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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
635 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
91 articles- L'effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
- Solde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
- Dénonciation de saisie-attribution : ce que l'acte doit contenir
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Le fonds artisanal, cœur de votre activité : acquisition, composition et protection
Pour un artisan, son fonds - clientèle, enseigne, droit au bail, matériel - constitue souvent l'actif central de son activité. Reconnu légalement depuis la loi du 5 juillet 1996, le fonds artisanal est un bien meuble incorporel qui peut être acquis, transmis et donné en nantissement ; sa protection, notamment face aux risques personnels de l'entrepreneur, suppose de bien en maîtriser la nature juridique.
Arbitrage institutionnel ou ad hoc : le rôle clé des centres d’arbitrage et du juge d’appui
Choisir entre un centre d'arbitrage et une procédure sur mesure engage bien plus que le budget : c'est la sécurité de toute la procédure qui est en jeu. Le juge d'appui joue un rôle clé pour débloquer les situations de blocage, surtout à l'international. Ce guide compare les deux formules et leurs conséquences pratiques.
Comment se déroule concrètement une procédure d’arbitrage ?
Votre contrat contient une clause compromissoire : votre litige sera tranché par des arbitres, pas par un tribunal étatique. La procédure d'arbitrage obéit à des règles précises - constitution du tribunal, instruction, sentence - que mieux vaut connaître avant d'y être confronté.
Anticiper ou régler un litige : la convention d’arbitrage expliquée
Votre contrat contient une convention d'arbitrage et un litige vient de surgir : avant même de savoir qui a tort, cette clause a déjà fixé le terrain de la bataille. L'arbitrage exclut le juge étatique, impose ses propres délais et produit une sentence dotée d'une force exécutoire immédiate. Cet article vous explique ce à quoi vous avez réellement souscrit.
Les limites de l’arbitrage international : ordre public et droit de la concurrence
L'arbitrage international n'est pas une zone franche soustraite à toute règle impérative. L'ordre public transnational et les lois de police imposent des limites que l'arbitre ne peut ignorer sans exposer la sentence à l'annulation. Le droit de la concurrence y ajoute une couche de complexité particulière.
Droit commercialFacturation et délais de paiement : les règles essentielles pour votre entreprise
Une facture incomplète, un délai de paiement mal encadré : ce qui ressemble à une formalité peut déboucher sur un litige commercial coûteux ou une amende administrative. La loi impose des mentions obligatoires strictes et plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours. Voici les règles essentielles que toute entreprise doit maîtriser pour sécuriser sa facturation et sa trésorerie.
La sentence arbitrale : décision finale et voies de recours
L'arbitrage a tranché votre litige commercial — mais la partie adverse refuse de s'exécuter, ou vous estimez la sentence injuste. La sentence arbitrale a force obligatoire entre les parties, son exécution forcée suppose l'exequatur, et les voies de recours sont délibérément restreintes pour préserver la finalité de l'arbitrage. Cet article détaille la portée exacte de la décision, les modalités d'exécution et les cas dans lesquels un recours reste possible.
Concurrence déloyaleMicro-PAC : une procédure simplifiée pour les pratiques anticoncurrentielles de faible ampleur
Votre entreprise est mise en cause pour une pratique anticoncurrentielle sur un marché local et d'ampleur limitée. La procédure Micro-PAC permet à la DGCCRF de traiter ces affaires sans passer par l'Autorité de la concurrence, avec des sanctions plafonnées. Voici les conditions d'application et les étapes clés.
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