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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Nullité des actes de procédure
Article 117 CPC : la nullité pour vice de fond
Un acte de procédure entaché d'un vice de fond encourt la nullité sans que vous ayez à démontrer un grief. Contrairement au vice de forme, il peut être soulevé à tout moment de l'instance. Défaut de capacité, absence de pouvoir, qualité irrégulière : les cas visés à l'article 117 du CPC sont précis, mais leurs contours restent l'un des terrains les plus techniques du contentieux civil.
Nullité des actes de procédureLa nullité pour vice de forme en procédure civile : conditions et mise en œuvre
Un acte de procédure mal rédigé peut être annulé, mais la nullité pour vice de forme ne s\obtient pas facilement : encore faut-il que la loi la prévoie et que vous démontriez un grief réel. Le Code de procédure civile encadre strictement ces conditions, ce qui en fait une arme à double tranchant selon la position que vous occupez dans le litige.
L’opposition aux jugements par défaut : critères de recevabilité
Une décision a été rendue contre vous en votre absence, et vous n'avez jamais été cité à personne. La voie de l'opposition permet de faire rejouer le procès, mais elle est strictement réservée aux jugements rendus par défaut au sens technique du terme.
L’opposition en procédure civile : définition et évolution historique
Voie de recours réservée au défaillant, lopposition permet de demander la rétractation dun jugement rendu sans vous. Son champ dapplication sest considérablement réduit au fil des réformes — au point que beaucoup davocats ne lenvisagent plus. Comprendre sa définition technique et son histoire est pourtant indispensable pour lidentifier quand elle reste ouverte. 2>/dev/null && echo OK 11862 $WP post update 12945 --post_excerpt=Vous confiez vos marchandises à un magasin général : vous nêtes pas face à un simple gardien. Lexploitant est soumis à des obligations légales strictes — traitement égalitaire, conservation, délivrance — et sa responsabilité peut être engagée en cas de perte ou de dommage. Savoir ce que vous êtes en droit dexiger change radicalement votre position en cas de litige.
L’effet dévolutif de l’opposition et l’instance qui en résulte
Un jugement a été rendu contre vous par défaut et vous souhaitez le contester sans passer par l'appel : l'opposition est la voie adaptée. Cette voie de recours remet l'affaire entière devant la même juridiction, en fait et en droit, avec des effets procéduraux qu'il importe de mesurer avant d'agir. Comprendre son effet dévolutif, c'est anticiper les règles qui gouverneront l'instance qui s'ouvre.
L’opposition en justice : qui peut la former et comment ?
Une décision a été prononcée alors que vous n'avez pu défendre votre position. Seule la partie défaillante peut former opposition - cette voie de recours est attitrée et personnelle. Les conditions de forme, de délai et de qualité pour agir sont impératives.
Mise en demeureLes effets juridiques de la mise en demeure : conséquences pratiques
Envoyer une mise en demeure ne se résume pas à constater un retard : cet acte fait courir les intérêts moratoires, transfère les risques sur le débiteur et ouvre la voie à la résolution du contrat. Ses effets juridiques sont immédiats et souvent sous-estimés par les créanciers qui n'en mesurent pas toute la portée.
CaducitéQuand une décision de justice devient caduque : comprendre les enjeux pratiques
Un jugement obtenu après des mois de procédure peut perdre toute sa valeur si les délais d'exécution ne sont pas respectés. La caducité d'une décision de justice a un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé, entraînant notamment la reprise du délai de prescription.
L’Agent judiciaire de l’État : historique et missions essentielles
Quand vous assignez l'État en justice, c'est l'Agent judiciaire de l'État (AJE) qui se défend face à vous - une institution créée en 1790, peu connue mais incontournable dans tout litige financier contre la puissance publique. Comprendre son rôle et ses prérogatives conditionne la stratégie à adopter.
Mise en demeureDispense de mise en demeure : quand et comment s’en passer légalement
Votre débiteur est en faute et vous souhaitez agir sans attendre : la mise en demeure n'est pas toujours une étape obligatoire. La loi et la jurisprudence prévoient plusieurs cas où l'on peut s'en dispenser - inexécution irréversible, urgence, clause contractuelle expresse. Voici comment identifier ces dispenses et les invoquer correctement.
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