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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Le protêt en droit commercial : guide complet pour comprendre cet acte essentiel
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Actualités et jurisprudence récente sur les délais
Les délais de procédure civile ne sont pas de simples formules techniques : un délai manqué peut faire perdre un droit irrécupérable. Ces dernières années, les réformes successives et la jurisprudence ont redessiné le calendrier procédural applicable devant le tribunal judiciaire. Cet article fait le point sur les évolutions essentielles à connaître avant d'engager ou de conduire un litige.
Les droits de l’Agent judiciaire de l’État et la transaction dans les procédures judiciaires
Vous engagez un recours contre l'État et ignorez les règles qui lui sont propres ? L'Agent judiciaire de l'État dispose de prérogatives particulières - prescription quadriennale, pouvoir de transiger - qui changent radicalement la conduite du litige. Les connaître avant d'agir peut faire toute la différence.
Les délais d’action en procédure civile : quand le temps devient l’ennemi du justiciable
Un retard d'un jour peut anéantir des années de procédure. Les délais d'action en procédure civile - péremption d'instance, forclusion, caducité - sanctionnent l'inaction sans appel. Maîtriser ces mécanismes, c'est éviter que le temps ne devienne votre pire adversaire.
Procédure civileLes exceptions de procédure : quand la forme attaque le fond
L\assignation de votre adversaire présente des irrégularités : les exceptions de procédure permettent de les exploiter pour retarder l\examen du fond, voire obtenir l\extinction de l\instance. Incompétence, litispendance, connexité, nullité : chaque exception obéit à des règles de recevabilité et d\ordre de présentation que le Code de procédure civile impose à peine d\irrecevabilité.
Procédure civileLes moyens de défense en procédure civile – Fondamentaux et classifications
Votre adversaire vous assigne — vous disposez de trois armes pour répondre : la défense au fond, la fin de non-recevoir et l'exception de procédure. Ces moyens de défense en procédure civile ont des logiques distinctes et s'exercent selon des règles de timing strictes. Les confondre, c'est risquer l'irrecevabilité.
Procédure civileLa défense au fond : quand l’attaque directe devient la meilleure défense
Votre adversaire formule une demande que vous estimez mal fondée. La défense au fond est le seul moyen procédural qui s'y attaque directement, en contestant le droit invoqué plutôt que la recevabilité. Bien utilisée, elle peut clore un litige en un seul tour de plaidoiries.
Mise en demeureComment rédiger et notifier efficacement une mise en demeure
Une mise en demeure mal rédigée ou irrégulièrement notifiée peut priver le créancier des intérêts moratoires et fragiliser toute la procédure ultérieure. Ce document est l'interface entre la phase amiable et le contentieux : sa rédaction exige une rigueur que les praticiens sous-estiment souvent. Voici les règles à respecter pour qu'elle produise tous ses effets juridiques.
Nullité des actes de procédureNullité, inexistence et irrecevabilité : le trio infernal des sanctions procédurales
Un acte irrégulier peut être nul, inexistant ou irrecevable - trois sanctions procédurales aux régimes radicalement différents. Confondre nullité, inexistence et irrecevabilité peut conduire à soulever le mauvais moyen, au mauvais moment, devant la mauvaise juridiction.
Nullité des actes de procédureArticle 117 CPC : la nullité pour vice de fond
Un acte de procédure entaché d'un vice de fond encourt la nullité sans que vous ayez à démontrer un grief. Contrairement au vice de forme, il peut être soulevé à tout moment de l'instance. Défaut de capacité, absence de pouvoir, qualité irrégulière : les cas visés à l'article 117 du CPC sont précis, mais leurs contours restent l'un des terrains les plus techniques du contentieux civil.
Nullité des actes de procédureLa nullité pour vice de forme en procédure civile : conditions et mise en œuvre
Un acte de procédure mal rédigé peut être annulé, mais la nullité pour vice de forme ne s\obtient pas facilement : encore faut-il que la loi la prévoie et que vous démontriez un grief réel. Le Code de procédure civile encadre strictement ces conditions, ce qui en fait une arme à double tranchant selon la position que vous occupez dans le litige.
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