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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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La clause d’anatocisme, ou capitalisation des intérêts
Votre banque applique des intérêts sur des intérêts impayés, ou vous envisagez de demander la capitalisation dans le cadre d'un litige. L'anatocisme - la clause de capitalisation des intérêts - est un mécanisme aux conséquences financières lourdes, strictement encadré par l'article 1343-2 du Code civil et soumis à des conditions précises dont la violation peut entraîner sa nullité.
Indemnité de remboursement anticipé (ira) en crédit immobilier : régime juridique et contestation
Vous souhaitez rembourser votre crédit immobilier avant terme, mais votre banque réclame une indemnité de remboursement anticipé dont le montant vous semble excessif. Cette indemnité est plafonnée par le Code de la consommation à six mois d'intérêts ou 3 % du capital restant dû - et certaines clauses contractuelles permettent de la réduire ou de l'écarter. Nous examinons les conditions légales, les erreurs de calcul fréquentes et les voies de contestation.
Droit du créditInterdépendance prêt immobilier et contrat financé : la condition résolutoire
Votre prêt a été refusé après la signature du compromis. Êtes-vous tenu d'acheter malgré tout ? La loi a organisé une interdépendance légale entre le contrat de vente et le crédit immobilier qui le finance : la non-obtention du prêt entraîne la caducité de la vente, sous conditions strictes.
Droit du créditDéfinitions et champ d’application du crédit immobilier : le guide juridique
Votre banque conditionne votre prêt à une offre formelle, un délai de réflexion et une condition suspensive : autant de règles impératives que vous ne pouvez pas contourner. Le régime du crédit immobilier, issu de la loi Scrivener et refondu en 2016, encadre chaque étape du financement. Voici ce qu'il faut maîtriser pour sécuriser votre acquisition.
Droit bancaire et financierRefus de prêt immobilier : le rôle essentiel du courtier et les preuves à apporter pour la condition suspensive
Votre banque a refusé le prêt et le vendeur conteste la validité de la condition suspensive. La preuve du refus repose sur des documents précis, et le rôle du courtier dans leur constitution est souvent sous-estimé. Comprendre les obligations de chaque acteur vous permet de défendre votre dépôt de garantie.
Crédit immobilierCrédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?
Votre prêt immobilier a été signé avant le 1er juillet 2016 : la réforme issue de la directive 2014/17/UE ne vous est pas entièrement applicable. L'ancien droit de la consommation continue de régir votre contrat, avec des règles spécifiques sur le remboursement anticipé, la déchéance du terme et les assurances.
Crédit immobilierManquements du prêteur en crédit immobilier (Post-2016) : quelles sanctions ?
Votre banque na pas respecté ses obligations dinformation ou dévaluation lors de loctroi de votre prêt immobilier. Depuis lordonnance du 25 mars 2016, ces manquements sont sanctionnés : déchéance des intérêts, responsabilité contractuelle, voire nullité. Connaître les sanctions applicables vous permet de défendre efficacement vos droits face à létablissement prêteur.
Crédit immobilierL’information précontractuelle en crédit immobilier : FISE et devoir d’avertissement (post-2016)
Avant de signer une offre de crédit immobilier, votre banque est légalement tenue de vous remettre une Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) et d'évaluer votre capacité à supporter la charge du prêt. Ces obligations, issues de la directive 2014/17/UE et transposées depuis 2016, sont souvent mal respectées - et leur violation peut entraîner la perte du droit aux intérêts conventionnels. Ce que vous devez exiger de votre établissement prêteur avant de vous engager.
Droit bancaire et financierL’Euribor 3 mois et votre prêt : comprendre son impact et vos droits
Votre prêt à taux variable est indexé sur l'Euribor 3 mois et vos mensualités ont augmenté sans explication claire de votre banque. Cet indice interbancaire oblige l'établissement prêteur à des obligations précises d'information et de transparence contractuelle. Voici ce que vous pouvez exiger et les recours disponibles si ces obligations n'ont pas été respectées.
Crédit immobilierL’assurance emprunteur : enjeux et évolutions
L'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 30 % du coût total de votre crédit immobilier - et pourtant, elle est souvent négociée à la hâte, sous pression de la banque. Plusieurs réformes successives ont renforcé vos droits en la matière : comparaison facilitée, résiliation annuelle, puis résiliation à tout moment depuis 2022.
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