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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
635 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
91 articles- L'effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
- Solde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
- Dénonciation de saisie-attribution : ce que l'acte doit contenir
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Les annonces légales: principes fondamentaux et journaux habilités
Vous devez publier un acte dans un journal habilité mais ne savez pas quelles obligations s'imposent ni quels supports sont autorisés. Les annonces légales ne sont pas une simple formalité : elles conditionnent l'opposabilité aux tiers de certains actes juridiques et, dans certains cas, leur validité même. Cadre légal, journaux habilités et principaux cas d'obligation : le point complet.
Droit commercialLe statut de VRP : définition, conditions d’accès et distinctions
Vous recrutez un représentant commercial et hésitez entre le statut de VRP et un contrat d'agent commercial ou de prestataire indépendant. Le statut de VRP, issu de la loi de 1937, impose des obligations précises à l'employeur - notamment une indemnité de clientèle en cas de rupture - mais conditionne aussi des avantages significatifs pour le salarié. Ce guide clarifie les conditions d'accès, les critères distinctifs et les conséquences du choix du statut.
Droit commercialLe contrat de VRP : forme, contenu et obligations réciproques
Le contrat de VRP encadre une relation commerciale exigeante : le représentant s'engage à prospecter et négocier pour le compte d'un employeur, en contrepartie de garanties statutaires renforcées. Forme, clauses obligatoires, exclusivité, rémunération minimale : le statut de VRP obéit à des règles précises dont la méconnaissance expose l'employeur à de lourdes conséquences.
Contester une sentence arbitrale internationale : quelles sont les voies de recours ?
Une sentence arbitrale internationale a été rendue contre vous et vous estimez qu'elle est entachée d'une irrégularité grave : des voies de recours existent, mais elles sont strictement limitées. Le droit français n'autorise aucun réexamen au fond ; seule la régularité de la procédure ou la compatibilité avec l'ordre public peut être contestée. Maîtriser ces limites est décisif avant d'engager toute action.
La sentence arbitrale internationale : de l’élaboration à l’exécution
Après des mois de procédure arbitrale, la sentence est rendue - mais sa valeur juridique et son exécution effective sont deux questions distinctes. Une sentence arbitrale internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; son exécution forcée, en France ou à l'étranger, suppose d'en obtenir la reconnaissance par le juge compétent.
Le tribunal arbitral international : comment est-il constitué et quelles sont ses responsabilités ?
Vous vous apprêtez à soumettre un litige à l'arbitrage international et la composition du tribunal vous interroge. La validité de la procédure et l'exécution de la sentence dépendent en grande partie de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres désignés. Cet article détaille les règles de constitution du tribunal, les obligations des arbitres et leur responsabilité.
Droit commercialMon litige est-il commercial, civil ou les deux ? Quel tribunal saisir ?
Votre litige implique un commerçant, mais le tribunal de commerce n'est pas automatiquement compétent. La qualification de l'acte - civil, commercial ou mixte - détermine la juridiction et peut faire basculer votre stratégie procédurale. Comprendre ces distinctions vous évite une fin de non-recevoir pour incompétence.
Droit commercialLes actes de commerce : comment qualifier vos opérations et anticiper leurs conséquences juridiques
La qualification d'acte de commerce n'est pas une formalité : elle détermine la juridiction compétente, les règles de preuve et les délais de prescription applicables à votre opération. Le Code de commerce dresse une liste sans critère unificateur, et la jurisprudence l'a progressivement élargie au-delà des cas expressément visés. Savoir qualifier vos actes vous permet d'anticiper les conséquences juridiques de vos engagements.
Contrat de franchiseLa vie du contrat de franchise : les obligations du franchiseur
Vous avez signé un contrat de franchise et le franchiseur tarde à former vos équipes, à mettre à jour le manuel opératoire ou à défendre l'enseigne contre des concurrents — pouvez-vous en tirer des conséquences juridiques ? Les obligations du franchiseur ne se limitent pas à encaisser des redevances : elles conditionnent l'équilibre même du contrat. Cet article détaille ce que vous êtes en droit d'exiger pendant la vie du contrat de franchise et les recours disponibles en cas de manquement.
Déposer un dessin ou modèle : la procédure et les démarches essentielles
Votre création est nouvelle et distinctive : la protection ne naît pourtant pas d'elle-même. Contrairement au droit d'auteur, le droit des dessins et modèles ne s'acquiert qu'au jour de l'enregistrement auprès de l'INPI. Ce guide détaille la procédure de dépôt, les pièces à préparer et les options stratégiques à anticiper.
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