devant le juge de l'exécution ou vous souhaitez y saisir un débiteur récalcitrant ? La procédure devant le JEX obéit à des règles strictes : une assignation incomplète peut être déclarée irrecevable dès l'audience. Voici comment se déroule concrètement une instance devant cette juridiction.
Exécution provisoireArticle 521 CPC : suspendre l’exécution provisoire
Depuis le 1er janvier 2020, toute décision de première instance est exécutoire immédiatement, même si vous faites appel. Votre adversaire peut donc diligenter une saisie avant que la cour d'appel ne statue, ce qui peut placer le débiteur condamné dans une situation critique. Des mécanismes permettent de stopper ou d'aménager cette exécution provisoire, à des conditions strictes.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.