Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Frais et dépens
Article 695 CPC : liste des dépens d’un procès civil
Être condamné aux dépens ne signifie pas rembourser tous les frais de la partie adverse - la liste de l'article 695 du CPC est strictement limitative. Comprendre ce qu'elle inclut, et surtout ce qu'elle exclut, est indispensable pour évaluer le risque financier réel d'un procès.
Procédure civileLes mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Un acte de commissaire de justice mal rédigé peut être annulé : l'article 648 du Code de procédure civile impose des mentions obligatoires précises, dont celles relatives au domicile. Une erreur ou une omission sur ces mentions expose l'acte à la nullité, qu'il s'agisse d'une assignation, d'une signification ou d'un acte de saisie.
CaducitéContester une décision de caducité : recours et stratégies
Votre acte de procédure vient d'être déclaré caduc, et la prescription de votre action menace de rendre la situation définitive. La caducité n'est pourtant pas toujours un point final. Plusieurs recours permettent de contester une décision de caducité, à condition de réagir vite et d'identifier le bon mécanisme.
L’assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Vos clients tardent à régler ou ne paient pas : chaque impayé grève votre trésorerie et peut, à terme, mettre l'entreprise en difficulté. L'assurance-crédit interne est le seul instrument qui combine prévention, indemnisation et recouvrement des créances sur le marché domestique en une seule police.
La Coface et l’assurance-crédit à l’exportation : guide pratique pour les exportateurs
Vous exportez et souhaitez vous prémunir contre la défaillance d'un acheteur étranger ou le risque politique d'un pays tiers : l'assurance-crédit à l'exportation est l'outil juridique conçu pour cela. En France, la Coface en est l'acteur central - d'abord mandataire de l'État, aujourd'hui assureur privé. Ce guide expose le cadre légal complet, des textes fondateurs aux conventions internationales.
Voies d'exécutionUn huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
Un commissaire de justice peut engager une saisie contre une personne insolvable, mais son action se heurte à des limites strictes : certains biens et revenus restent insaisissables, et le débiteur conserve un minimum vital garanti par la loi. Si aucun bien saisissable n'est trouvé, la créance reste due - le recouvrement est simplement suspendu dans l'attente d'un changement de situation.
Saisie immobilièreLe jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière
Le jugement d'adjudication est un jugement à part. Il offre des avantages significatifs pour l'expulsion... tout en étant difficile à obtenir. Explications.
Saisie immobilièreLa déclaration de créance en matière de saisie immobilière
Dans une procédure de saisie immobilière, le créancier inscrit qui ne déclare pas sa créance dans les délais légaux perd le bénéfice de sa sûreté et se retrouve rétrogradé au rang de créancier chirographaire. Ce guide détaille le régime de la déclaration de créance, ses délais selon la date d'inscription, son contenu et les conséquences d'une omission.
Saisie immobilièreQuel est le montant minimum d’une saisie immobilière ?
Il n'existe aucun seuil légal en dessous duquel une saisie immobilière serait impossible : un créancier muni d'un titre exécutoire peut théoriquement agir quelle que soit la somme due. En pratique, la proportionnalité s'impose et le juge de l'exécution sanctionne les abus. Face à un commandement de payer, vous disposez de moyens de défense concrets.
Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Petit tour d'horizon des différentes manières de computer les délais de procédure.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.