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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Déposer un dessin ou modèle : la procédure et les démarches essentielles
Votre création est nouvelle et distinctive : la protection ne naît pourtant pas d'elle-même. Contrairement au droit d'auteur, le droit des dessins et modèles ne s'acquiert qu'au jour de l'enregistrement auprès de l'INPI. Ce guide détaille la procédure de dépôt, les pièces à préparer et les options stratégiques à anticiper.
Le fonds artisanal, cœur de votre activité : acquisition, composition et protection
Pour un artisan, son fonds - clientèle, enseigne, droit au bail, matériel - constitue souvent l'actif central de son activité. Reconnu légalement depuis la loi du 5 juillet 1996, le fonds artisanal est un bien meuble incorporel qui peut être acquis, transmis et donné en nantissement ; sa protection, notamment face aux risques personnels de l'entrepreneur, suppose de bien en maîtriser la nature juridique.
Arbitrage institutionnel ou ad hoc : le rôle clé des centres d’arbitrage et du juge d’appui
Choisir entre un centre d'arbitrage et une procédure sur mesure engage bien plus que le budget : c'est la sécurité de toute la procédure qui est en jeu. Le juge d'appui joue un rôle clé pour débloquer les situations de blocage, surtout à l'international. Ce guide compare les deux formules et leurs conséquences pratiques.
Comment se déroule concrètement une procédure d’arbitrage ?
Votre contrat contient une clause compromissoire : votre litige sera tranché par des arbitres, pas par un tribunal étatique. La procédure d'arbitrage obéit à des règles précises - constitution du tribunal, instruction, sentence - que mieux vaut connaître avant d'y être confronté.
Anticiper ou régler un litige : la convention d’arbitrage expliquée
Votre contrat contient une convention d'arbitrage et un litige vient de surgir : avant même de savoir qui a tort, cette clause a déjà fixé le terrain de la bataille. L'arbitrage exclut le juge étatique, impose ses propres délais et produit une sentence dotée d'une force exécutoire immédiate. Cet article vous explique ce à quoi vous avez réellement souscrit.
Les limites de l’arbitrage international : ordre public et droit de la concurrence
L'arbitrage international n'est pas une zone franche soustraite à toute règle impérative. L'ordre public transnational et les lois de police imposent des limites que l'arbitre ne peut ignorer sans exposer la sentence à l'annulation. Le droit de la concurrence y ajoute une couche de complexité particulière.
Droit commercialFacturation et délais de paiement : les règles essentielles pour votre entreprise
Une facture incomplète, un délai de paiement mal encadré : ce qui ressemble à une formalité peut déboucher sur un litige commercial coûteux ou une amende administrative. La loi impose des mentions obligatoires strictes et plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours. Voici les règles essentielles que toute entreprise doit maîtriser pour sécuriser sa facturation et sa trésorerie.
La sentence arbitrale : décision finale et voies de recours
L'arbitrage a tranché votre litige commercial — mais la partie adverse refuse de s'exécuter, ou vous estimez la sentence injuste. La sentence arbitrale a force obligatoire entre les parties, son exécution forcée suppose l'exequatur, et les voies de recours sont délibérément restreintes pour préserver la finalité de l'arbitrage. Cet article détaille la portée exacte de la décision, les modalités d'exécution et les cas dans lesquels un recours reste possible.
Concurrence déloyaleMicro-PAC : une procédure simplifiée pour les pratiques anticoncurrentielles de faible ampleur
Votre entreprise est mise en cause pour une pratique anticoncurrentielle sur un marché local et d'ampleur limitée. La procédure Micro-PAC permet à la DGCCRF de traiter ces affaires sans passer par l'Autorité de la concurrence, avec des sanctions plafonnées. Voici les conditions d'application et les étapes clés.
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