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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Le contrat de transport routier de marchandises : cadre légal et points de vigilance
Votre entreprise expédie ou transporte des marchandises par route. Le contrat qui régit cette opération obéit à des règles impératives - et les ignorer expose à des litiges coûteux sur la responsabilité, les délais ou l'indemnisation. Voici le cadre légal et les points de vigilance pratiques.
Comprendre le statut d’artisan : définition, qualifications et distinctions clés
Se qualifier d'artisan ne suffit pas : le statut impose des conditions précises de qualification, d'immatriculation et d'activité qui déterminent vos droits et obligations. Les distinctions avec le commerçant ou l'auto-entrepreneur ont des conséquences concrètes sur votre régime social, fiscal et commercial. Ce guide clarifie les critères et les frontières du statut.
Droit commercialComprendre les usages commerciaux : définition, rôle et application
Dans les relations commerciales, les règles non écrites pèsent parfois autant que les clauses du contrat. Les usages commerciaux constituent une source de droit à part entière, capables de compléter ou d'interpréter ce que les parties n'ont pas expressément prévu. Connaître leur définition, leur force juridique et leurs limites est indispensable pour sécuriser ses transactions et anticiper les litiges.
Concurrence déloyaleDroit de la concurrence sur internet : les défis majeurs pour votre entreprise
Vos pratiques commerciales sur internet sont-elles conformes au droit de la concurrence ? Entre accords verticaux de distribution, abus de position dominante sur les plateformes et pratiques de prix en ligne, les risques de sanction se sont multipliés avec le numérique. Ce guide synthétise les principaux enjeux pour les entreprises qui opèrent ou se développent sur le web.
Concurrence déloyaleInternet et e-commerce : comment définir le marché pertinent ?
Votre entreprise opère en ligne et vous devez évaluer si vos pratiques commerciales respectent le droit de la concurrence. Définir le marché pertinent sur internet est un exercice délicat : les frontières géographiques s'estompent, les plateformes cumulent plusieurs activités, et les autorités de concurrence appliquent des critères spécifiques. Ce guide détaille comment la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence délimitent les marchés de l'accès internet, du commerce électronique et de la publicité en ligne.
Déclaration au RCS : le cœur des obligations des entreprises sur les bénéficiaires effectifs
Identifier vos bénéficiaires effectifs ne suffit pas : vous devez les déclarer au RCS dès l'immatriculation de votre société, sous peine de sanctions pénales. Cette obligation impose aussi de tenir l'information à jour à chaque changement de contrôle ou de situation.
Le bénéficiaire effectif : définition, identification et entités concernées
Toute structure juridique - société, association, fondation - doit désormais identifier et déclarer la ou les personnes physiques qui la contrôlent réellement, au-delà des apparences. Le non-respect de cette obligation expose les dirigeants à des sanctions pénales et à des injonctions judiciaires.
Le cadre juridique de l’agriculture aujourd’hui : comprendre les enjeux essentiels
Votre exploitation agricole relève d'un droit spécifique - distinct du droit commercial et de l'artisanat - qui vient d'être profondément remanié par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025. Ce cadre légal conditionne votre statut, votre fiscalité et vos relations contractuelles.
Le contrat d’intégration agricole en bref : ce qu’il faut savoir
Vous êtes agriculteur lié à une entreprise agroalimentaire par un contrat qui organise votre production et vos approvisionnements. Le contrat d'intégration agricole comporte des droits et des obligations précis que beaucoup de producteurs ne connaissent pas assez. En comprendre les règles essentielles - validité, dépendance économique, élevage - est le premier moyen de défendre ses intérêts.
Contrat d’intégration : conditions de validité et zoom sur l’élevage
Votre contrat d'intégration agricole est-il vraiment valable ? La loi impose des mentions obligatoires précises : leur absence entraîne la nullité pure et simple du contrat, parfois des années après sa signature. Découvrez les conditions de validité et les règles spécifiques à l'élevage.
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