Découvrez les 5 grands enjeux du droit bancaire en 2025 : devoir de mise en garde, TAEG, saisies, compliance LCB-FT et digitalisation bancaire.
1. Le renforcement du devoir de mise en garde de la banque
Rappel : le devoir de mise en garde auquel peut être tenu un établissement de crédit trouve à s’appliquer à l’égard d’un emprunteur ou d’une caution non averti(e).
Les années 2023-2024 ont confirmé une tendance à l’encadrement strict des obligations d’information et de mise en garde à la charge des établissements bancaires.
Ainsi, la Cour de cassation a refusé d’étendre le devoir de mise en garde à une évaluation de l’opportunité et ou des risques de l’opération financée (Cass. com., 11 décembre 2024, n°23-15.744).
L’obligation de l’établissement de crédit se limite donc à :
- vérifier l’adaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur ;
- l’informer du risque d’endettement qui résulte de l’octroi du prêt.
Cette obligation se retrouve de la même façon s’agissant d’une caution non avertie.
Dans un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 1er mars 2023 (n° 21-20.970), la Cour a rappelé qu’une caution non avertie doit bénéficier d’une information claire sur les risques encourus, sous peine d’annulation de son engagement. La banque doit s’assurer de la proportionnalité de l’engagement au regard du patrimoine et des revenus de la caution.
En revanche, le devoir de mise en garde suppose que le prêt soit remboursable par échéances, ce qui exclut le prêt in fine. Cette solution est logique dès lors les enjeux d’un tel prêt sont différents. En effet, contrairement à l’emprunteur d’un prêt standard, l’emprunteur d’un prêt in fine ne rembourse le capital qu’en une seule échéance. Le risque d’endettement est donc tout à fait distinct et le profil des emprunteurs n’est d’ailleurs pas le même.
Quant à la preuve du respect du devoir de mise en garde, la Cour de cassation a retenu de façon assez stricte que la simple remise de documents standardisés ne suffit pas. Il appartient donc à la banque d’apporter la preuve d’un échange personnalisé, adapté au profil du client (Cass. com., 15 novembre 2023, n° 22-10.142).
Concrètement, nous recommandons :
- de remplir des fiches de renseignements de solvabilité,
- de veiller à une rédaction de l’offre préalable de prêt assortie d’informations claires, précises et complètes,
- le tout communiqué en amont de la signature de l’offre de prêt.
2. Erreurs de TAEG et déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Rappel : Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est une information essentielle dans toute offre de crédit. Il permet à l’emprunteur de connaître le coût total du crédit, en incluant :
- Le taux d’intérêt nominal
- Les frais de dossier
- Les frais d’assurance obligatoires (le cas échéant)
- Les frais annexes (garanties, expertises…)
Le TAEG garantit la transparence du coût réel du prêt et permet de comparer les offres.
Pourtant, une erreur affectant le TAEG n’entraîne pas ipso facto la sanction prévue, qui est celle de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Certes, la Cour de cassation a rappelé que toute erreur affectant le TAEG, même minime, était susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels (Cass. 1re civ., 24 mai 2024, n° 23-11.038).
Mais encore faut-il que l’action en déchéance du droit aux intérêts ne soit pas prescrite et que l’on parvienne à démontrer une erreur affectant le TAEG.
Ce contentieux, largement alimenté par les associations de consommateurs, oblige les banques à une vigilance accrue lors de la rédaction des offres de prêt.
Les erreurs les plus fréquentes relevées :
- la non prise en compte des frais hypothécaires dans le calcul du TAEG ;
- l’omission des frais d’intermédiaire ;
- l’application incorrecte des taux ;
- l’omission du taux de cotisation d’assurance réellement prélevé …
3. Le contentieux des contestations de saisies-attributions
En matière de saisie-attribution, la jurisprudence a renforcé en 2024 l’exigence de notification stricte au débiteur. Un créancier ne peut se contenter d’une notification incomplète ou imprécise.
Cette rigueur vise à protéger le débiteur contre des saisies abusives ou mal notifiées (Cass. 2e civ., 14 septembre 2024, n° 22-21.515).
Bon à savoir : Notre société d’avocats a gagné nombre de dossiers sur ce fondement juridique.
Le contentieux fait également la part belle à la prescription des créances objets de mesures d’exécution forcée.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».
Le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille a ordonné la mainlevée d’une saisie pratiquée pour avoir paiement d’une ordonnance d’injonction de payer du 2 octobre 2009 qui s’est avérée prescrite (Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 12 septembre 2024, n° 23/10735)
Pour aller plus loin : voir notre cas pratique sur le sujet.
4. Compliance et LCB-FT : la pression réglementaire européenne monte d’un cran
Rappel : La compliance bancaire désigne l’ensemble des procédures mises en place par les établissements bancaires pour assurer leur conformité avec :
- Les normes de déontologie interne (charte éthique, codes de conduit
- Les lois (nationales et internationales)
- Les régulations financières (ACPR, BCE, AMF)
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) constitue un des piliers de la compliance.
Depuis la publication du paquet législatif anti-blanchiment de l’UE en 2023, les banques françaises sont soumises à une obligation de vigilance renforcée dans la gestion des comptes de leurs clients.
La loi française a transposé ces obligations dans une ordonnance du 7 décembre 2023, imposant aux banques de :
- identifier systématiquement les bénéficiaires effectifs réels ;
- Mettre en place un dispositif de scoring des risques sur les clients et les opérations ;
- Renforcer la formation interne sur la détection de schémas frauduleux.
Ces obligations sont désormais contrôlées par l’ACPR, qui a prononcé plusieurs sanctions en 2024 contre des banques ayant manqué à leur devoir de vigilance (ACPR, décision du 15 février 2024, Sanction n° 2024-03).
Horizon des bonnes pratiques pour les banques :
✅ Mettre à jour régulièrement les procédures internes.
✅ Automatiser la détection des opérations atypiques via des outils d’intelligence artificielle (scoring).
✅ Former les équipes commerciales et conformité aux nouveaux risques (crypto-actifs, financement participatif).
✅ Organiser une veille continue sur les sanctions internationales (ex. OFAC aux USA).
5. Le développement des services numériques : nouvelles opportunités, nouveaux risques
L’essor de la signature électronique et de l’open banking (grâce à la DSP2) impose aux banques de sécuriser juridiquement leurs nouveaux parcours digitaux.
En particulier, la preuve de la bonne information de l’emprunteur dans un parcours 100 % digital doit être anticipée pour résister à un contentieux ultérieur (voir Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-23.657).
Pour aller plus loin
- Consultez notre calendrier des prochaines formations en droit bancaire.
- Consultez notre fiche pratique : « Les sources du droit bancaire expliquées »
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