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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
636 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
Procédures collectives
8 articles- Mandat ad hoc : négocier sous une confidentialité encadrée
- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
89 articles- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
Droit du crédit
Le sort de la dette d’intérêts d’un prêt après jugement
Un organisme de recouvrement vous réclame des intérêts sur un prêt déjà jugé et vous pensez que la prescription est acquise. Le capital emprunté se prescrit en dix ans à compter du jugement, mais les intérêts de retard relèvent de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Voici comment identifier et contester ces saisies irrégulières.
Droit du créditQu’est-ce que le capital restant dû ?
Vous remboursez un crédit et votre banque vous parle de capital restant dû sans que ce chiffre soit toujours clair dans vos relevés : cette notion est pourtant centrale dans tout contentieux bancaire, notamment en cas de déchéance du terme ou de remboursement anticipé. Le capital restant dû désigne la fraction du montant initial non encore remboursée, hors intérêts futurs. En maîtriser le calcul, c'est pouvoir contrôler les exigences de votre prêteur.
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