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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
La domiciliation dans un local d’habitation : cadre juridique
Domicilier votre entreprise à votre domicile personnel pour démarrer votre activité est possible, mais sous des conditions précises qui varient selon votre statut et la nature du local. Ignorer ces règles expose à un refus d'immatriculation ou à un contentieux avec le bailleur ou la copropriété. Un cadrage rigoureux en amont permet d'éviter ces écueils.
Droit bancaire et financierLe billet au porteur : fonctionnement et règles d’un titre de paiement discret
Vous détenez ou envisagez d'émettre un billet au porteur : ce titre de paiement circule librement sans désignation nominative du bénéficiaire, ce qui le rend à la fois pratique et risqué. Son régime juridique, resté spécifique, comporte des règles de création, de transmission et de paiement que tout émetteur ou porteur doit maîtriser.
Lettre de changeSécuriser vos paiements par lettre de change : le rôle clé de la provision et de l’acceptation
Une lettre de change sans provision régulière ou sans acceptation expose le bénéficiaire à un risque de non-paiement difficilement recouvrable. Ces deux mécanismes juridiques sont les véritables garanties de sécurité de l'instrument : voici comment les maîtriser.
Les annonces légales: principes fondamentaux et journaux habilités
Vous devez publier un acte dans un journal habilité mais ne savez pas quelles obligations s'imposent ni quels supports sont autorisés. Les annonces légales ne sont pas une simple formalité : elles conditionnent l'opposabilité aux tiers de certains actes juridiques et, dans certains cas, leur validité même. Cadre légal, journaux habilités et principaux cas d'obligation : le point complet.
Droit commercialLe statut de VRP : définition, conditions d’accès et distinctions
Vous recrutez un représentant commercial et hésitez entre le statut de VRP et un contrat d'agent commercial ou de prestataire indépendant. Le statut de VRP, issu de la loi de 1937, impose des obligations précises à l'employeur - notamment une indemnité de clientèle en cas de rupture - mais conditionne aussi des avantages significatifs pour le salarié. Ce guide clarifie les conditions d'accès, les critères distinctifs et les conséquences du choix du statut.
Droit commercialLe contrat de VRP : forme, contenu et obligations réciproques
Le contrat de VRP encadre une relation commerciale exigeante : le représentant s'engage à prospecter et négocier pour le compte d'un employeur, en contrepartie de garanties statutaires renforcées. Forme, clauses obligatoires, exclusivité, rémunération minimale : le statut de VRP obéit à des règles précises dont la méconnaissance expose l'employeur à de lourdes conséquences.
Contester une sentence arbitrale internationale : quelles sont les voies de recours ?
Une sentence arbitrale internationale a été rendue contre vous et vous estimez qu'elle est entachée d'une irrégularité grave : des voies de recours existent, mais elles sont strictement limitées. Le droit français n'autorise aucun réexamen au fond ; seule la régularité de la procédure ou la compatibilité avec l'ordre public peut être contestée. Maîtriser ces limites est décisif avant d'engager toute action.
La sentence arbitrale internationale : de l’élaboration à l’exécution
Après des mois de procédure arbitrale, la sentence est rendue - mais sa valeur juridique et son exécution effective sont deux questions distinctes. Une sentence arbitrale internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; son exécution forcée, en France ou à l'étranger, suppose d'en obtenir la reconnaissance par le juge compétent.
Le tribunal arbitral international : comment est-il constitué et quelles sont ses responsabilités ?
Vous vous apprêtez à soumettre un litige à l'arbitrage international et la composition du tribunal vous interroge. La validité de la procédure et l'exécution de la sentence dépendent en grande partie de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres désignés. Cet article détaille les règles de constitution du tribunal, les obligations des arbitres et leur responsabilité.
Droit commercialMon litige est-il commercial, civil ou les deux ? Quel tribunal saisir ?
Votre litige implique un commerçant, mais le tribunal de commerce n'est pas automatiquement compétent. La qualification de l'acte - civil, commercial ou mixte - détermine la juridiction et peut faire basculer votre stratégie procédurale. Comprendre ces distinctions vous évite une fin de non-recevoir pour incompétence.
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