Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Procédure civile
Comment est déterminé votre domicile en droit ? Ce que vous devez savoir
En droit, votre domicile n'est pas nécessairement l'adresse où vous habitez : c'est votre « principal établissement », une notion que les juges apprécient selon plusieurs critères. De ce rattachement dépendent la juridiction compétente pour vos litiges et la validité des actes qui vous sont signifiés. La loi prévoit aussi des domiciles légaux et conventionnels qui peuvent s'y substituer.
Procédure civileDomicile, résidence, demeure : quelles différences et pourquoi cela compte en justice ?
L'adresse que vous déclarez détermine quelle juridiction peut vous juger, où les actes de procédure vous seront remis et comment vos droits seront défendus. Domicile, résidence et demeure sont trois notions distinctes en droit français, et une confusion entre elles peut compromettre une procédure entière.
Actualités et jurisprudence récente sur les délais
Les délais de procédure civile ne sont pas de simples formules techniques : un délai manqué peut faire perdre un droit irrécupérable. Ces dernières années, les réformes successives et la jurisprudence ont redessiné le calendrier procédural applicable devant le tribunal judiciaire. Cet article fait le point sur les évolutions essentielles à connaître avant d'engager ou de conduire un litige.
Les droits de l’Agent judiciaire de l’État et la transaction dans les procédures judiciaires
Vous engagez un recours contre l'État et ignorez les règles qui lui sont propres ? L'Agent judiciaire de l'État dispose de prérogatives particulières - prescription quadriennale, pouvoir de transiger - qui changent radicalement la conduite du litige. Les connaître avant d'agir peut faire toute la différence.
Les délais d’action en procédure civile : quand le temps devient l’ennemi du justiciable
Un retard d'un jour peut anéantir des années de procédure. Les délais d'action en procédure civile - péremption d'instance, forclusion, caducité - sanctionnent l'inaction sans appel. Maîtriser ces mécanismes, c'est éviter que le temps ne devienne votre pire adversaire.
Procédure civileLes exceptions de procédure : quand la forme attaque le fond
L\assignation de votre adversaire présente des irrégularités : les exceptions de procédure permettent de les exploiter pour retarder l\examen du fond, voire obtenir l\extinction de l\instance. Incompétence, litispendance, connexité, nullité : chaque exception obéit à des règles de recevabilité et d\ordre de présentation que le Code de procédure civile impose à peine d\irrecevabilité.
Procédure civileLes moyens de défense en procédure civile – Fondamentaux et classifications
Votre adversaire vous assigne — vous disposez de trois armes pour répondre : la défense au fond, la fin de non-recevoir et l'exception de procédure. Ces moyens de défense en procédure civile ont des logiques distinctes et s'exercent selon des règles de timing strictes. Les confondre, c'est risquer l'irrecevabilité.
Procédure civileLa défense au fond : quand l’attaque directe devient la meilleure défense
Votre adversaire formule une demande que vous estimez mal fondée. La défense au fond est le seul moyen procédural qui s'y attaque directement, en contestant le droit invoqué plutôt que la recevabilité. Bien utilisée, elle peut clore un litige en un seul tour de plaidoiries.
Mise en demeureComment rédiger et notifier efficacement une mise en demeure
Une mise en demeure mal rédigée ou irrégulièrement notifiée peut priver le créancier des intérêts moratoires et fragiliser toute la procédure ultérieure. Ce document est l'interface entre la phase amiable et le contentieux : sa rédaction exige une rigueur que les praticiens sous-estiment souvent. Voici les règles à respecter pour qu'elle produise tous ses effets juridiques.
Nullité des actes de procédureNullité, inexistence et irrecevabilité : le trio infernal des sanctions procédurales
Un acte irrégulier peut être nul, inexistant ou irrecevable - trois sanctions procédurales aux régimes radicalement différents. Confondre nullité, inexistence et irrecevabilité peut conduire à soulever le mauvais moyen, au mauvais moment, devant la mauvaise juridiction.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.