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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Saisie de véhicule : procédure complète selon votre qualité de créancier
Saisir un véhicule pour recouvrer une dette, récupérer un bien financé à crédit ou exercer un droit de gage : trois objectifs, trois régimes juridiques distincts dans le Code des procédures civiles d'exécution. La procédure varie selon votre qualité - créancier chirographaire, propriétaire ou gagiste - et le choix du mauvais mécanisme peut rendre la saisie caduque. Ce guide détaille chaque cas.
Juge de l'exécutionLe JEX et les mesures conservatoires : comment protéger vos créances
Votre débiteur vide ses comptes ou cède ses biens avant que vous ayez pu obtenir un titre exécutoire. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses actifs dès que la créance est vraisemblable et le risque d'insolvabilité caractérisé. Le juge de l'exécution (JEX) est la juridiction compétente : voici comment obtenir son autorisation et sécuriser votre créance en urgence.
La notification des actes de procédure : comment un document juridique vous est-il valablement remis ?
Vous avez reçu un acte de procédure - ou pensez ne pas l'avoir reçu : la validité de cette notification conditionne la régularité de toute la suite. Le Code de procédure civile encadre strictement les lieux, modes et formes de remise, et une irrégularité peut entraîner la nullité de l'acte. Voici comment vérifier si un document vous a été valablement signifié.
Les activités concurrentielles et accessoires du commissaire de justice
Le commissaire de justice ne se limite pas à signifier des actes ou exécuter des saisies. Hors monopole, il peut aussi recouvrer des créances, rédiger des actes et conseiller ses clients dans des domaines variés. Ces activités concurrentielles élargissent considérablement le périmètre de ses interventions.
Juge de l'exécutionDemandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Une saisie abusive ou disproportionnée vous a causé un préjudice. Le juge de l'exécution (JEX) n'a pas seulement le pouvoir de lever la mesure : il peut condamner le créancier à vous verser des dommages-intérêts. Voici dans quels cas cette action aboutit et comment la préparer.
Le titre exécutoire européen : un outil méconnu aux effets redoutables
Votre créance a été reconnue dans un autre pays de l'UE, mais comment l'y faire exécuter sans repasser par un tribunal ? Le titre exécutoire européen supprime l'exequatur et rend votre décision directement opposable dans tous les États membres. On vous explique comment tirer parti de ce mécanisme.
Juge de l'exécutionLes pouvoirs du JEX en matière de titres exécutoires
Vous disposez d'un jugement favorable, mais votre débiteur conteste l'exécution ? Les pouvoirs du juge de l'exécution (JEX) sur les titres exécutoires sont étendus mais strictement encadrés : il peut vérifier leur validité, interpréter leurs termes, et modifier les mesures en cours. Savoir ce qu'il peut ou ne peut pas faire détermine la bonne stratégie.
Juge de l'exécutionContester une décision du JEX : les voies de recours
Une décision du juge de l'exécution vous est défavorable, et vous disposez de seulement 15 jours pour réagir. L'appel reste possible, mais son absence d'effet suspensif impose une stratégie précise pour préserver vos droits pendant la procédure.
Ventes aux enchères de bateaux, navires et aéronefs : procédures et particularités juridiques
Acquérir un navire ou un aéronef aux enchères sans connaître les règles applicables expose à des surprises coûteuses. Ces ventes mobilières obéissent à un régime juridique distinct selon que le bien est un bateau de plaisance, un navire commercial ou un aéronef. Voici un tour complet des procédures applicables, des étapes de la vente forcée aux particularités de la licitation pour sortir d'une indivision.
Le cadre juridique des ventes aux enchères de meubles : ce que vous devez savoir
Depuis la loi du 20 juillet 2011, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont plus l'apanage des commissaires-priseurs : le marché s'est ouvert à de nouveaux opérateurs, sous conditions strictes. Ce cadre libéralisé impose des règles précises sur les acteurs autorisés, les formalités de publicité et les garanties dues aux vendeurs comme aux acheteurs.
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