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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
L’injonction de payer européenne : un outil efficace pour le recouvrement transfrontalier de créances
Vous avez une facture impayée par un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne. Le recouvrement transfrontalier classique est long et coûteux. L'injonction de payer européenne contourne ces obstacles : une seule procédure, un titre directement exécutoire dans toute l'UE.
Article 1418 CPC : l’opposition à l’injonction de payer
Vous avez reçu une ordonnance d'injonction de payer et le délai pour agir court. L'opposition est la seule voie pour remettre l'affaire en débat contradictoire, mais un seul faux pas sur le délai ou la forme vous en prive définitivement. Savoir quand et comment former cette opposition conditionne l'issue du litige.
L’injonction de payer : quand le titre exécutoire transforme une créance en or
Votre débiteur ne conteste pas la dette, mais refuse de payer. La procédure d'injonction de payer vous permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience ni procès contradictoire. Passé le délai d'opposition, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire vous ouvre l'accès à toutes les voies de saisie.
Le contrat judiciaire : définition et nature juridique
Vous avez conclu un accord avec la partie adverse devant le juge en cours d'instance : cet accord est-il un contrat ordinaire ou une décision de justice ? Le contrat judiciaire occupe une position hybride - il lie les parties comme une convention mais s'impose avec l'autorité de la chose jugée.
Le fondement contractuel du contrat judiciaire
En cours d'instance, les parties peuvent s'accorder sur la solution à apporter à leur litige et demander au juge de constater cet accord : c'est le contrat judiciaire. Ce mécanisme hybride, ni jugement ni simple transaction, tire sa force de la rencontre du consentement des parties et de l'onction du juge - mais il n'est possible que dans les matières dont les parties ont la libre disposition.
L’intervention du juge dans le contrat judiciaire
Vos adversaires et vous avez trouvé un accord en cours de procédure : la question est de savoir si cet accord constitue un simple acte processuel ou un véritable contrat judiciaire, aux effets et limites sensiblement différents. L'intervention du juge dans la formation et l'exécution de cet accord obéit à des règles précises que la jurisprudence a progressivement clarifiées.
L’appel en garantie en procédure civile : mécanismes, stratégies et pièges à éviter
Votre adversaire vous assigne en justice et vous estimez qu'un tiers doit supporter tout ou partie d'une éventuelle condamnation. L'appel en garantie permet de l'attraire dans l'instance pour qu'il réponde à vos côtés. Ce mécanisme procédural, régi par les articles 334 et suivants du CPC, comporte des variantes et des pièges qu'il vaut mieux anticiper.
Procédure civileArticle 44 CPC : compétence territoriale en matière immobilière
Votre adresse détermine quel tribunal sera compétent pour juger vos litiges. En principe, c'est le tribunal du lieu de domicile du défendeur qui est saisi - mais ce principe souffre de nombreuses exceptions selon la nature du litige, la qualité des parties et les clauses contractuelles. Un choix de juridiction mal anticipé peut fragiliser toute votre stratégie procédurale.
Procédure civileComment est déterminé votre domicile en droit ? Ce que vous devez savoir
En droit, votre domicile n'est pas nécessairement l'adresse où vous habitez : c'est votre « principal établissement », une notion que les juges apprécient selon plusieurs critères. De ce rattachement dépendent la juridiction compétente pour vos litiges et la validité des actes qui vous sont signifiés. La loi prévoit aussi des domiciles légaux et conventionnels qui peuvent s'y substituer.
Procédure civileDomicile, résidence, demeure : quelles différences et pourquoi cela compte en justice ?
L'adresse que vous déclarez détermine quelle juridiction peut vous juger, où les actes de procédure vous seront remis et comment vos droits seront défendus. Domicile, résidence et demeure sont trois notions distinctes en droit français, et une confusion entre elles peut compromettre une procédure entière.
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