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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.

645 articles publiés

Droit bancaire et financier

51 articles
  • Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
  • Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
  • Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration

Droit du crédit

37 articles
  • La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
  • Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
  • Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales

Droit commercial

91 articles
  • Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
  • Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
  • Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller

Procédures collectives

10 articles
  • Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
  • La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
  • Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?

Voies d'exécution

89 articles
  • Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
  • Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
  • Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie

Sûretés et garanties

10 articles
  • Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
  • L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
  • Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés

Procédure civile

97 articles
  • Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
  • Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
  • Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)

Entente par objet ou par effet anticoncurrentiel : quelles différences ?

Une entente anticoncurrentielle peut être sanctionnée sans que l'autorité ait à démontrer ses effets concrets sur le marché : il suffit que son objet soit, par nature, contraire à la concurrence. Cette distinction entre entente par objet et entente par effet détermine la stratégie d'analyse et de défense des entreprises poursuivies.

Prouver une entente : comment les autorités enquêtent et quels indices utiliser ?

Votre entreprise est soupçonnée de participer à une entente, ou vous cherchez à dénoncer une pratique concertée que vous subissez. L'Autorité de la concurrence peut s'appuyer sur tout type d'indice pour établir la preuve — y compris un faisceau de concordances sans document écrit. Comprendre ses méthodes d'enquête est indispensable pour se défendre ou agir.

Les ententes anticoncurrentielles : comprendre les règles et les risques pour votre entreprise

Votre contrat de distribution ou votre accord tarifaire avec un concurrent est peut-être une entente anticoncurrentielle sans que vous en ayez conscience. Ces pratiques sont lourdement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne - jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. Ce guide vous aide à identifier les ententes interdites, leurs formes et les risques encourus.

Le contrat de transport routier de marchandises : cadre légal et points de vigilance

Votre entreprise expédie ou transporte des marchandises par route. Le contrat qui régit cette opération obéit à des règles impératives - et les ignorer expose à des litiges coûteux sur la responsabilité, les délais ou l'indemnisation. Voici le cadre légal et les points de vigilance pratiques.

Comprendre le statut d’artisan : définition, qualifications et distinctions clés

Se qualifier d'artisan ne suffit pas : le statut impose des conditions précises de qualification, d'immatriculation et d'activité qui déterminent vos droits et obligations. Les distinctions avec le commerçant ou l'auto-entrepreneur ont des conséquences concrètes sur votre régime social, fiscal et commercial. Ce guide clarifie les critères et les frontières du statut.

Droit commercial

Usages commerciaux : définition, force obligatoire, exemples

Dans les relations commerciales, les règles non écrites pèsent parfois autant que les clauses du contrat. Les usages commerciaux constituent une source de droit à part entière, capables de compléter ou d'interpréter ce que les parties n'ont pas expressément prévu. Connaître leur définition, leur force juridique et leurs limites est indispensable pour sécuriser ses transactions et anticiper les litiges.

Concurrence déloyale

Droit de la concurrence sur internet : les défis majeurs pour votre entreprise

Vos pratiques commerciales sur internet sont-elles conformes au droit de la concurrence ? Entre accords verticaux de distribution, abus de position dominante sur les plateformes et pratiques de prix en ligne, les risques de sanction se sont multipliés avec le numérique. Ce guide synthétise les principaux enjeux pour les entreprises qui opèrent ou se développent sur le web.

Concurrence déloyale

Internet et e-commerce : comment définir le marché pertinent ?

Votre entreprise opère en ligne et vous devez évaluer si vos pratiques commerciales respectent le droit de la concurrence. Définir le marché pertinent sur internet est un exercice délicat : les frontières géographiques s'estompent, les plateformes cumulent plusieurs activités, et les autorités de concurrence appliquent des critères spécifiques. Ce guide détaille comment la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence délimitent les marchés de l'accès internet, du commerce électronique et de la publicité en ligne.

Déclaration au RCS : le cœur des obligations des entreprises sur les bénéficiaires effectifs

Identifier vos bénéficiaires effectifs ne suffit pas : vous devez les déclarer au RCS dès l'immatriculation de votre société, sous peine de sanctions pénales. Cette obligation impose aussi de tenir l'information à jour à chaque changement de contrôle ou de situation.

Le bénéficiaire effectif : définition, identification et entités concernées

Toute structure juridique - société, association, fondation - doit désormais identifier et déclarer la ou les personnes physiques qui la contrôlent réellement, au-delà des apparences. Le non-respect de cette obligation expose les dirigeants à des sanctions pénales et à des injonctions judiciaires.

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