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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
L’effet dévolutif de l’opposition et l’instance qui en résulte
Un jugement a été rendu contre vous par défaut et vous souhaitez le contester sans passer par l'appel : l'opposition est la voie adaptée. Cette voie de recours remet l'affaire entière devant la même juridiction, en fait et en droit, avec des effets procéduraux qu'il importe de mesurer avant d'agir. Comprendre son effet dévolutif, c'est anticiper les règles qui gouverneront l'instance qui s'ouvre.
L’opposition en justice : qui peut la former et comment ?
Une décision a été prononcée alors que vous n'avez pu défendre votre position. Seule la partie défaillante peut former opposition - cette voie de recours est attitrée et personnelle. Les conditions de forme, de délai et de qualité pour agir sont impératives.
Juge de l'exécutionCompétence territoriale du JEX : article R121-2 CPCE
Vous engagez une procédure d\exécution forcée et vous hésitez sur le tribunal à saisir : l\erreur de compétence territoriale peut coûter des mois de procédure. La compétence du JEX obéit à des règles précises, avec un principe d\option entre le domicile du débiteur et le lieu d\exécution, tempéré par des exceptions propres à chaque mesure. Identifier le bon juge dès le départ, c\est sécuriser toute la suite.
Juge de l'exécutionLe sursis à exécution : comment suspendre les effets d’une décision du JEX ?
Vous avez perdu devant le JEX et interjetez appel, mais la décision reste exécutoire immédiatement : comment éviter une exécution forcée dont les effets seraient irréversibles avant que l'appel soit tranché ? Le sursis à exécution, prévu à l'article R. 121-22 du CPCE, est le seul mécanisme disponible - à condition d'en maîtriser les conditions.
Le droit de gage général des créanciers : principes et limites
Votre débiteur ne paie pas : sur quels biens pouvez-vous exercer vos droits, et quels créanciers passent avant vous ? Le droit de gage général - fondé sur les articles 2284 et 2285 du Code civil - garantit à chaque créancier un droit sur l'ensemble du patrimoine du débiteur, mais cette protection a des limites que tout créancier doit anticiper.
Mise en demeureLes effets juridiques de la mise en demeure : conséquences pratiques
Envoyer une mise en demeure ne se résume pas à constater un retard : cet acte fait courir les intérêts moratoires, transfère les risques sur le débiteur et ouvre la voie à la résolution du contrat. Ses effets juridiques sont immédiats et souvent sous-estimés par les créanciers qui n'en mesurent pas toute la portée.
CaducitéQuand une décision de justice devient caduque : comprendre les enjeux pratiques
Un jugement obtenu après des mois de procédure peut perdre toute sa valeur si les délais d'exécution ne sont pas respectés. La caducité d'une décision de justice a un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé, entraînant notamment la reprise du délai de prescription.
L’Agent judiciaire de l’État : historique et missions essentielles
Quand vous assignez l'État en justice, c'est l'Agent judiciaire de l'État (AJE) qui se défend face à vous - une institution créée en 1790, peu connue mais incontournable dans tout litige financier contre la puissance publique. Comprendre son rôle et ses prérogatives conditionne la stratégie à adopter.
Saisie immobilièreLa réitération des enchères : mécanisme et conséquences
L'adjudicataire qui ne règle pas le prix perd l'immeuble : le code des procédures civiles d'exécution organise la réitération des enchères, l'ancienne folle enchère. L'article L. 322-12 prononce la résolution de plein droit de la première vente.
Les enchères électroniques – procédures et particularités
Une vente aux enchères sur internet n'est pas un simple site de revente entre particuliers. Les enchères électroniques obéissent à un cadre juridique strict qui distingue la vente par adjudication du simple courtage en ligne. Connaître ces règles conditionne la validité des transactions et la responsabilité de l'opérateur.
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