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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.

645 articles publiés

Droit bancaire et financier

51 articles
  • Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
  • Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
  • Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises

Droit du crédit

37 articles
  • La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
  • Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
  • Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales

Droit commercial

91 articles
  • Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
  • Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
  • Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller

Procédures collectives

10 articles
  • Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
  • La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
  • Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?

Voies d'exécution

89 articles
  • Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
  • Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
  • Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie

Sûretés et garanties

10 articles
  • Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
  • L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
  • Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés

Procédure civile

97 articles
  • Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
  • Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
  • Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)

Magasin général : quelles sont les obligations et la responsabilité de l’exploitant ?

Vous confiez vos marchandises à un magasin général : vous nêtes pas face à un simple gardien. Lexploitant est soumis à des obligations légales strictes et sa responsabilité peut être engagée en cas de perte ou de dommage. Savoir ce que vous êtes en droit dexiger change radicalement votre position en cas de litige. 2>/dev/null && $PHP /usr/local/bin/wp --path=/home/sq45chk/public_html post get 12945 --field=post_excerpt 2>/dev/null $WP post update 12048 --post_excerpt=Vous avez reçu une injonction de payer européenne — ou vous cherchez à lémettre : les délais et les formes de notification sont décisifs. Un vice de notification empêche lexécution de la procédure, tandis quune opposition mal formée vous prive de tout recours. Ces règles protègent autant le créancier que le débiteur dans le recouvrement transfrontalier.

Le récépissé-warrant : comment mobiliser la valeur de vos stocks ?

Vos stocks immobilisent du capital sans que vous puissiez les engager comme garantie sans les déplacer. Le récépissé-warrant, titre négociable émis par les magasins généraux agréés, permet de vendre ou de nantir des marchandises stockées sans les manipuler. Ce guide détaille les étapes d'émission, les modes d'utilisation et les précautions juridiques à observer.

Le magasin collectif de commerçants indépendants : comprendre son fonctionnement juridique

Face à la concurrence des grandes enseignes, des commerçants indépendants choisissent de se regrouper en magasin collectif pour mutualiser certains moyens tout en conservant leur propre fonds. Ce dispositif repose sur un cadre légal précis - les articles L. 125-1 et suivants du Code de commerce - qui définit quatre critères cumulatifs et détermine les droits et obligations de chaque membre.

Droits et obligations en hôtellerie : le guide essentiel pour voyageurs et exploitants

Vous réservez une chambre d'hôtel : arrhes, annulation, responsabilité en cas de vol — les règles sont loin d'être intuitives. La relation entre le client et l'hôtelier obéit à un régime juridique propre, distinct de la location meublée. Ce guide fait le point sur les droits et obligations de chaque partie, de la réservation au départ.

Le guide complet du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI)

Les chambres de commerce et d'industrie constituent le premier réseau d'appui aux entreprises en France, mais leurs compétences et leur organisation ont profondément évolué depuis la réforme de 2019. Comprendre leur rôle est indispensable si vous cherchez un interlocuteur pour créer votre activité, accéder à la formation ou défendre vos intérêts auprès des pouvoirs publics. Ce guide fait le point sur ce que les CCI peuvent réellement faire pour vous.

Dans les coulisses des CCI : comment fonctionnent l’administration, les élections et le financement ?

Qui dirige une CCI et comment est-il élu ? Quel est le statut de ses salariés et d'où vient son budget ? L'organisation interne des Chambres de Commerce et d'Industrie reste mal connue des entreprises qui les côtoient quotidiennement. Ce guide détaille le régime électoral, l'administration et le financement de ces institutions.

Rôles et missions des CCI : comment accompagnent-elles les entreprises françaises ?

Vous cherchez à comprendre ce que font concrètement les Chambres de Commerce et d'Industrie pour les entreprises ? Leurs missions vont bien au-delà de la formation et de l'enregistrement. Ce guide détaille les compétences de chaque échelon du réseau CCI, du niveau national à la chambre territoriale.

Droit commercial

La solidarité en matière commerciale : comprendre ses sources et son régime

En droit civil, chaque codébiteur ne doit que sa part ; en droit commercial, la solidarité se présume et le créancier peut réclamer la totalité à n'importe lequel d'entre vous. Ce renversement de principe a des conséquences immédiates sur le recouvrement et sur vos recours entre codébiteurs après paiement. Voici comment fonctionne concrètement ce mécanisme.

Comprendre la corruption commerciale : définitions et infractions associées

La corruption commerciale recouvre des infractions distinctes — corruption active, passive, trafic d'influence — dont les frontières sont souvent mal comprises. Ces comportements sont sévèrement sanctionnés par le Code pénal et exposent leurs auteurs à des peines d'emprisonnement et d'amendes lourdes. Cet article en précise les définitions et les éléments constitutifs.

La notion de domicile commercial en droit français

Votre domicile commercial détermine la compétence du tribunal, vos obligations fiscales et les droits de vos créanciers — et pourtant, il nest défini par aucun texte. Cette notion purement jurisprudentielle, distincte du domicile civil, crée des pièges que les entrepreneurs découvrent souvent trop tard. Comprendre ses contours évite des erreurs aux conséquences parfois coûteuses. 2>/dev/null && echo OK 12827 $WP post update 13502 --post_excerpt=Vous cédez vos créances à un factor : votre débiteur peut néanmoins invoquer contre lui les mêmes défenses quil aurait pu vous opposer. Ce mécanisme dopposabilité des exceptions, ancré dans le principe nemo plus juris, fragilise le financement et complique le recouvrement. Savoir quelles exceptions restent opposables est essentiel pour sécuriser votre dispositif daffacturage.

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